Ressource du cabinet

S’entraîner avant le rendez-vous

Des questions telles qu’on vous les posera : l’examen civique de naturalisation, l’entretien en préfecture, l’audition, l’audience. Vous répondez, puis vous découvrez ce que la question cherche, comment y répondre et ce qu’il faut éviter. Ce sont les entraînements de l’application du cabinet.

L'examen civique et l'entretien

Repères historiques, valeurs, institutions — comme à l'examen : des questions à choix multiples.

Quel est l'hymne national de la France ?

Que garantit l'égalité entre les femmes et les hommes ?

Que commémore la fête nationale du 14 juillet ?

Que signifie la laïcité ?

Qui est Marianne ?

Comment se présente l'examen civique ?

Que signe-t-on à l'issue de l'entretien d'assimilation ?

Pour combien de temps le président de la République est-il élu ?

La France est-elle membre de l'Union européenne ?

Payer ses impôts, c'est…

Que signifie la séparation des pouvoirs ?

En quelle année les femmes ont-elles voté pour la première fois en France ?

Quel texte fondamental a été adopté en 1789 ?

L'instruction est obligatoire…

Quelle est la devise de la République française ?

De quelles assemblées le Parlement français est-il composé ?

Quelle institution siège à Strasbourg ?

La France est une République…

Quel niveau de français faut-il prouver pour une naturalisation par décret ?

À partir de quel âge peut-on voter en France ?

La procédure de naturalisation

Recours, délais, tribunaux : savoir quoi faire si la réponse est négative.

Le greffe refuse de vous délivrer un certificat de nationalité française. Que faire ?

Un décret de naturalisation peut-il être retiré après coup ?

Qui doit réussir l'examen civique ?

Le ministre garde le silence sur votre recours. Au bout de combien de temps vaut-il rejet ?

Votre demande de naturalisation par décret est rejetée ou ajournée. Que faire d'abord ?

Quel tribunal juge les recours en matière de naturalisation par décret ?

Pourquoi parle-t-on de « deux juges » de la nationalité ?

L'enregistrement de votre déclaration par mariage est refusé. Devant qui le contester ?

Après une déclaration par mariage, le Gouvernement peut-il encore s'opposer ?

Garde à vue : vos droits

Sauriez-vous réagir ? Les bons réflexes, testés question par question.

Avez-vous le droit de vous taire pendant les auditions ?

À partir de quand la durée de la garde à vue se compte-t-elle ?

Pouvez-vous demander un médecin ?

Vous êtes placé en garde à vue. Pouvez-vous demander un avocat ?

Vous ne comprenez pas bien le français. Que prévoit la loi ?

À la fin d'une audition, on vous tend le procès-verbal. Que faire ?

Combien de temps une garde à vue de droit commun peut-elle durer ?

Pouvez-vous faire prévenir quelqu'un ?

Devant le juge

L'audience approche : ce qu'il faut savoir, dire et éviter.

Vous n'avez pas les moyens de payer un avocat. Quelle solution ?

Votre adversaire affirme une chose fausse à l'audience. Que faire ?

Vous recevez une convocation pour une audience dans dix jours et n'êtes pas prêt. Que faire ?

Quels documents apporter à l'audience ?

Et contre un jugement civil, quel est le délai d'appel de droit commun ?

Peut-on se présenter à une audience sans avocat ?

Comment s'adresse-t-on au tribunal ?

Vous êtes condamné par le tribunal correctionnel. Combien de temps pour faire appel ?

L'entretien de naturalisation

L'agent de préfecture vous reçoit et vous questionne sur votre intégration. Répondez, puis comparez. — les questions sont posées par : L'agent de préfecture.

« Pourquoi demandez-vous la nationalité française ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Votre motivation réelle : un projet de vie en France, pas un avantage administratif.

Comment répondre. Parlez de votre vie concrète : depuis quand vous êtes ici, ce que vous y avez construit — travail, famille, amis, engagements — et pourquoi la France est devenue votre pays. Une raison personnelle et vraie vaut mieux qu'une grande phrase.

