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CJUE · Grande Chambre · Arrêt du 16 janvier 2024 · Affaire C-33/22 · ECLI:EU:C:2024:46 · Publié le

CJUE, Grande Chambre, 16 janvier 2024, Österreichische Datenschutzbehörde c. WK (C-33/22) : commissions d’enquête parlementaires, sécurité nationale et effet direct de la compétence de l’autorité de contrôle RGPD

Saisie par la Cour administrative autrichienne (Verwaltungsgerichtshof) à la suite de la divulgation sur le site internet du Parlement autrichien de l’identité complète d’un policier infiltré entendu comme témoin par la commission d’enquête parlementaire sur l’Office fédéral de protection de la Constitution et de lutte contre le terrorisme (BVT), la Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne consacre, par son arrêt Österreichische Datenschutzbehörde c. WK du 16 janvier 2024 (aff. C-33/22, ECLI:EU:C:2024:46), trois règles structurantes du droit constitutionnel européen des données personnelles : l’assujettissement au RGPD des commissions d’enquête parlementaires exerçant le contrôle politique de l’exécutif, l’inapplicabilité de l’exclusion de sécurité nationale (article 2, § 2, sous a) au contrôle parlementaire d’un service de sécurité de l’État, et l’effet direct des articles 55, § 1, et 77, § 1, du RGPD fondant la compétence de l’autorité de contrôle unique même face à une objection constitutionnelle tirée de la séparation des pouvoirs.

Illustration relative à l’application du RGPD aux commissions d’enquête parlementaires et au contrôle des données personnelles
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La publication nominative de l’audition d’un agent infiltré par la commission d’enquête parlementaire BVT
  3. L’assujettissement des commissions d’enquête parlementaires au RGPD et les limites de l’exception de sécurité nationale
  4. L’effet direct des articles 55, § 1, et 77, § 1, du RGPD et la primauté sur l’architecture constitutionnelle interne
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Applicabilité du RGPD au cœur de l’activité parlementaire de contrôle de l’exécutif (art. 16, § 2, TFUE et art. 2, § 2, sous a, RGPD, §§ 31-43) : prolongeant l’arrêt Land Hessen (C-272/19), la Grande Chambre juge qu’une activité n’échappe pas au droit de l’Union du seul fait qu’elle est exercée par une commission d’enquête parlementaire investie d’une prérogative constitutionnelle de contrôle politique.
  • Interprétation stricte de l’exception de sécurité nationale (art. 2, § 2, sous a, et considérant 16 RGPD ; art. 4, § 2, TUE, §§ 44-57) : le contrôle politique exercé par une commission parlementaire sur d’éventuelles pressions politiques visant une autorité policière de protection de l’État (BVT) ne constitue pas, en tant que tel, une activité visant à préserver la sécurité nationale.
  • Articulation avec les limitations législatives de l’article 23, § 1, sous a) et h), du RGPD (§§ 53-56) : si la sauvegarde de la sécurité nationale peut justifier par voie législative des restrictions proportionnées aux droits des personnes concernées, elle ne saurait fonder la divulgation nominative sur internet du témoignage d’un agent infiltré sans son consentement.
  • Effet direct des articles 55, § 1, et 77, § 1, du RGPD et plénitude de compétence de l’autorité unique (§§ 58-66) : lorsqu’un État membre a choisi, dans le cadre de l’article 51, § 1, d’instituer une seule autorité de contrôle, celle-ci tire directement du RGPD la compétence pour instruire les réclamations visant une commission d’enquête parlementaire, la seule exclusion prévue par l’article 55, § 3, concernant les juridictions dans leur fonction juridictionnelle.
  • Primauté du droit de l’Union sur les objections constitutionnelles tirées de la séparation des pouvoirs (§§ 67-72) : s’il était loisible à l’État membre d’instituer une autorité de contrôle parlementaire spécifique (considérant 117 et art. 51, § 1), son choix d’une autorité unique interdit d’invoquer le principe constitutionnel interne de séparation des pouvoirs pour soustraire le Parlement à tout contrôle.

