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États-Unis · U.S. District Courts (D.N.M. & M.D. Ga.) · Rule 37(a)(5)(A), méthode du lodestar et divulgation obligatoire de l’IA

U.S. District Courts (D.N.M. & M.D. Ga.), Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools (No. 1:23-cv-00899-GBW-JMR, Doc. 398) et Corine E. Worthy v. Troy Meink (No. 5:23-cv-00519-CAR, Doc. 27) : abattement du taux horaire lodestar au titre de la Rule 37 en raison d’un antécédent de citations hallucinées et obligation permanente de divulgation de tout usage de l’IA

Deux ordonnances rendues par les tribunaux fédéraux du Nouveau-Mexique et de Géorgie moyenne mettent en lumière les répercussions collatérales et prospectives de l’usage non maîtrisé d’outils d’intelligence artificielle générative en cours d’instance. Dans Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools (D.N.M., No. 1:23-cv-00899-GBW-JMR, Doc. 398), la juge-magistrate Jennifer M. Rozzoni statue sur la demande de remboursement de frais d’avocat présentée au titre de la Rule 37(a)(5)(A) par le conseil de la demanderesse après le succès de sa troisième requête en injonction de communiquer (motion to compel) : pour fixer le taux horaire raisonnable selon la méthode du lodestar, la cour abaisse de 350 $ à 250 $ de l’heure le tarif réclamé par une avocate forte de vingt-trois ans de barreau, en retenant notamment sa sanction antérieure au titre de la Rule 11 dans le même dossier pour citations hallucinées par l’IA ainsi que l’attribution erronée au Dixième Circuit d’un jugement du tribunal de district du Colorado. Dans Corine E. Worthy v. Troy Meink (M.D. Ga., No. 5:23-cv-00519-CAR, Doc. 27), le juge fédéral C. Ashley Royal, confronté à des arrêts inexistants cités dans deux mémoires successifs contre le secrétaire à la Force aérienne des États-Unis, impose pour tout acte futur une déclaration signée divulguant l’usage de ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok ou tout autre outil d’IA et certifiant la vérification humaine de chaque source, sous peine de rejet pur et simple du recours.

Illustration juridique symbolisant la répercussion d’une sanction antérieure pour hallucinations d’IA sur le calcul du taux horaire lodestar et l’injonction judiciaire de divulgation obligatoire de tout usage de l’IA
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools (D.N.M., Doc. 398) : quand une sanction antérieure pour hallucinations d’IA ampute le taux horaire alloué à l’avocat victorieux d’un incident de discovery
  3. L’abattement du taux horaire de 350 $ à 250 $ et la réduction de moitié de l’indemnité de Rule 37 (de 25 458,16 $ à 12 938,90 $)
  4. Corine E. Worthy v. Troy Meink (M.D. Ga., Doc. 27) : l’injonction permanente de divulgation nominative de tout outil d’IA et de certification humaine sous peine de rejet de l’action
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Répercussion d’une sanction antérieure pour hallucinations d’IA sur la taxation des honoraires (Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools, D.N.M., No. 1:23-cv-00899-GBW-JMR, Doc. 398) : même lorsqu’un avocat remporte ultérieurement une requête en injonction de communiquer (motion to compel) et obtient la condamnation de son adversaire aux frais raisonnables en vertu de la Rule 37(a)(5)(A), le juge tient compte de la qualité effective de ses prestations dans le dossier pour fixer son taux horaire selon la méthode du lodestar (Doc. 398, p. 2-4).
  • Abattement du taux horaire de 350 $ à 250 $ de l’heure et réduction de l’indemnité de moitié (de 25 458,16 $ à 12 938,90 $) : bien que l’avocate de la demanderesse justifiât de vingt-trois années d’inscription au barreau, la juge-magistrate Jennifer M. Rozzoni réduit son tarif horaire de 100 $ de l’heure en relevant qu’elle avait déjà été sanctionnée dans l’instance au titre de la Rule 11 pour des citations générées par IA (Doc. 149), qu’elle avait commis une nouvelle négligence en attribuant à la Cour d’appel du Dixième Circuit une décision du tribunal de district du Colorado (Cache La Poudre Feeds, 244 F.R.D. 614) et qu’elle avait multiplié les manquements au règlement local (Doc. 398, p. 3-8).
  • Injonction permanente de divulgation nominative de l’IA (Corine E. Worthy v. Troy Meink, M.D. Ga., No. 5:23-cv-00519-CAR, Doc. 27) : après le signalement par le secrétaire à la Force aérienne de décisions inexistantes dans deux mémoires en opposition successifs (Doc. 20 et Doc. 25), le juge C. Ashley Royal rappelle que la Rule 11(b) s’applique pleinement aux plaideurs agissant en personne (pro se) (Doc. 27, p. 1-2).
  • Obligation de déclaration signée visant expressément « ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok, etc. » sous peine de rejet de l’action : pour tout dépôt futur dans l’instance, la demanderesse doit joindre une déclaration signée divulguant tout recours à un outil d’IA générative, précisant son mode d’utilisation et certifiant la vérification humaine et indépendante de chaque fait et de chaque autorité juridique, sous peine de sanctions au titre de la Rule 11(c) pouvant aller jusqu’au rejet de l’action (dismissal) (Doc. 27, p. 2).