Ce qu’il faut éviter. « Pour les papiers », « pour voyager plus facilement », ou une réponse apprise par cœur qui ne correspond pas à votre dossier : l'agent a votre dossier sous les yeux.

« Quelles sont, pour vous, les valeurs de la République ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Que vous les connaissiez ET que vous y adhériez personnellement.

Comment répondre. Liberté, égalité, fraternité — et dites ce qu'elles signifient dans votre vie : l'égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience, la laïcité qui protège la liberté de croire ou non. Donnez un exemple vécu si vous en avez un.

Ce qu’il faut éviter. Réciter la devise sans pouvoir en dire un mot de plus, ou émettre des réserves sur l'égalité hommes-femmes — c'est un motif classique de refus pour défaut d'assimilation.

« Que signifie la laïcité pour vous ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Une compréhension juste : la laïcité n'est pas contre les religions.

Comment répondre. Chacun est libre de croire, de ne pas croire, de changer de religion ; l'État, lui, est neutre et ne finance aucun culte. Elle permet à des gens de toutes convictions de vivre ensemble sous la même loi.

Ce qu’il faut éviter. La présenter comme une interdiction de la religion, ou dire que la loi religieuse peut passer avant la loi de la République.

« Parlez-moi de votre travail et de votre vie quotidienne en France. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Votre insertion réelle : emploi, langue au quotidien, liens sociaux.

Comment répondre. Décrivez votre métier, vos collègues, vos habitudes — les courses, les voisins, les activités des enfants, une association si vous en fréquentez une. Montrez que votre vie se passe en français.

Ce qu’il faut éviter. Donner des réponses vagues qui contredisent votre dossier, ou laisser entendre que toute votre vie sociale se passe dans une autre langue que le français.

« Pouvez-vous me citer un événement ou un personnage de l'histoire de France qui compte pour vous ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Une connaissance sincère du pays, pas un cours d'histoire.

Comment répondre. Choisissez à l'avance un événement ou une figure que vous connaissez vraiment — 1789, l'abolition de l'esclavage, De Gaulle, Simone Veil… — et sachez dire en deux phrases pourquoi il ou elle vous parle.

Ce qu’il faut éviter. Citer un nom sans rien pouvoir en dire : une connaissance courte mais personnelle vaut mieux qu'une liste.

« Qui vote les lois en France ? Qui dirige le Gouvernement ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Les repères institutionnels de base — le programme de l'examen civique.

Comment répondre. Le Parlement — Assemblée nationale et Sénat — vote la loi ; le président de la République nomme le Premier ministre, qui dirige le Gouvernement. L'épreuve « Examen civique » de cette application fait réviser tout cela.

Ce qu’il faut éviter. Confondre président et Premier ministre, ou répondre au hasard : dites plutôt « je préfère vérifier » qu'inventer.

« Participez-vous à la vie locale — association, école, quartier ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Des signes concrets d'intégration au-delà du travail.

Comment répondre. Tout compte : accompagner les sorties scolaires, un club de sport, le bénévolat, la fête des voisins. Si vous ne faites rien de tout cela, dites ce que vous faites réellement — et ce que vous aimeriez faire.

Ce qu’il faut éviter. Inventer un engagement vérifiable. L'absence d'activité associative n'est pas un motif de refus ; le mensonge, si.

« Que changera pour vous la nationalité française ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. La cohérence de votre projet : devenir citoyen, avec ses droits et ses devoirs.

Comment répondre. Voter, être pleinement citoyen du pays où se joue votre vie, transmettre cette appartenance à vos enfants. Mentionnez aussi les devoirs — respecter les lois, contribuer — sans qu'on vous le demande.

Ce qu’il faut éviter. Réduire la réponse aux avantages pratiques (passeport, démarches) : c'est l'inverse de ce que l'entretien cherche.

« Votre famille vit-elle en France ? Vos enfants sont-ils scolarisés ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. L'ancrage familial : le centre de votre vie est-il en France ?

Comment répondre. Dites simplement qui vit avec vous, où les enfants sont scolarisés, comment ils suivent leur scolarité. Si une partie de la famille vit à l'étranger, dites-le sans détour — l'important est où se trouve le centre de votre vie.

