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Contentieux constitutionnel · Procédure pénale et majeurs protégés · Publié le

Conseil constitutionnel, 3 octobre 2025, n° 2025-1169 QPC (M. Éric G.) : garde à vue d’un majeur protégé et obligation d’informer le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de sa faculté de désigner un avocat (art. 706-112-1 du CPP)

Par sa décision n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025 (M. Éric G.), rendue sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1044 du 2 juillet 2025), le Conseil constitutionnel précise les garanties constitutionnelles des droits de la défense applicables au majeur bénéficiant d’une mesure de protection juridique (curatelle, tutelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale) lorsqu’il est placé en garde à vue. Si le juge constitutionnel refuse d’ériger en exigence absolue de l’article 16 de la Déclaration de 1789 l’assistance obligatoire par un avocat dès le début de la garde à vue pour tout majeur protégé — dès lors qu’il appartient aux autorités policières et judiciaires, sous le contrôle du juge, de vérifier in concreto si l’état mental ou corporel de l’intéressé lui permet de comprendre et d’exercer ses droits —, il censure en revanche le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). En effet, si ce texte impose à l’officier de police judiciaire d’aviser dans un délai de six heures le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial de la mesure de garde à vue, il omettait de prévoir que ce représentant soit simultanément informé de la faculté que lui ouvre l’article 63-3-1 du code de procédure pénale de désigner un avocat pour le majeur protégé ou de demander sa désignation par le bâtonnier, exposant ainsi le majeur qui n’aurait pas sollicité lui-même un avocat à être interrogé sans défense effective.

Salle d’audience pénale illustrant la garantie constitutionnelle d’information du tuteur ou du curateur sur son droit de désigner un avocat lors de la garde à vue d’un majeur protégé
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La garde à vue du majeur protégé entre droit commun de l’article 63-3-1 et régime particulier du titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale
  3. Le refus de l’assistance obligatoire systématique et la censure du défaut d’information du représentant sur son droit de désigner un avocat
  4. La réserve transitoire applicable dès le 4 octobre 2025 et ses conséquences sur le contentieux de la nullité des auditions de garde à vue
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Rejet du grief tiré de l’absence d’assistance systématique obligatoire par un avocat durant la garde à vue (§§ 8-10) : en vertu des articles 63-1 et 63-3-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée de son droit d’être assistée par un avocat ; si un majeur protégé n’est pas en mesure d’exercer lui-même ses droits en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, il appartient aux autorités policières et judiciaires d’en tirer les conséquences, sous le contrôle du juge qui veille à ce que l’intéressé ait pu comprendre la portée de ses droits et les exercer utilement.
  • Rôle protecteur de l’avis adressé au tuteur, au curateur ou au mandataire spécial dans le délai de six heures (§§ 11-12) : le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale impose à l’officier ou à l’agent de police judiciaire, lorsqu’il existe des éléments faisant présumer que le gardé à vue bénéficie d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, d’en aviser dans les six heures le magistrat compétent ainsi que le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial, lequel peut alors, en vertu de l’article 63-3-1, désigner un avocat ou demander sa désignation par le bâtonnier.
  • Motif de censure au visa de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (§§ 13-14) : ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne prévoient que le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial soit informé, lorsqu’il reçoit l’avis de placement en garde à vue, de sa faculté de désigner un avocat ou d’en solliciter la désignation par le bâtonnier ; dès lors, lorsque le majeur protégé n’a pas lui-même demandé l’assistance d’un avocat, il peut être entendu sans que son représentant ait été mis en mesure d’exercer cette prérogative en son nom, en méconnaissance des droits de la défense.
  • Report de l’abrogation au 1er octobre 2026 (§§ 16-17) : l’abrogation immédiate du premier alinéa de l’article 706-112-1 ayant pour effet de supprimer l’obligation même d’aviser le magistrat et le représentant légal de la garde à vue du majeur protégé, le Conseil constitutionnel reporte la date de l’abrogation au 1er octobre 2026.
  • Réserve transitoire d’application immédiate et invocabilité dans les procédures en cours (§ 18) : jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou au plus tard au 1er octobre 2026, dans le cas où le majeur protégé placé en garde à vue n’a pas demandé à être assisté par un avocat, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial, lorsqu’il l’avise de la garde à vue, qu’il peut désigner un avocat ou demander qu’il en soit désigné un par le bâtonnier.