02

Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools (D.N.M., Doc. 398) : quand une sanction antérieure pour hallucinations d’IA ampute le taux horaire alloué à l’avocat victorieux d’un incident de discovery

L’ordonnance rendue par la juge-magistrate fédérale Jennifer M. Rozzoni au tribunal fédéral du district du Nouveau-Mexique dans l’affaire Tatia Lipe v. Albuquerque Public Schools and New Mexico Department of Public Education (No. 1:23-cv-00899-GBW-JMR, Doc. 398) illustre un effet secondaire inédit des sanctions prononcées pour usage non vérifié de l’intelligence artificielle : leur répercussion directe sur l’évaluation judiciaire de la valeur horaire du travail de l’avocat lorsque celui-ci obtient ultérieurement gain de cause sur un incident de procédure et réclame la condamnation de son adversaire aux dépens.

Dans ce litige opposant une enseignante aux écoles publiques d’Albuquerque (APS), l’avocate de la demanderesse, Me Deborah K. Bransford, avait obtenu le 30 octobre 2025 l’accueil intégral de sa troisième requête en injonction de communiquer des pièces (Third Motion to Compel) ainsi que le bénéfice du remboursement de ses frais et honoraires raisonnables au titre de la Rule 37(a)(5)(A) des Federal Rules of Civil Procedure (Doc. 332). Au soutien de son mémoire de taxation des frais (Doc. 347), elle réclamait la somme totale de 25 458,16 dollars, correspondant à 67,6 heures de travail facturées au taux horaire de 350 dollars de l’heure (outre la taxe locale sur les recettes brutes de 7,625 %), en faisant valoir ses vingt-trois années d’exercice professionnel depuis son admission au barreau en 2002 (Doc. 398, p. 1-2).

Pour contester ce taux horaire de 350 dollars et demander son abaissement à 250 dollars de l’heure, l’établissement public défendeur (APS) faisait valoir que la qualité des prestations fournies par Me Bransford tout au long de l’instance ne correspondait pas au niveau de compétence et de maîtrise professionnelle habituellement attendu d’un praticien comptant plus de deux décennies d’expérience. Le défendeur rappelait en particulier que, plus tôt dans la même procédure, la cour avait dû sanctionner Me Bransford au titre de la Rule 11 pour avoir soumis des citations jurisprudentielles inexistantes générées par intelligence artificielle et lui avait ordonné de suivre une formation obligatoire sur l’usage de l’IA dans la rédaction juridique (Doc. 149), à quoi s’ajoutaient de multiples manquements au règlement local du tribunal et une nouvelle erreur de citation dans sa réplique sur la troisième requête en communication de pièces (Doc. 398, p. 2-3).