Ce qu’il faut éviter. Cacher une partie de la situation familiale : l'administration la connaît par le dossier, et une omission pèse plus lourd qu'une situation imparfaite.

« Comment avez-vous rencontré votre conjoint ? Parlez-moi de votre vie commune. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. La réalité et la continuité de la communauté de vie — l'agent y est particulièrement attentif dans les déclarations par mariage.

Comment répondre. Racontez naturellement : la rencontre, les étapes, la vie d'aujourd'hui — logement, habitudes, projets. Les deux conjoints doivent pouvoir raconter la même histoire, chacun avec ses mots.

Ce qu’il faut éviter. Les réponses divergentes entre conjoints sur des faits simples (date de rencontre, quotidien) : c'est le signal d'alerte que cherche l'entretien.

L'audition par les enquêteurs

Ce que le policier ou le gendarme demande, et les réflexes qui protègent vos droits. — les questions sont posées par : L'enquêteur.

« Reconnaissez-vous les faits qui vous sont reprochés ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Une déclaration engageante, enregistrée au procès-verbal, qui fixera la suite du dossier.

Comment répondre. Vous n'êtes pas obligé de répondre : le droit de se taire est un droit, pas un aveu. La meilleure réponse avant d'avoir parlé à un avocat est souvent : « Je souhaite m'entretenir avec mon avocat avant de m'exprimer sur les faits. »

Ce qu’il faut éviter. Avouer « pour aller plus vite » ou nier en bloc des éléments matériels : les deux se retournent contre vous. Ne signez jamais un procès-verbal qui ne reflète pas exactement vos propos.

« Vous n'avez pas besoin d'avocat pour une simple audition, n'est-ce pas ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Vous faire renoncer à un droit — la présence d'un avocat change le déroulement de l'audition.

Comment répondre. Même en audition libre, vous pouvez être assisté d'un avocat pour les infractions punies d'emprisonnement, et repartir à tout moment. Répondez : « Je souhaite l'assistance d'un avocat » — c'est un droit, jamais un indice de culpabilité.

Ce qu’il faut éviter. Renoncer à l'avocat par politesse ou par crainte de « paraître coupable ». Un innocent assisté se défend mieux qu'un innocent seul.

« Racontez-moi votre journée du 12, heure par heure. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Fixer votre version très tôt : toute variation ultérieure vous sera opposée.

Comment répondre. Ne répondez que sur ce dont vous êtes certain ; pour le reste, « je ne me souviens pas précisément » est une réponse exacte et légitime. Vous pourrez compléter plus tard, avec votre avocat, documents à l'appui.

Ce qu’il faut éviter. Combler les trous de mémoire par des suppositions : une approximation sincère devient une « contradiction » au dossier.

« Votre complice a déjà tout avoué. Autant tout nous dire, non ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. C'est une technique d'audition classique — l'affirmation peut être inexacte.

Comment répondre. Restez calme et constant : « Je maintiens ce que j'ai dit » ou « Je m'exprimerai après avoir vu mon avocat. » Vous n'avez pas accès au dossier à ce stade ; ne réagissez pas à ce que vous ne pouvez pas vérifier.

Ce qu’il faut éviter. Changer de version sous le coup de l'annonce, ou accuser autrui pour vous dégager : les mises en cause croisées aggravent la situation de tous.

« Vous pouvez nous montrer votre téléphone, si vous n'avez rien à cacher ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Un consentement que la loi encadre : sans lui, l'accès à l'appareil obéit à des règles strictes.

Comment répondre. Vous pouvez refuser de communiquer votre code d'accès et demander à consulter votre avocat sur ce point — les règles diffèrent selon le cadre de l'enquête. Un refus poli est une réponse : « Je préfère en parler d'abord avec mon avocat. »

Ce qu’il faut éviter. Remettre l'appareil déverrouillé « pour montrer votre bonne foi » sans mesurer ce qu'il contient — messages, photos et localisations parlent aussi pour d'autres que vous.

