Cour du Banc du Roi de l’Alberta et Civil Resolution Tribunal de la Colombie-Britannique · Boonstra v Edmonton (City) (dossier n° 2403 23365, juge A.K. Akgungor) et Howse v. Coulton (dossier n° SC-2024-004176, membre Jeffrey Drozdiak)
Cour du Banc du Roi de l’Alberta, Boonstra v Edmonton (City) (n° 2403 23365), et Civil Resolution Tribunal (C.-B.), Howse v. Coulton (n° SC-2024-004176) : treize précédents fictifs générés par ChatGPT, exigence du « human in the loop » et arrêt imaginaire « Re MacKinnon » opposé à la compétence du tribunal
Dans deux décisions illustrant la diffusion des hallucinations jurisprudentielles de l’intelligence artificielle générative chez les plaideurs non représentés en contentieux administratif municipal et en responsabilité civile de voisinage, la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (Marvin Boonstra v City of Edmonton, dossier n° 2403 23365, juge A.K. Akgungor) et le Civil Resolution Tribunal de la Colombie-Britannique (Corinne Howse and Brayden Bell v. Jaimie Coulton, dossier n° SC-2024-004176, membre Jeffrey Drozdiak) écartent, d’une part, treize décisions inexistantes générées par ChatGPT au soutien d’un recours contre un arrêté municipal d’entretien et, d’autre part, un faux arrêt de la Cour d’appel (« Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 ») invoqué pour dénier la compétence du tribunal des petites créances.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Treize décisions fictives générées par ChatGPT dans un appel contre un arrêté municipal d’entretien à Edmonton (Boonstra v Edmonton)
- 2. Confusion des sources juridiques en ligne, rejet de l’accusation d’intimidation criminelle et avertissement préventif sur les dépens
- 3. Un arrêt imaginaire de la Cour d’appel (« Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 ») invoqué pour décliner la compétence du Civil Resolution Tribunal (Howse v. Coulton)
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Détection de treize précédents fictifs générés par ChatGPT dans Boonstra v Edmonton (City) (dossier n° 2403 23365) : la juge A.K. Akgungor rappelle l’exigence institutionnelle du « human in the loop » (vérification humaine diligente avant tout dépôt), écarte tous les arguments adossés aux références inexistantes et souligne qu’elles jettent un doute sérieux sur l’intégrité globale des écritures.
- Distinction entre la définition légale autonome de la nuisance municipale (article 6, § 2, du Community Standards Bylaw n° 14600 d’Edmonton) et les définitions générales du trouble de voisinage compilées sur Internet, et rejet comme vexatoire de l’accusation d’intimidation criminelle (article 423 du Code criminel) dirigée contre le rappel légal des sanctions encourues.
- Avertissement préventif sur la liquidation des dépens : en fixant le calendrier des observations écrites sur les dépens réclamés par la Ville d’Edmonton, la Cour enjoint formellement à l’appelant de vérifier « avec des yeux humains » (« reviewed with human eyes ») toute référence générée par l’IA.
- Rejet de l’arrêt halluciné « Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 » dans Howse v. Coulton (dossier n° SC-2024-004176) : le Civil Resolution Tribunal constate l’inexistence de cette référence invoquée pour contester le plafond de compétence de 5 000 dollars (article 118(2) du CRTA), avant de rejeter au fond l’action en responsabilité pour morsure de chien entre voisins.