02

La garde à vue du majeur protégé entre droit commun de l’article 63-3-1 et régime particulier du titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale

Saisi le 2 juillet 2025 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1044) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Éric G. — procédure dans laquelle sont intervenus l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille ainsi que le Conseil national des barreaux —, le Conseil constitutionnel était appelé à contrôler la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (§§ 1 et 5). Introduit au sein du titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale consacré à la poursuite, à l’instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés, à la suite d’une précédente censure constitutionnelle (décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018), cet article prévoit, en son premier alinéa, que lorsque les éléments recueillis au cours d’une garde à vue font apparaître que la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise, dans un délai de six heures, le procureur de la République ou le juge d’instruction ainsi que le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial (§ 1).

Le requérant et les parties intervenantes articulaient deux griefs complémentaires sur le fondement des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du principe d’égalité devant la justice (art. 6) et de l’exigence de protection des personnes vulnérables découlant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (§§ 2-4). D’une part, ils reprochaient au législateur de ne pas avoir rendu obligatoire l’assistance du majeur protégé par un avocat dès le début de sa garde à vue, alors même que l’article 706-113 du code de procédure pénale impose l’assistance obligatoire d’un avocat dès le stade des poursuites et du jugement et qu’un majeur dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au sens de l’article 425 du code civil peut renoncer à l’assistance d’un avocat sans mesurer les conséquences procédurales de son choix (§§ 2-3). D’autre part, ils faisaient valoir que, même lorsque le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial est avisé du placement en garde à vue dans le délai légal de six heures, le texte n’impose nullement aux enquêteurs de l’informer de son droit de désigner un avocat pour assister le majeur protégé (§ 2).

03

Le refus de l’assistance obligatoire systématique et la censure du défaut d’information du représentant sur son droit de désigner un avocat

Sur le premier grief, le Conseil constitutionnel refuse de transposer à la garde à vue des majeurs protégés une règle d’assistance obligatoire et irréfragable par un avocat comparable à celle qui gouverne la retenue ou la garde à vue des mineurs. Il relève qu’en application des articles 63-1 et 63-3-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend et par la remise d’un document écrit, de son droit d’être assistée dès le début de la mesure par un avocat choisi par elle ou commis d’office par le bâtonnier (§§ 8-9). Surtout, le Conseil souligne au paragraphe 10 que la diversité des mesures de protection juridique (de la simple sauvegarde de justice ou curatelle simple jusqu’à la tutelle) recouvre des degrés très variables d’altération des facultés personnelles : si la personne gardée à vue « n’est pas en mesure d’exercer elle-même ses droits en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, il appartient aux autorités policières et judiciaires d’en tirer les conséquences sous le contrôle du juge qui veille à ce que l’intéressé ait pu comprendre la portée de ses droits et les exercer utilement » (§ 10). Les droits de la défense n’imposent donc pas que le législateur édicte une interdiction générale de toute renonciation du majeur protégé à l’assistance d’un avocat.

En revanche, l’examen du second grief conduit le Conseil constitutionnel à constater une rupture caractérisée dans la chaîne de protection voulue par le législateur lui-même (§§ 11-14). En instituant à l’article 706-112-1 du code de procédure pénale l’obligation d’aviser dans un délai maximal de six heures le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial (en matière de sauvegarde de justice ou d’habilitation familiale), le législateur a précisément entendu permettre à ce tiers protecteur d’exercer la prérogative que lui confère le quatrième alinéa de l’article 63-3-1 du même code : désigner un avocat pour le majeur gardé à vue ou demander qu’il en soit désigné un d’office par le bâtonnier (§§ 11-12). Or, tandis que l’article 63-2, paragraphe I, du code de procédure pénale prévoit expressément, dans le droit commun de la garde à vue, que lorsque la personne gardée à vue fait prévenir un proche ou son employeur, l’officier de police judiciaire peut ou doit l’informer de la faculté de désigner un avocat sous réserve de confirmation par l’intéressé, le premier alinéa de l’article 706-112-1 demeurait totalement muet sur l’information du tuteur, du curateur ou du mandataire spécial quant à son droit propre de solliciter un avocat (§ 13). Il en résultait que, lorsque le majeur protégé n’avait pas demandé lui-même à être assisté par un avocat lors de la notification initiale de ses droits, ses auditions pouvaient se dérouler intégralement sans avocat alors même que son tuteur ou son curateur, bien qu’avisé de l’existence de la garde à vue, ignorait qu’il disposait du pouvoir légal de lui désigner un défenseur (§ 13). Le premier alinéa de l’article 706-112-1 est, par suite, déclaré contraire à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (§§ 14-15).