03

L’abattement du taux horaire de 350 $ à 250 $ et la réduction de moitié de l’indemnité de Rule 37 (de 25 458,16 $ à 12 938,90 $)

Pour déterminer le montant de l’indemnité due au titre de la Rule 37(a)(5)(A), la juge-magistrate Rozzoni applique la méthode classique du lodestar (Robinson v. City of Edmond, 160 F.3d 1275, 1281 [10th Cir. 1998] ; Hensley v. Eckerhart, 461 U.S. 424, 433 [1983]), qui consiste à multiplier le nombre d’heures raisonnablement consacrées à l’incident par un taux horaire raisonnable reflétant les tarifs pratiqués dans le ressort pour des avocats présentant un niveau comparable de compétence, d’expérience et de réputation (Blum v. Stenson, 465 U.S. 886, 895 n.11 [1984]) (Doc. 398, p. 2). La cour souligne toutefois, en citant l’arrêt du Neuvième Circuit Welch v. Metropolitan Life Insurance Co. (480 F.3d 942, 946 [9th Cir. 2007]) et la jurisprudence du district du Nouveau-Mexique (Valdez v. Herrera, No. 09-cv-668 JCH/DJS, 2011 WL 13289824, at *4), que l’ancienneté théorique au barreau ne suffit pas à justifier un taux horaire élevé lorsque la performance effective de l’avocat dans le dossier révèle des lacunes notables (Doc. 398, p. 3).

En l’espèce, la juge Rozzoni retient trois éléments objectifs démontrant que la prestation de Me Bransford dans l’affaire ne justifiait pas le tarif de 350 dollars de l’heure habituellement accordé à Albuquerque à des conseils expérimentés. Premièrement, le fait d’avoir déjà été sanctionnée dans le même dossier au titre de la Rule 11 pour le dépôt de références fictives générées par intelligence artificielle (Doc. 149) affecte durablement l’appréciation de la rigueur professionnelle du conseil.

Deuxièmement, dans sa réplique au soutien de la troisième requête en communication de pièces (Doc. 259, p. 10), l’avocate avait présenté la décision Cache La Poudre Feeds, LLC v. Land O’Lakes, Inc. (244 F.R.D. 614 [D. Colo. 2007]) comme un arrêt contraignant de la Cour d’appel fédérale du Dixième Circuit (« The Tenth Circuit in Cache La Poudre Feeds... has emphasized »), alors qu’il s’agissait d’un simple jugement du tribunal de district du Colorado — erreur que la juge qualifie d’« à tout le moins négligente, en particulier après que Me Bransford a déjà été sanctionnée pour avoir fourni de fausses citations dans ce dossier » (Doc. 398, p. 3-4). Troisièmement, l’avocate avait commis des erreurs procédurales répétées tout au long de l’instance, notamment le dépôt d’un acte d’opposition de 736 pages en violation des limites de pagination du règlement local (Doc. 149) et des requêtes prématurées ou dépourvues de concertation préalable (Doc. 88, 128, 303, 395) (Doc. 398, p. 4).

En conséquence, la cour abaisse le taux horaire raisonnable de 350 dollars à 250 dollars de l’heure et réduit par ailleurs le volume horaire facturable de 67,6 heures à 48,1 heures (après exclusion de 9,8 heures consacrées à l’examen ordinaire des pièces produites et abattement de 35 % sur les 28 heures de rédaction de la requête initiale jugées excessives), ramenant ainsi l’indemnité totale allouée de 25 458,16 dollars à 12 938,90 dollars taxes comprises (Doc. 398, p. 4-8).

04

Corine E. Worthy v. Troy Meink (M.D. Ga., Doc. 27) : l’injonction permanente de divulgation nominative de tout outil d’IA et de certification humaine sous peine de rejet de l’action

Dans une ordonnance parallèle rendue par le tribunal fédéral du district moyen de Géorgie (Middle District of Georgia, Macon Division) dans l’affaire Corine E. Worthy v. Troy Meink, Secretary of the United States Air Force (No. 5:23-cv-00519-CAR, Doc. 27), le juge fédéral principal (Senior District Judge) C. Ashley Royal formalise un dispositif préventif strict face à la multiplication des mémoires rédigés à l’aide de grands modèles de langage par des plaideurs agissant en personne (pro se).