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1. Treize décisions fictives générées par ChatGPT dans un appel contre un arrêté municipal d’entretien à Edmonton (Boonstra v Edmonton)
Dans l’affaire Marvin Boonstra v City of Edmonton and City of Edmonton Community Standards and Licensing Appeal Committee (dossier n° 2403 23365, greffe d’Edmonton), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta était saisie d’un recours formé sur le fondement de l’article 548, paragraphe 1, du Municipal Government Act (RSA 2000, c. M-26 — MGA) par l’occupant commercial d’un terrain appartenant à la société Hingley Roofing and Sheet Metal contre la décision rendue le 30 octobre 2024 par le comité municipal d’appel (CSLAC). À la suite d’inspections réalisées les 21 août et 19 septembre 2024, la Ville d’Edmonton avait émis le 20 septembre 2024, en vertu de l’article 545, paragraphe 1, du MGA et de l’article 6 du règlement municipal sur les normes communautaires (Community Standards Bylaw n° 14600 — CSB), un arrêté enjoignant de couper les herbes hautes et mauvaises herbes excédant 10 centimètres de hauteur (mesurées sur place à l’aide d’une règle photographiée au dossier) et d’enlever un véhicule récréatif (camping-car) délabré, dépourvu de calandre avant et de moteur fonctionnel, stationné sur une remorque sur le boulevard public jouxtant la clôture du terrain.
Après avoir, au titre des questions préliminaires, radié sur le fondement de la règle 3.68(4)(a) des Alberta Rules of Court et de la jurisprudence Alberta Treasury Branches v Leahy (1999 ABQB 185) les passages de l’affidavit de l’appelant du 28 novembre 2024 qui substituaient des opinions et arguments juridiques aux faits, puis reconnu à M. Boonstra la qualité de « personne affectée » au sens de l’article 548, paragraphe 1, du MGA à raison de son bail commercial tout en lui interdisant de représenter en justice la société propriétaire sans ministère d’avocat, la juge A.K. Akgungor examine la régularité des écritures de l’appelant (paragraphes 33 à 35). Les services juridiques de la Ville d’Edmonton avaient en effet recensé dans le mémoire de M. Boonstra au moins treize décisions de jurisprudence totalement inexistantes, les pieds de page des documents déposés révélant en outre l’utilisation directe de l’outil conversationnel ChatGPT.
À l’audience, l’appelant a reconnu avoir utilisé ChatGPT et présenté ses excuses à la Cour en déclarant être « tombé dans le piège consistant à prendre l’intelligence artificielle pour argent comptant » (« got caught in the trap of taking AI at face value »). La juge Akgungor lui rappelle la politique de la Cour encadrant le recours à l’intelligence artificielle générative et l’obligation impérative de maintenir un « humain dans la boucle » (« human in the loop ») chargé de vérifier avec soin et diligence l’exactitude de chaque référence avant tout dépôt judiciaire. Elle écarte en conséquence l’intégralité des moyens adossés à ces treize précédents fictifs, en soulignant que « des écritures étayées par une fausse jurisprudence jettent inévitablement un doute sérieux sur la crédibilité et l’intégrité de l’argumentation d’un plaideur dans son ensemble » et que « la production de fausses autorités juridiques devant la Cour constitue un grave affront à l’administration de la justice, dont la gravité ne saurait être surestimée ».
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2. Confusion des sources juridiques en ligne, rejet de l’accusation d’intimidation criminelle et avertissement préventif sur les dépens
L’examen au fond du recours de M. Boonstra illustre par ailleurs les dérives d’un collage non vérifié de définitions puisées sur Internet et dans des outils génératifs. Pour soutenir que l’état de son terrain ne constituait pas une « nuisance » par comparaison avec les propriétés voisines, l’appelant invoquait des définitions générales du trouble de voisinage (tort of nuisance) extraites de Wikipédia, de Google, du dictionnaire Britannica et du site thefreelegaldictionary.com. Appliquant la norme de contrôle légale de la décision manifestement déraisonnable (« patent unreasonableness » ou décision « clairement irrationnelle », article 548, paragraphe 1, sous b), du MGA ; Bergman v Innisfree (Village), 2020 ABQB 661), la Cour juge que le comité municipal CSLAC était strictement lié par la définition légale autonome de l’article 6, paragraphe 2, sous b) et d), du règlement CSB, laquelle qualifie de nuisance objective toute herbe excédant 10 centimètres et tout véhicule endommagé, démonté ou abandonné, « qu’il porte ou non préjudice au secteur environnant ».
