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U.S. District Courts N.D. Cal. (No. 3:26-cv-05674-TSH, Doc. 25), D. Md. (No. 8:26-cv-01018-PX, Doc. 28) & M.D. Ga. (No. 5:26-cv-00335-MTT, Doc. 8)

Tribunaux fédéraux de Californie du Nord (Farhat v. Cutera, 26-cv-5674), du Maryland (Quzack-White v. Avanth, 26-cv-1018) et de Géorgie centrale (Williams v. Bowen, 26-cv-335) : protocole de déclaration en quatre points, radiation d’écritures et attestation préalable anti-hallucinations

Trois décisions rendues par les tribunaux fédéraux des districts Nord de Californie, du Maryland et du centre de la Géorgie illustrent la systématisation des dispositifs procéduraux de détection, de purge et de prévention des hallucinations d’intelligence artificielle générative. Dans l’affaire Laila Farhat v. Cutera, Inc. (Case No. 3:26-cv-05674-TSH, Order to Show Cause, Doc. 25), le juge magistrat Thomas S. Hixson (district Nord de Californie) refuse délibérément de reproduire dans son ordonnance les noms des arrêts introuvables cités dans la requête en rejet de la société défenderesse afin de « ne pas amplifier par inadvertance l’erreur selon laquelle ces arrêts existeraient » (note 1) et impose à l’avocat une déclaration sous serment en quatre points fondée sur l’arrêt du neuvième circuit Lnu v. Blanche (177 F.4th 1014). Parallèlement, dans l’affaire Tiffany Quzack-White and Veronica Quzack v. Avanth Largo Center, LLC (Civil Action No. 8:26-cv-01018-PX, Memorandum Opinion, Doc. 28), la juge fédérale Paula Xinis (district du Maryland), après avoir radié les écritures initiales de l’avocat des demanderesses truffées de citations hallucinées (ECF Nos. 17 et 19), examine la plainte expurgée et juge en outre que le simple fait qu’un avis de renouvellement de bail ait été « généré par IA » ne constitue pas une pratique déloyale au sens du Maryland Consumer Protection Act. Enfin, dans l’affaire Williams v. Bowen, et al. (Case No. 5:26-cv-00335-MTT, Order, Doc. 8), le juge fédéral Marc T. Treadwell (district central de Géorgie) impose préventivement au demandeur pro se une attestation signée de vérification de toutes les autorités citées à peine de rejet de l’action.

Illustration juridique symbolisant les protocoles judiciaires de déclaration d’origine des citations, de radiation d’écritures et d’attestation préalable face aux hallucinations d’intelligence artificielle
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Tribunal fédéral de Californie du Nord (Farhat v. Cutera, Inc., No. 3:26-cv-05674-TSH) : non-amplification des précédents fictifs, doctrine Lnu v. Blanche et déclaration en quatre points
  3. 2. Tribunal fédéral du Maryland (Quzack-White v. Avanth Largo Center, LLC, No. 8:26-cv-01018-PX) : purge des mémoires hallucinés et rejet du grief tiré d’un avis de bail « généré par IA »
  4. 3. Tribunal fédéral de Géorgie centrale (Williams v. Bowen, No. 5:26-cv-00335-MTT) : l’injonction préventive de certification anti-hallucinations imposée au plaideur pro se
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Principe de non-amplification des arrêts fictifs et déclaration obligatoire en quatre points (Farhat v. Cutera, Inc., N.D. Cal., Doc. 25, pp. 1-4) : le juge s’abstient de nommer les décisions fictives dans son ordonnance publique pour éviter leur indexation, rappelle que la violation de la règle 11(b) se consomme au moment de la signature et du dépôt sans pouvoir être excusée par une délégation à un collaborateur ou à un outil, et met en garde contre toute tentative de qualifier des hallucinations d’IA de simples « fautes de frappe ou de copier-coller ».
  • Purge des écritures hallucinées par radiation (strike) et rejet du grief consumériste tiré d’un courrier « généré par IA » (Quzack-White v. Avanth Largo Center, LLC, D. Md., Doc. 28, pp. 3 et 14-15) : après l’aveu par l’avocat de l’usage de l’IA et la radiation de ses premières requêtes (ECF Nos. 17 et 19), le tribunal statue sur la plainte amendée (retenant 7 chefs sur 16 dans un litige d’insalubrité par moisissures) et juge que le caractère automatisé ou « généré par IA » d’un avis de renouvellement de bail n’a rien de trompeur sous le Maryland Consumer Protection Act.
  • Conditionnement de la recevabilité d’une plainte amendée sous 28 U.S.C. § 1915(e)(2)(B) à une certification signée d’exactitude des sources (Williams v. Bowen, M.D. Ga., Doc. 8, pp. 6-7) : face à la recrudescence des hallucinations d’IA chez les plaideurs non représentés, le tribunal impose dans tout acte ultérieur une déclaration signée attestant la vérification personnelle de chaque fait et de chaque autorité juridique citée, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’au rejet de l’action.

