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Droit dérivé de l’Union · Pacte sur la migration et l’asile

Règlement (UE) 2024/1347 dit « qualification » : harmonisation directe du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, régime de l’asile interne (article 8), retrait du statut et accès au titre de résident de longue durée-UE (article 40)

Pilier substantiel du Pacte européen sur la migration et l’asile, le règlement (UE) 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil remplace la directive « qualification » 2011/95/UE par un règlement obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tout en modifiant la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée. Afin de réduire les écarts de taux de reconnaissance entre États membres et de prévenir les mouvements secondaires, ce texte unifie les critères d’évaluation des demandes de protection internationale (statut de réfugié et protection subsidiaire), encadre strictement l’examen de l’alternative de protection à l’intérieur du pays d’origine (article 8), systématise les cas de retrait du statut (articles 14 et 19), fixe des délais et durées uniformes de délivrance des titres de séjour (articles 20 et 24) et prend en compte l’intégralité de la durée d’instruction de la demande d’asile pour l’acquisition du statut de résident de longue durée-UE (article 40), tout en sanctionnant le séjour non autorisé dans un autre État membre par une remise à zéro de ce délai.

Dossiers administratifs d’asile et de séjour illustrant l’harmonisation directe du statut de réfugié et de la protection subsidiaire par le règlement (UE) 2024/1347
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. De la directive 2011/95/UE au règlement d’application directe et le nouveau régime de l’alternative de protection interne (article 8)
  3. L’encadrement du retrait du statut (articles 14 et 19) et l’obligation de prise en compte des orientations de l’Agence de l’UE pour l’asile
  4. Contenu de la protection : garantie d’accès aux droits sous 15 jours, titre de séjour sous 90 jours (article 24) et réforme du statut de résident de longue durée (article 40)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En substituant un règlement directement applicable à la directive 2011/95/UE, le législateur de l’Union supprime les marges de transposition nationale sur la définition des actes de persécution, des motifs conventionnels et des atteintes graves (article 15).
  • L’article 8 rend obligatoire, lorsque ni l’État ni ses agents ne sont les auteurs des persécutions, l’examen de l’alternative de protection à l’intérieur du pays (asile interne), tout en posant une présomption d’absence de protection interne lorsque l’acteur de la persécution est l’État et en mettant la charge de la preuve à la charge de l’autorité responsable de la détermination (§§ 1-3).
  • Les articles 14 et 19 harmonisent les motifs impératifs de retrait du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire (cessation, exclusion, fraude déterminante, menace pour la sécurité de l’État ou condamnation définitive pour un crime particulièrement grave), en exigeant une démonstration individuelle au cas par cas.
  • L’article 24 fixe la délivrance du titre de séjour au plus tard 90 jours après la notification de la décision d’octroi (avec des mesures provisoires d’accès aux droits dès 15 jours selon l’article 20 § 3), pour une durée initiale minimale de trois ans pour les réfugiés et d’un an (puis deux ans au renouvellement) pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
  • L’article 40 modifie l’article 4 de la directive 2003/109/CE : la totalité de la période comprise entre l’introduction de la demande d’asile et la délivrance du titre de séjour est désormais comptabilisée pour acquérir le statut de résident de longue durée-UE, mais tout séjour irrégulier dans un second État membre interrompt et annule la période de séjour légal antérieure.

02

De la directive 2011/95/UE au règlement d’application directe et le nouveau régime de l’alternative de protection interne (article 8)

Sous l’empire de la directive 2011/95/UE, plusieurs dispositions facultatives — notamment l’examen de la protection à l’intérieur du pays d’origine — étaient laissées à l’appréciation des législateurs nationaux, entraînant des divergences marquées de jurisprudence entre États membres. Le règlement (UE) 2024/1347 met fin à cette faculté d’option à son article 8, tout en distinguant rigoureusement selon l’origine étatique ou non étatique de la menace.

Lorsque ni l’État ni ses agents ne sont les acteurs des persécutions ou des atteintes graves, l’autorité responsable de la détermination (en France l’OFPRA, sous le contrôle de la CNDA) est tenue d’examiner si le demandeur peut effectuer en toute sécurité et légalité le voyage vers une partie de son pays d’origine, y être admis et s’y établir raisonnablement sans crainte de persécution ni risque réel d’atteinte grave (article 8 § 1). À l’inverse, lorsque l’État ou ses agents sont les auteurs des persécutions, l’article 8 § 2 institue une présomption selon laquelle aucune protection interne effective n’est disponible, sauf s’il est clairement établi que le pouvoir de l’acteur est géographiquement limité ou que l’État ne contrôle que certaines parties du territoire. Surtout, l’article 8 § 3 consacre deux garanties essentielles pour la défense : d’une part, l’asile interne ne peut être examiné qu’après avoir préalablement reconnu que le demandeur remplirait sans cela les critères d’éligibilité ; d’autre part, la charge de prouver la disponibilité de cette alternative incombe à l’autorité administrative, le demandeur ayant le droit de soumettre tout élément contraire.