04

La réserve transitoire applicable dès le 4 octobre 2025 et ses conséquences sur le contentieux de la nullité des auditions de garde à vue

Statuant sur les effets dans le temps de sa décision en application de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel constate que l’abrogation immédiate du premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale supprimerait l’obligation même d’aviser le procureur de la République, le juge d’instruction et le représentant légal du placement en garde à vue d’un majeur protégé, ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives (§ 17). Il reporte en conséquence la date de l’abrogation au 1er octobre 2026, laissant au Parlement près d’une année pour compléter la rédaction du texte.

Mais, afin de faire cesser immédiatement l’inconstitutionnalité à compter de la publication de la décision au Journal officiel (4 octobre 2025), le Conseil énonce au paragraphe 18 une réserve transitoire précise et directement opératoire pour les services d’enquête comme pour les juridictions pénales : « jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, au 1er octobre 2026, dans le cas où le majeur protégé placé en garde à vue n’a pas demandé à être assisté par un avocat, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit informer le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial, lorsqu’il l’avise de la garde à vue, qu’il peut désigner un avocat ou demander qu’il en soit désigné un par le bâtonnier ». En pratique, cette réserve complète un triptyque jurisprudentiel essentiel en défense pénale des majeurs vulnérables : non seulement l’officier de police judiciaire doit aviser le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial dans les six heures où apparaît l’existence de la mesure de protection, mais il doit désormais consigner sur procès-verbal, chaque fois que le majeur protégé a renoncé à l’avocat ou gardé le silence sur ce choix, l’information expressément délivrée au représentant sur sa faculté de désigner un avocat ou de saisir le bâtonnier, à peine de nullité des auditions recueillies sans l’assistance d’un conseil.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025 (M. Éric G.)
Question constitutionnelle examinéeArgumentation de la requête et des intervenantsRéponse du Conseil constitutionnel (3 octobre 2025)
1. Assistance obligatoire par un avocat dès le début de la garde à vue d’un majeur protégéUn majeur dont les facultés sont altérées ne peut renoncer de manière éclairée à l’avocat en garde à vue alors que l’avocat est obligatoire au stade des poursuites et du jugement (art. 706-113 CPP).Rejet du grief : le gardé à vue est immédiatement informé de son droit à l’avocat (art. 63-1 et 63-3-1 CPP) et, s’il est hors d’état d’exercer ses droits en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles, les autorités policières et judiciaires doivent en tirer les conséquences sous le contrôle du juge (§§ 8-10).
2. Information du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial sur son droit de désigner un avocatLe premier alinéa de l’article 706-112-1 du CPP impose d’aviser le représentant dans les six heures mais non de l’informer de sa faculté de désigner un avocat.Censure au visa de l’article 16 de la Déclaration de 1789 : lorsque le majeur protégé n’a pas demandé un avocat, il peut être entendu sans que son curateur, tuteur ou mandataire spécial ait été informé de sa faculté de désigner un avocat ou de saisir le bâtonnier en son nom (§§ 11-15).
3. Date d’abrogation du premier alinéa de l’article 706-112-1 du CPPDemande de déclaration d’inconstitutionnalité applicable au litige en cours.Abrogation reportée au 1er octobre 2026 afin de ne pas supprimer l’obligation même d’aviser le magistrat et le représentant légal de la garde à vue (§§ 16-17).
4. Régime transitoire d’application immédiate (à compter du 4 octobre 2025)Protection immédiate des droits de la défense dans les procédures en cours et futures.Lorsque le majeur protégé gardé à vue n’a pas demandé à être assisté par un avocat, l’OPJ ou l’APJ qui avise le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial doit l’informer qu’il peut désigner un avocat ou demander sa désignation par le bâtonnier (§ 18).

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Sources

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