02

1. Tribunal fédéral de Californie du Nord (Farhat v. Cutera, Inc., No. 3:26-cv-05674-TSH) : non-amplification des précédents fictifs, doctrine Lnu v. Blanche et déclaration en quatre points

Dans la première affaire (Case No. 3:26-cv-05674-TSH, Doc. 25), la société défenderesse Cutera, Inc. avait déposé une requête en rejet (motion to dismiss, ECF No. 17) dans laquelle le juge magistrat Thomas S. Hixson releva plusieurs décisions de justice impossibles à localiser dans les bases jurisprudentielles (p. 1). Fait notable de méthode judiciaire, le magistrat indique expressément en note de bas de page n° 1 qu’il « n’inclut pas les noms de ces affaires dans la présente ordonnance, car le faire pourrait amplifier par inadvertance l’erreur selon laquelle ces affaires existeraient » — évitant ainsi que des intitulés hallucinés ne soient repris dans les moteurs de recherche et les corpus d’entraînement (p. 1, note 1).

S’appuyant sur l’arrêt de référence de la Cour d’appel du neuvième circuit Lnu v. Blanche (177 F.4th 1014, 1024-31) et sur le précédent du district Oneto v. Watson (808 F. Supp. 3d 974, 979-81), le juge Hixson rappelle la distinction entre les deux catégories d’hallucinations d’IA — les « fabrications » (arrêts ou citations textuelles totalement inexistants) et les « inexactitudes » plus subtiles (arrêts réels invoqués au soutien d’une proposition qu’ils ne contiennent pas) — et souligne que les règles procédurales et déontologiques « ne sont pas violées au stade de la recherche et de la rédaction, mais au stade de la signature et du dépôt » au titre de la règle 11(b) (pp. 1-2). L’avocat signataire ne peut ni se décharger de son obligation de lecture et de raisonnement sur un collaborateur, un sous-traitant ou un outil technologique, ni se contenter de substituer silencieusement une citation valide à une citation fabriquée sans révéler à la cour et à la partie adverse la nature et l’origine de l’erreur (pp. 2-3). Le tribunal ordonne en conséquence au conseil de Cutera de déposer une déclaration fondée sur sa relecture personnelle : 1° identifiant page par page et mot à mot chaque citation ou affirmation inexacte ou fabriquée ; 2° expliquant son origine et précisant si une IA générative ou un outil automatisé a été utilisé ; 3° décrivant les vérifications effectuées avant le dépôt ; et 4° fournissant les corrections avec références exactes (pinpoint citations), en avertissant que toute tentative de présenter des hallucinations d’IA comme de simples « erreurs typographiques ou de copier-coller » aggraverait la faute (pp. 3-4).

03

2. Tribunal fédéral du Maryland (Quzack-White v. Avanth Largo Center, LLC, No. 8:26-cv-01018-PX) : purge des mémoires hallucinés et rejet du grief tiré d’un avis de bail « généré par IA »

Dans la deuxième affaire (Civil Action No. 8:26-cv-01018-PX, Doc. 28), une locataire devenue lourdement handicapée à la suite d’une exposition prolongée à des moisissures toxiques dans son appartement (Tiffany Quzack-White) et sa mère aidante résidant avec elle (Veronica Quzack) poursuivaient le bailleur Avanth Largo Center, LLC sur le fondement du Fair Housing Act (FHA, 42 U.S.C. §§ 3601-3619) et du droit du Maryland (pp. 1-3). À la suite d’une première requête en rejet du bailleur (ECF No. 10), l’avocat des demanderesses avait déposé une première plainte modifiée et une requête en injonction (ECF Nos. 12 et 14) « truffées de citations jurisprudentielles inexactes et de références hallucinées » (« riddled with inaccurate case quotations and hallucinated citations »), ce qui avait conduit la juge fédérale Paula Xinis à lui enjoindre de s’expliquer sur l’usage de l’IA (ECF No. 17) puis, après l’aveu de l’avocat, à radier (strike) ces actes du dossier tout en l’autorisant à redéposer des écritures intégralement vérifiées (ECF No. 19 ; Doc. 28, p. 3).