03

L’encadrement du retrait du statut (articles 14 et 19) et l’obligation de prise en compte des orientations de l’Agence de l’UE pour l’asile

Les articles 11 à 19 du règlement codifient avec précision les clauses de cessation, d’exclusion et de retrait du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire. Tant lors de l’examen d’une clause de cessation pour changement fondamental et durable des circonstances dans le pays d’origine (articles 11 et 16) que lors de l’appréciation de l’asile interne (article 8 § 4), l’autorité nationale a désormais l’obligation expresse de s’appuyer sur les informations et analyses communes sur les pays d’origine élaborées par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA).

En vertu de l’article 14 § 1 (pour les réfugiés) et de l’article 19 § 1 (pour la protection subsidiaire), l’autorité responsable de la détermination est tenue de retirer le statut en cas de cessation, d’exclusion découverte a posteriori, d’altération ou d’omission déterminante de faits (y compris l’usage de faux documents), ou encore — pour le statut de réfugié conformément à l’article 33 § 2 de la Convention de Genève — lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer la personne comme une menace pour la sécurité de l’État membre ou lorsqu’elle a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime particulièrement grave et constitue une menace pour la société. L’article 14 § 3 rappelle toutefois que la personne privée du statut de réfugié sur le fondement des points d) ou e) conserve, tant qu’elle se trouve sur le territoire de l’État membre, la jouissance des droits fondamentaux garantis par les articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la Convention de Genève et par le principe absolu de non-refoulement.

04

Contenu de la protection : garantie d’accès aux droits sous 15 jours, titre de séjour sous 90 jours (article 24) et réforme du statut de résident de longue durée (article 40)

Le chapitre VII du règlement renforce l’effectivité matérielle du statut dès son octroi. Si le titre de séjour uniforme doit être délivré dès que possible et au plus tard dans un délai de 90 jours à compter de la notification de la décision accordant la protection internationale (article 24 § 2) — avec une validité minimale d’au moins trois ans renouvelable par périodes d’au moins trois ans pour les réfugiés, et d’au moins un an renouvelable pour au moins deux ans pour la protection subsidiaire (article 24 § 4) —, l’article 20 § 3 impose aux États membres, lorsqu’un titre de séjour n’est pas délivré dans les 15 jours suivant l’octroi de la protection, de prendre des mesures provisoires (enregistrement ou attestation officielle) garantissant un accès effectif immédiat à l’emploi, à l’éducation, aux soins et à la protection sociale.

Enfin, l’article 40 du règlement modifie substantiellement la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée selon une logique équilibrée d’intégration et de lutte contre les mouvements secondaires. D’un côté, l’article 4 § 2, troisième alinéa, modifié de la directive prévoit désormais que l’intégralité de la période comprise entre la date d’introduction de la demande de protection internationale et la délivrance du titre de séjour (et non plus seulement la moitié de cette période) est comptabilisée dans le calcul des cinq années de séjour requises pour obtenir le statut de résident de longue durée-UE. De l’autre côté, le nouvel article 4 § 3 bis dispose que, lorsqu’un bénéficiaire d’une protection internationale est trouvé en séjour ou résidence sans droit dans un autre État membre que celui qui lui a accordé la protection, la période de séjour légal antérieure n’est plus prise en compte et le délai de cinq ans repart de zéro (sauf circonstances échappant à son contrôle admises par le droit national).

05

Tableau comparatif

Principales dispositions du règlement « qualification » (UE) 2024/1347
Domaine régi par le règlement (UE) 2024/1347Articles de référenceRègle juridique directement applicable
Alternative de protection à l’intérieur du pays (asile interne)Article 8 §§ 1 à 4Examen obligatoire si l’acteur n’est pas l’État ; présomption d’inexistence si l’acteur est l’État ; examen seulement après reconnaissance de l’éligibilité et charge de la preuve pesant sur l’administration
Retrait du statut de réfugié et du statut de protection subsidiaireArticles 14 et 19 (en lien avec les articles 11, 12, 16 et 17)Retrait obligatoire en cas de cessation, d’exclusion, de fraude déterminante ou (pour le réfugié) de menace pour la sécurité ou de condamnation définitive pour crime particulièrement grave ; preuve individuelle à la charge de l’autorité
Accès provisoire aux droits et délivrance des titres de séjourArticles 20 § 3 et 24 §§ 1 à 5Mesures provisoires d’accès aux droits au bout de 15 jours ; délivrance du titre au plus tard sous 90 jours (durée minimale : 3 ans renouvelables pour 3 ans pour les réfugiés ; 1 an puis 2 ans pour la protection subsidiaire)
Calcul des 5 ans pour le statut de résident de longue durée-UE (modification de la directive 2003/109/CE)Article 40 (modifiant l’article 4 §§ 2 et 3 bis de la directive 2003/109/CE)Prise en compte à 100 % de la durée de la procédure d’asile ; interruption et perte de l’ancienneté acquise en cas de séjour non autorisé dans un autre État membre

06

Sources

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