Dans ce litige dirigé contre le secrétaire à la Force aérienne des États-Unis, le défendeur fédéral avait signalé dans deux mémoires en réplique successifs (Doc. 23, p. 2-4 et Doc. 26, p. 4-6) que la demanderesse pro se avait invoqué, tant dans son opposition à la requête en rejet de sa plainte modifiée (Doc. 20) que dans son opposition à la requête en rejet de sa seconde plainte modifiée (Doc. 25), plusieurs décisions judiciaires introuvables dans les bases de données officielles et portant les marques caractéristiques d’hallucinations générées par intelligence artificielle (Doc. 27, p. 1).

Rappelant que les exigences de la Rule 11(b) des Federal Rules of Civil Procedure s’imposent avec la même force aux avocats et aux parties non représentées qui signent leurs propres actes de procédure, le juge C. Ashley Royal souligne que « la signature et la soumission par la demanderesse de mémoires contenant des précédents inexistants — qu’ils aient été générés par l’IA ou autrement — constituent une violation des Federal Rules of Civil Procedure » qui « fait perdre du temps et des ressources tant à la partie adverse qu’au tribunal et porte atteinte à l’intégrité du processus judiciaire » (Doc. 27, p. 1-2).

Afin de prévenir toute récidive au cours de l’instance, la cour édicte une injonction permanente en trois volets applicable à l’ensemble des écritures futures de la demanderesse : premièrement, si la demanderesse utilise l’intelligence artificielle — l’ordonnance visant expressément « ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok, etc. » — pour rédiger tout futur acte de procédure, elle doit joindre à son dépôt une déclaration signée divulguant intégralement cet usage et précisant l’outil utilisé ainsi que la manière dont il a été employé ; deuxièmement, la déclaration signée doit attester que la signataire a personnellement et indépendamment vérifié l’exactitude de tous les éléments de fait et de toutes les références juridiques cités dans l’acte ; troisièmement, la cour avertit solennellement la demanderesse que toute nouvelle soumission de décisions fictives, de citations fausses ou d’arguments dépourvus de fondement générés par l’IA, ou toute méconnaissance de l’obligation de divulgation, l’exposera aux sanctions prévues par la Rule 11(c), « pouvant aller jusqu’au rejet pur et simple de la présente action » (up to and including the dismissal of this action) (Doc. 27, p. 2).

05

Tableau comparatif

Comparaison des ordonnances fédérales Lipe v. Albuquerque Public Schools (D.N.M., Doc. 398) et Worthy v. Meink (M.D. Ga., Doc. 27)
Dimension procéduraleTatia Lipe v. Albuquerque Public Schools (D.N.M., No. 1:23-cv-00899-GBW-JMR, Doc. 398)Corine E. Worthy v. Troy Meink (M.D. Ga., No. 5:23-cv-00519-CAR, Doc. 27)Enseignement pour la pratique du contentieux fédéral
Contexte procédural et auteur des écrituresAvocate de la demanderesse (23 ans de barreau) victorieuse d’une 3e requête en injonction de communiquer (Rule 37(a)(5)(A))Demanderesse agissant en personne (pro se) contre le secrétaire à la Force aérienne des États-UnisLes manquements liés à l’IA affectent tant les plaideurs pro se que la valorisation financière du travail des avocats expérimentés
Manquements relevés par le tribunalSanction antérieure de Rule 11 dans le même dossier pour citations hallucinées par IA (Doc. 149), attribution erronée au 10e Circuit d’un jugement du D. Colo. (Cache La Poudre Feeds) et erreurs procéduralesCitations d’arrêts inexistants relevées par la défense dans deux mémoires en opposition successifs (Doc. 20 et Doc. 25)Une sanction antérieure pour hallucinations d’IA laisse une trace durable dans l’appréciation judiciaire de la compétence du conseil
Mesure ou sanction prononcéeAbattement du taux horaire lodestar de 350 $/h à 250 $/h et réduction des heures de 67,6 h à 48,1 h (allocation réduite de 25 458,16 $ à 12 938,90 $)Injonction permanente imposant pour tout acte futur une déclaration signée divulguant tout usage de « ChatGPT, Google Gemini, Claude, Grok, etc. » et certifiant la vérification humaine sous peine de dismissal (Rule 11(c))Combinaison d’un impact patrimonial différé sur le calcul du lodestar et d’obligations préventives de divulgation nominative des modèles d’IA

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