Statuant sur la nouvelle requête aux fins d’amender la plainte (ECF No. 20) et sur la demande de mesure provisoire d’urgence (TRO et preliminary injunction, ECF No. 21), la juge Xinis écarte d’emblée l’exception de défaut de qualité pour agir (standing) opposée à la mère non signataire du bail — tant le FHA (42 U.S.C. § 3602(i), Havens Realty Corp. v. Coleman) que le droit délictuel du Maryland protégeant tout occupant lésé (p. 4, note 2) — et procède à un tri rigoureux des seize chefs d’action : elle autorise la poursuite de sept chefs (représailles et défaut d’aménagement raisonnable sous le FHA, rupture de contrat, violation de la garantie d’habitabilité, négligence, nuisance privée et enrichissement sans cause, Counts II, III, VII, VIII, IX, X et XIII) et rejette avec préjudice neuf chefs futiles, dont un chef inédit et inexistant en droit du Maryland intitulé « préjudice économique » (Count XV – Economic Harm) (pp. 4-15). Fait remarquable, les demanderesses prétendaient également fonder une action au titre du Maryland Consumer Protection Act (MCPA, Md. Code, Com. Law § 13-301) sur le fait qu’après leur avoir adressé un préavis d’expulsion, le bailleur leur avait envoyé une offre automatisée de renouvellement de bail qu’elles soupçonnaient d’être « générée par IA » (pp. 2-3 et 14-15) : le tribunal rejette ce grief en jugeant que la simple allégation qu’un avis contractuel standardisé ait été « généré par IA » n’établit en rien le caractère trompeur ou déloyal de l’offre au sens du MCPA (p. 15). La demande d’injonction préliminaire est également rejetée faute de préjudice irréparable actuel au sens de l’arrêt Winter v. NRDC (555 U.S. 7), les demanderesses ayant quitté le logement depuis plusieurs mois (pp. 15-17).

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3. Tribunal fédéral de Géorgie centrale (Williams v. Bowen, No. 5:26-cv-00335-MTT) : l’injonction préventive de certification anti-hallucinations imposée au plaideur pro se

Dans la troisième décision (Case No. 5:26-cv-00335-MTT, Doc. 8), le demandeur pro se Williams, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite (in forma pauperis — IFP) sous 28 U.S.C. § 1915, avait déposé une plainte initiale contre un commissaire (Commissioner Bowen), puis une première plainte modifiée de droit (Rule 15(a)(1)) ainsi que deux requêtes tendant à ajouter de nouveaux défendeurs et de nouveaux griefs sous forme de renvois fragmentés aux actes antérieurs (pp. 1-4). Rappelant la jurisprudence du onzième circuit prohibant les « plaintes-chevrotine » (shotgun pleadings, Weiland v. Palm Beach Cnty. Sheriff’s Off., 792 F.3d 1313) et le principe selon lequel une plainte modifiée remplace et annule l’acte initial (Hoefling v. City of Miami, 811 F.3d 1271, 1277), le juge fédéral Marc T. Treadwell ordonne au demandeur de déposer sous vingt-et-un jours une plainte refondue unique (recast complaint) rattachant chaque fait et chaque violation alléguée à un défendeur identifié avant l’examen de frivolité prévu par 28 U.S.C. § 1915(e)(2)(B) (pp. 4-6).

Dans les sections I.C et I.D de son ordonnance, le juge Treadwell complète cette injonction de refonte par un dispositif préventif spécifiquement dédié à l’intelligence artificielle (pp. 6-7). Relevant « une augmentation marquée de l’utilisation de l’intelligence artificielle (« IA ») par les parties non représentées, qui peuvent ne pas mesurer pleinement leurs obligations procédurales » et rappelant qu’« il est de notoriété publique que l’IA peut produire ce qu’il est convenu d’appeler des hallucinations » sous forme de fausses citations et de résumés inexacts de principes juridiques sévèrement sanctionnés par les tribunaux, le tribunal ordonne formellement : « Dans toutes ses écritures, y compris sa plainte modifiée, le demandeur devra inclure une déclaration signée certifiant qu’il a vérifié l’exactitude de tous les faits, de toutes les autorités juridiques citées et de toutes les théories juridiques avancées dans l’acte. Tout manquement à ce paragraphe entraînera des sanctions, y compris, le cas échéant, le rejet de la présente action en justice » (p. 7).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Pourquoi le juge magistrat Thomas S. Hixson (Farhat v. Cutera, Doc. 25, note 1) choisit-il de ne pas mentionner dans son ordonnance publique les noms des arrêts fictifs détectés dans le mémoire de la défense ? Lorsqu’une décision judiciaire publiée reproduit l’intitulé complet d’un arrêt inexistant, cette mention risque d’être indexée par les bases de données et aspirée par les modèles de langage, donnant l’illusion ultérieure que l’arrêt existe. En omettant les noms dans l’ordonnance publique et en contraignant l’avocat à les identifier lui-même dans sa déclaration rectificative, le tribunal évite toute amplification de l’hallucination tout en responsabilisant le signataire (pp. 1 et 3).