La Cour écarte tout aussi fermement les cinq autres moyens substantiels et les quatre griefs d’équité procédurale : le retrait ultérieur, le 23 avril 2025, de la contravention provinciale (Violation Ticket) faute de disponibilité de l’agent verbalisateur à l’audience n’emportait aucune autorité de la chose jugée (res judicata, Milner v Sostar, 2013 ABCA 386) faute de décision au fond ; l’invocation de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et du préambule de l’Alberta Human Rights Act — dont l’appelant avait tronqué le texte en omettant la liste des motifs protégés de discrimination — ne confère aucun « droit à une égale non-application des règlements municipaux » ; et l’argument selon lequel le rappel, dans le texte de l’arrêté, des peines d’amende de 10 000 dollars et d’emprisonnement prévues aux articles 557 et 566 du MGA constituerait le crime d’intimidation au sens de l’article 423 du Code criminel est qualifié par la juge Akgungor d’« argument sans fondement et vexatoire » (paragraphes 88 à 93).
Après avoir confirmé le respect de l’équité procédurale devant le CSLAC — la rémunération et la nomination des membres du comité par la Ville résultant d’une délégation législative expresse du MGA qui écarte toute crainte raisonnable de partialité structurelle selon l’arrêt Altus Group Limited v Calgary (City), 2015 ABCA 86, et la décision n° F2023-1 du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée du 4 janvier 2023 n’imposant nullement de divulguer l’identité de l’auteur de la plainte de voisinage —, la Cour rejette l’appel et fixe un calendrier d’observations écrites limitées à cinq pages sur les dépens réclamés par la Ville, en prenant soin d’avertir solennellement M. Boonstra (paragraphe 134) que s’il recourt à l’assistance de l’IA pour rédiger ses observations sur les dépens, chaque référence devra être préalablement vérifiée « par des yeux humains » (« reviewed with human eyes »).
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3. Un arrêt imaginaire de la Cour d’appel (« Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 ») invoqué pour décliner la compétence du Civil Resolution Tribunal (Howse v. Coulton)
Le second litige, tranché par le Civil Resolution Tribunal (CRT) de la Colombie-Britannique dans la décision Corinne Howse and Brayden Bell v. Jaimie Coulton (dossier n° SC-2024-004176, membre Jeffrey Drozdiak), met en lumière l’infiltration des hallucinations jurisprudentielles jusque dans le contentieux des petites créances entre voisins non représentés. Le 26 février 2024, les chiens respectifs des parties (« June », appartenant aux demandeurs, et « Panda », appartenant à la partie défenderesse) se trouvaient dans leurs cours arrière séparées par une ancienne clôture de bois mitoyenne lorsque Panda a saisi la patte avant gauche de June à travers un trou au bas de la clôture, lui causant deux lacérations profondes avec exposition osseuse et fractures des métacarpiens qui ont nécessité 1 480 kilomètres de trajets vers un hôpital vétérinaire et une facture de soins et d’hébergement médical de 6 480,08 dollars. Après déduction de 1 681,89 dollars de dons recueillis en ligne, les demandeurs réclamaient devant le CRT le remboursement de leur perte nette de 4 798,91 dollars.
Pour soulever l’incompétence du Civil Resolution Tribunal — dont la compétence en matière de petites créances (small claims) est plafonnée à 5 000 dollars en vertu de l’article 118 du Civil Resolution Tribunal Act (CRTA) — et exiger le renvoi de l’affaire devant une juridiction ordinaire permettant le contre-interrogatoire oral, la partie défenderesse soutenait dans ses écritures que les demandeurs n’avaient pas le droit de ramener leur réclamation sous le seuil de 5 000 dollars et invoquait à l’appui un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique référencé « Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 », selon lequel toute demande excédant le plafond monétaire du CRT devrait obligatoirement être transférée au tribunal compétent.