« Voilà le procès-verbal, signez ici, c'est la routine. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Une signature rapide qui fige des propos peut-être mal retranscrits.

Comment répondre. Relisez intégralement, à votre rythme. Faites corriger chaque mot qui n'est pas le vôtre — vous y avez droit. Si le document reste inexact, refusez de signer : le refus est simplement mentionné, il n'est pas une faute.

Ce qu’il faut éviter. Signer sans lire, ou sous la fatigue : le procès-verbal fera foi pendant toute la procédure.

L'entretien à l'OFPRA

L'officier de protection vous interroge sur votre demande d'asile. Le récit se prépare. — les questions sont posées par : L'officier de protection.

« Pourquoi avez-vous quitté votre pays ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Le cœur de la demande : des craintes personnelles, précises et actuelles — pas une situation générale.

Comment répondre. Racontez VOTRE histoire : ce qui vous est arrivé à vous, quand, où, par qui, et pourquoi vous — votre engagement, votre appartenance, votre situation. Les faits précis et datés portent la demande ; la situation générale du pays ne suffit pas.

Ce qu’il faut éviter. Un récit général sur le pays sans lien avec vous, ou un récit appris qui ressemble à celui d'autres demandeurs : l'officier en a entendu des centaines et cherche le vécu.

« Donnez-moi les dates : l'arrestation, votre départ, votre arrivée en France. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. La cohérence chronologique — les incohérences de dates sont la première cause de doute.

Comment répondre. Reconstituez la chronologie AVANT l'entretien, par écrit, et relisez ce que vous avez déclaré dans le formulaire OFPRA : les deux doivent concorder. Si vous ne savez plus une date exacte, dites « vers », « au printemps » — l'imprécision assumée vaut mieux que deux versions.

Ce qu’il faut éviter. Donner à l'oral des dates différentes de votre récit écrit, ou inventer une précision que vous n'avez pas : une seule contradiction peut fragiliser tout le récit.

« Avez-vous des documents qui appuient votre récit ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Tout élément matériel : convocations, certificats, articles, photos, messages.

Comment répondre. Apportez tout ce que vous avez, même imparfait, avec traduction si possible — et expliquez comment vous l'avez obtenu. Si vous n'avez rien, dites pourquoi : une fuite précipitée explique des mains vides, et le récit sincère reste une preuve.

Ce qu’il faut éviter. Produire un document dont vous ne pouvez pas expliquer la provenance, ou pire, un document arrangé : un seul document douteux contamine tous les autres.

« Que risquez-vous, concrètement, si vous rentrez aujourd'hui ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. L'actualité de la crainte : le danger doit exister maintenant, pas seulement hier.

Comment répondre. Reliez le passé au présent : qui vous cherche encore, quelles nouvelles de la famille restée là-bas, quels événements récents vous concernent. « Les mêmes personnes sont toujours au pouvoir dans ma région » est un vrai argument.

Ce qu’il faut éviter. Répondre seulement par le passé, ou minimiser (« je ne sais pas trop ») : c'est la question qui décide de la protection.

« Préférez-vous parler français ou avec l'interprète ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Que l'entretien se fasse dans une langue où vous êtes précis.

Comment répondre. Choisissez la langue où vous racontez le mieux les détails — c'est votre droit, et ce n'est jamais un mauvais point. Si l'interprétation vous semble inexacte pendant l'entretien, dites-le immédiatement, pour que ce soit noté.

Ce qu’il faut éviter. Choisir le français par fierté et perdre en précision : une nuance mal rendue peut devenir une contradiction au compte rendu.

« Vous ne m'avez pas parlé de cet épisode dans votre récit écrit. Pourquoi ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Comprendre l'omission — certaines violences sont tues par honte ou par peur.

Comment répondre. Dites la vraie raison : la difficulté d'en parler, la présence de tiers, la honte, le traumatisme. L'officier connaît ces silences ; les expliquer avec sincérité les rend compréhensibles, et vous pouvez demander un temps de pause.

Ce qu’il faut éviter. Nier l'omission ou improviser un épisode supplémentaire : mieux vaut un récit incomplet et vrai qu'un récit complet et fragile.