Le fait pour une entreprise d’envoyer à un consommateur un courrier ou un avis contractuel « généré par IA » constitue-t-il en soi une pratique commerciale trompeuse ? Non : comme le juge le tribunal fédéral du Maryland dans l’affaire Quzack-White v. Avanth Largo Center (Doc. 28, pp. 14-15) au regard du Maryland Consumer Protection Act, le caractère standardisé (boilerplate) ou généré par intelligence artificielle d’un avis de renouvellement de bail ne suffit nullement à caractériser une déclaration fausse ou trompeuse ayant déterminé le consentement du locataire.

Comment les juridictions fédérales encadrent-elles en amont le dépôt des plaintes modifiées par les justiciables pro se face au risque d’hallucinations d’IA ? À l’image de l’ordonnance rendue par le juge Marc T. Treadwell dans l’affaire Williams v. Bowen (Doc. 8, pp. 6-7), les tribunaux intègrent désormais dès l’ordonnance initiale d’admission in forma pauperis un rappel explicite de la règle 11(b) assorti de l’obligation d’insérer dans la plainte refondue une attestation signée de vérification personnelle de chaque source juridique, à peine de radiation ou de rejet de l’action.

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Tableau comparatif

Synthèse comparative des décisions Farhat v. Cutera, Inc. (N.D. Cal., Doc. 25), Quzack-White v. Avanth Largo Center, LLC (D. Md., Doc. 28) et Williams v. Bowen (M.D. Ga., Doc. 8)
Juridiction et référenceNature de l’incident lié à l’IAMesures ordonnées et principes dégagés
U.S. District Court N.D. Cal., Laila Farhat v. Cutera, Inc. (Case No. 3:26-cv-05674-TSH, Order to Show Cause, Doc. 25, Magistrate Judge Thomas S. Hixson)Citations jurisprudentielles introuvables dans la requête en rejet (ECF No. 17) déposée par le conseil de la société défenderesseRefus de citer les noms des arrêts fictifs dans l’ordonnance pour ne pas les amplifier (note 1) ; application de Lnu v. Blanche (9th Cir., 177 F.4th 1014) ; obligation de déposer une déclaration personnelle en 4 points dévoilant chaque erreur, son origine (usage d’IA), les vérifications omises et les corrections exactes, sans pouvoir invoquer une simple faute de copier-coller (pp. 1-4)
U.S. District Court D. Md., Tiffany Quzack-White, et al. v. Avanth Largo Center, LLC (Civil Action No. 8:26-cv-01018-PX, Memorandum Opinion, Doc. 28, District Judge Paula Xinis)Première plainte modifiée et requête en injonction (ECF Nos. 12 et 14) truffées de citations hallucinées générées par IA ; grief MCPA dirigé contre un avis de renouvellement de bail « généré par IA »Radiation (strike) des écritures hallucinées après injonction de justifier et aveu de l’avocat (ECF Nos. 17 et 19) ; sur la nouvelle plainte amendée (ECF No. 20), admission de 7 chefs (FHA, bail, négligence, nuisance) et rejet avec préjudice de 9 chefs futiles, dont le chef MCPA (un avis automatisé ou généré par IA n’étant pas en soi trompeur) et un chef inexistant de « préjudice économique » (pp. 3-17)
U.S. District Court M.D. Ga., Williams v. Bowen, et al. (Case No. 5:26-cv-00335-MTT, Order, Doc. 8, District Judge Marc T. Treadwell)Plaintes fragmentées (shotgun pleadings) d’un demandeur pro se admis in forma pauperis sous 28 U.S.C. § 1915 dans un contexte de multiplication des hallucinations d’IA chez les plaideurs non représentésInjonction de déposer une plainte refondue unique (recast complaint) assortie obligatoirement, au titre de la règle 11(b), d’une déclaration signée certifiant que le demandeur a personnellement vérifié l’exactitude de tous les faits, autorités juridiques et théories invoqués, sous peine de sanctions incluant le rejet de l’action (pp. 4-7)

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Sources

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