Après vérification, le membre du tribunal Jeffrey Drozdiak constate (paragraphe 13) qu’« aucune affaire de ce type n’existe sous cette référence, ni sous aucune référence similaire » et conclut qu’il s’agit vraisemblablement d’une « hallucination » par laquelle un outil d’intelligence artificielle a généré un résultat faux et trompeur. En droit positif, l’article 118, paragraphe 2, du CRTA autorise expressément tout demandeur à renoncer à la fraction de sa créance excédant 5 000 dollars pour saisir le CRT — les demandeurs s’étant au demeurant bornés à déduire légitimement les dons perçus pour chiffrer leur préjudice réel à 4 798,91 dollars. Si l’exception d’incompétence fondée sur le précédent fictif est ainsi rejetée, le tribunal déboute néanmoins les demandeurs au fond : la responsabilité objective du fait des animaux (scienter) ne s’applique en Colombie-Britannique qu’aux dommages corporels causés aux personnes et non aux animaux domestiques assimilés à des biens (Garside v. Dougan, 2022 BCSC 799, § 61), et aucune faute n’était établie ni au titre de l’article 3, paragraphe 1, de l’Occupiers Liability Act ni sur le terrain de la négligence (Pederson v. Bedard, 2025 BCCRT 1479), dès lors que la partie défenderesse avait consolidé dès août 2022 et septembre 2023 son côté de la clôture par trente plaques de tôle galvanisée (facture de 1 004,86 dollars) et que les photographies prises immédiatement après l’incident montraient la tôle tordue vers la cour du défendeur après que June eut creusé sous un trou non réparé du côté des demandeurs.
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Tableau comparatif
| Dimension analysée | Court of King’s Bench of Alberta, Boonstra v Edmonton (City) (n° 2403 23365, juge A.K. Akgungor) | Civil Resolution Tribunal (C.-B.), Howse v. Coulton (n° SC-2024-004176, membre J. Drozdiak) |
|---|---|---|
| Objet du litige et statut des parties | Appel d’un occupant commercial non représenté contre la confirmation par le CSLAC d’un arrêté municipal d’entretien du 20 septembre 2024 (herbes > 10 cm et camping-car délabré, art. 545(1) MGA et art. 6 CSB). | Action en responsabilité civile entre voisins non représentés réclamant 4 798,91 $ de frais vétérinaires nets après la morsure d’un chien à travers un trou d’une clôture mitoyenne le 26 février 2024. |
| Anomalies et hallucinations générées par l’IA | Au moins 13 décisions de jurisprudence inexistantes détectées par la Ville d’Edmonton, avec pieds de page révélant ChatGPT ; aveu par l’appelant d’avoir pris l’IA « pour argent comptant ». | Invocation par la partie défenderesse d’un faux arrêt de la Cour d’appel (« Re MacKinnon, 2016 BCCA 111 ») pour soutenir que le CRT doit décliner sa compétence au-delà de 5 000 $. |
| Règle méthodologique et traitement procédural | Rappel de l’obligation du « human in the loop » ; rejet intégral des arguments liés aux 13 cas fictifs ; qualification d’affront grave à l’administration de la justice affectant la crédibilité du mémoire. | Constat d’une « hallucination » d’IA ; rejet de l’exception d’incompétence en vertu de l’article 118(2) du CRTA autorisant la déduction des dons et l’abandon du surplus au-dessus de 5 000 $. |
| Issue au fond et mesures sur les dépens | Rejet de l’appel (norme de la décision manifestement déraisonnable, art. 548(1)(b) MGA) ; injonction de vérifier « avec des yeux humains » toute référence d’IA dans les observations sur les dépens. | Rejet de la demande au fond : inapplicabilité du scienter aux dommages causés à un animal (Garside v. Dougan, 2022 BCSC 799) et absence de négligence du défendeur qui avait blindé sa clôture de tôle galvanisée. |
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Sources
- Court of King’s Bench of Alberta, Marvin Boonstra v City of Edmonton and City of Edmonton Community Standards and Licensing Appeal Committee, dossier n° 2403 23365 (juge A.K. Akgungor)
- Civil Resolution Tribunal of British Columbia, Corinne Howse and Brayden Bell v. Jaimie Coulton, dossier n° SC-2024-004176 (membre Jeffrey Drozdiak)
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