Devant le juge, en rétention

Le juge des libertés et de la détention décide de la prolongation. Ce qu'il demande, ce qui compte. — les questions sont posées par : Le juge des libertés et de la détention.

« Avez-vous un passeport, une adresse stable, des attaches en France ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Les garanties de représentation : c'est sur elles que se joue l'alternative à la rétention.

Comment répondre. Rassemblez et faites apporter les preuves : passeport ou pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation d'hébergement, preuves de famille en France, contrat de travail, scolarité des enfants. Une assignation à résidence se plaide pièces en main.

Ce qu’il faut éviter. Répondre « oui » sans pièces : une garantie non prouvée n'existe pas pour le juge. Donner une adresse invérifiable dessert la demande.

« Avez-vous de la famille en France ? Des enfants scolarisés ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. La proportionnalité de la mesure au regard de votre vie privée et familiale.

Comment répondre. Dites précisément : qui, où, avec quels titres de séjour, quels enfants et dans quelle école. Faites transmettre les documents par la famille ou l'avocat — livret de famille, certificats de scolarité, actes de naissance.

Ce qu’il faut éviter. Rester vague. Chaque attache précise et prouvée pèse ; une évocation générale ne pèse rien.

« Avez-vous des problèmes de santé ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Un état de santé incompatible avec la rétention ou nécessitant des soins.

Comment répondre. Signalez tout : maladie, traitement en cours, suivi médical, souffrance psychique. Demandez à voir le médecin du centre et que ce soit consigné — les certificats médicaux comptent à l'audience.

Ce qu’il faut éviter. Taire un problème de santé par peur de « compliquer » : c'est précisément un élément que le juge doit connaître.

« Avez-vous des observations sur votre interpellation et votre placement ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. La régularité de la procédure — le juge contrôle les conditions de l'interpellation et vos droits.

Comment répondre. Racontez exactement comment cela s'est passé : où, quand, comment on vous a interpellé, quand on vous a notifié vos droits, avec ou sans interprète. Ces détails, qui vous semblent secondaires, peuvent faire remettre en liberté — dites tout à votre avocat.

Ce qu’il faut éviter. Penser que « ça ne sert à rien » : les irrégularités de procédure sont l'un des principaux moyens de défense en rétention.

« Entendez-vous contester la mesure d'éloignement ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Où en sont vos recours — en rétention, les délais se comptent en heures.

Comment répondre. Dites où vous en êtes et remettez chaque papier reçu à votre avocat, immédiatement : en rétention, le recours contre l'OQTF se joue en heures, nuit et week-end compris. Le calculateur de cette application le rappelle : chaque heure compte.

Ce qu’il faut éviter. Attendre « de sortir » pour contester : à la sortie, les délais seront passés. Ne signez aucun renoncement sans avocat.

Les questions du juge

Ce que le tribunal demande à l'audience, et comment y répondre posément. — les questions sont posées par : Le président du tribunal.

« Rappelez-nous votre identité, votre situation familiale et professionnelle. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. C'est l'ouverture rituelle de l'audience — elle situe aussi votre personnalité.

Comment répondre. Répondez debout, clairement, sans détails inutiles : nom, âge, situation de famille, profession, ressources. Cette photographie compte dans l'appréciation du tribunal, notamment au pénal.

Ce qu’il faut éviter. Minimiser ou enjoliver votre situation : elle est vérifiable au dossier, et la crédibilité se joue dès cette première minute.

« Expliquez-nous ce qui s'est passé, avec vos mots. »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Votre version, sa cohérence avec les pièces, et votre sincérité.

Comment répondre. Préparez à l'avance un récit court — trois à cinq phrases —, chronologique, appuyé sur vos pièces. Dites les faits, pas vos conclusions juridiques : c'est le rôle de votre avocat.

Ce qu’il faut éviter. Le récit-fleuve, les attaques contre l'adversaire, ou contredire vos propres écritures : le tribunal a lu le dossier avant vous entendre.

« Reconnaissez-vous devoir cette somme ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Une reconnaissance qui simplifierait le litige — parfois au-delà de ce que vous devez vraiment.

Comment répondre. Ne reconnaissez que ce qui est exact, précisément : « Je reconnais devoir le principal, je conteste les pénalités. » Si vous ne savez pas, dites-le et renvoyez à vos pièces.

Ce qu’il faut éviter. Un « oui » global par intimidation, ou un « non » réflexe contredit par vos propres documents.

« Vous n'avez rien déclaré pendant l'enquête. Pourquoi ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Le tribunal peut interroger ce silence ; votre réponse doit rester sereine.

Comment répondre. « J'ai souhaité m'exprimer après avoir eu connaissance du dossier, avec mon avocat » suffit : exercer un droit n'a pas à être justifié davantage. Puis répondez, si votre défense l'a décidé, sur le fond.

Ce qu’il faut éviter. Vous excuser d'avoir exercé un droit, ou improviser à l'audience une version jamais évoquée avec votre avocat.

« Que pensez-vous aujourd'hui des faits qui vous sont reprochés ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Au pénal, la personnalité et la prise de conscience pèsent sur la peine.

Comment répondre. Si vous reconnaissez les faits : une réponse sobre et personnelle sur ce que vous avez compris et changé — démarches faites, soins, indemnisation — vaut tous les discours. Si vous les contestez : restez sur la contestation, calmement, sans provocation.

Ce qu’il faut éviter. Les regrets récités qui sonnent faux, ou l'agressivité envers la victime ou le tribunal : les deux s'entendent immédiatement.

« Avez-vous quelque chose à ajouter ? »

Ce que la question cherche, et comment y répondre

Ce qu’on cherche. Au pénal, la parole est au prévenu en dernier : c'est un moment utile si vous l'avez préparé.

Comment répondre. Une ou deux phrases préparées avec votre avocat : l'essentiel de ce que vous voulez que le tribunal retienne. Si tout a été dit : « Non, je vous remercie » est une excellente réponse.

Ce qu’il faut éviter. Rouvrir tout le dossier, répéter la plaidoirie, ou lâcher une phrase de trop — l'audience se termine sur vos mots.

Vrai ou faux

Vingt-huit affirmations que l’on entend souvent. Chacune porte sa source.

En garde à vue, se taire peut être retenu contre vous.

Il faut attendre la première audition pour demander un avocat.

Une garde à vue de droit commun ne peut pas dépasser 48 heures.

On dispose d'un mois pour faire appel d'un jugement correctionnel.

Un délit se prescrit par six ans.

Refuser de signer un procès-verbal est une infraction.

L'indemnité légale de licenciement suppose un an d'ancienneté.

On a deux ans pour contester un licenciement.

L'avocat est obligatoire devant le conseil de prud'hommes.

Une mise en demeure interrompt la prescription.

Devant le tribunal judiciaire, l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 €.

Le délai d'appel d'un jugement civil est d'un mois.

En Alsace-Moselle, on saisit le tribunal de commerce comme partout ailleurs.

Dans un divorce par consentement mutuel, on peut signer la convention dès réception.

Les deux époux peuvent prendre le même avocat pour divorcer par consentement mutuel.

Si le conjoint refuse de divorcer, il faut prouver une faute.

Le divorce retire l'autorité parentale au parent chez qui l'enfant ne vit pas.

Un refus de titre de séjour se conteste toujours dans les deux mois.

Les demandes de titre de séjour se font sur le site de l'ANTS.

Un refus de naturalisation se conteste devant le tribunal administratif de son domicile.

Le niveau de français exigé pour une naturalisation par décret est le B2.

Un particulier est obligé d'utiliser Télérecours pour saisir le juge administratif.

Un recours gracieux prolonge le délai pour saisir le tribunal administratif.

Faire appel devant le juge administratif suspend la décision attaquée.

Le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme est de six mois.

On peut déposer une requête à la Cour européenne en ligne.

On peut saisir la Cour européenne sans avoir épuisé les recours français.

Payer une amende forfaitaire permet de contester ensuite le retrait de points.

Un rendez-vous approche ?

S’entraîner aide. Préparer son dossier avec un avocat aide davantage.

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