02

La publication nominative de l’audition d’un agent infiltré par la commission d’enquête parlementaire BVT

Le 20 avril 2018, l’Assemblée nationale autrichienne (Nationalrat) avait institué, sur le fondement de l’article 53 de la loi constitutionnelle fédérale (B-VG), une commission d’enquête parlementaire chargée de faire la lumière sur d’éventuelles influences politiques exercées sur l’Office fédéral pour la protection de la Constitution et la lutte contre le terrorisme (Bundesamt für Verfassungsschutz und Terrorismusbekämpfung, BVT), service de renseignement intérieur et de police d’État auquel a succédé en décembre 2021 la Direction pour la sécurité de l’État et des services de renseignement (§ 17). Le 19 septembre 2018, cette commission a entendu comme témoin WK, fonctionnaire travaillant comme agent infiltré dans un groupe d’intervention de la police luttant contre la délinquance de voie publique. Malgré la demande expresse d’anonymisation présentée par WK pour sa sécurité opérationnelle, le compte rendu sténographique mentionnant ses nom et prénoms complets a été publié intégralement sur le site internet du Parlement autrichien (§§ 18-19).

Saisie le 2 avril 2019 d’une réclamation de WK fondée sur le RGPD et sur l’article 1er de la loi autrichienne sur la protection des données (DSG), l’autorité autrichienne de protection des données (Österreichische Datenschutzbehörde) s’est déclarée incompétente le 18 septembre 2019 au motif que le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs interdisait à un organe rattaché au pouvoir exécutif de contrôler un organe relevant du pouvoir législatif (§ 20). Après l’annulation de cette décision par le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht) le 23 novembre 2020, la Cour administrative (Verwaltungsgerichtshof), saisie en Revision, a posé trois questions préjudicielles à la Cour de justice (§§ 21-30).

03

L’assujettissement des commissions d’enquête parlementaires au RGPD et les limites de l’exception de sécurité nationale

Sur la première question (§§ 31-43), le président du Nationalrat soutenait qu’à la différence de la commission des pétitions examinée dans l’arrêt Land Hessen du 9 juillet 2020 (C-272/19), une commission d’enquête parlementaire exerce une mission constitutionnelle située au cœur même de la fonction parlementaire de contrôle de l’exécutif et échapperait, par nature, au droit de l’Union en vertu de l’article 16, § 2, TFUE et de l’article 2, § 2, sous a), du RGPD (§§ 25, 40). La Grande Chambre rejette catégoriquement cette thèse : l’article 2, § 2, sous a), d’interprétation stricte, vise uniquement des catégories d’activités qui, par leur nature propre, échappent au droit de l’Union, et non des catégories d’organes publics ni l’exercice d’une prérogative constitutionnelle de puissance publique (§§ 37-42).

Sur la deuxième question (§§ 44-57), le président du Nationalrat et le gouvernement tchèque faisaient valoir que, les missions du BVT relevant de la sécurité nationale au sens de l’article 4, § 2, TUE et du considérant 16 du RGPD, le contrôle parlementaire portant sur ce service participerait par contagion de la même exclusion (§§ 48-49). La Cour opère une distinction fonctionnelle rigoureuse : d’une part, même une autorité publique dont l’activité principale est d’assurer la sécurité nationale ne voit pas l’ensemble de ses traitements soustraits par principe au RGPD (§ 51) ; d’autre part, l’activité de la commission d’enquête consistait en un contrôle politique d’un soupçon d’influence politique sur le BVT, ce qui ne constitue pas en tant que tel une activité visant à préserver les fonctions essentielles de l’État (§ 52). Si une commission parlementaire accède à des données sensibles touchant à la sécurité nationale, leur protection relève des limitations législatives encadrées par l’article 23, § 1, sous a) et h), du RGPD — lesquelles tendent à restreindre la divulgation et non à justifier la publication nominative sur internet de l’identité d’un agent infiltré sans son consentement (§§ 53-56).

04

L’effet direct des articles 55, § 1, et 77, § 1, du RGPD et la primauté sur l’architecture constitutionnelle interne

Sur la troisième question (§§ 58-72), la Grande Chambre tranche le conflit entre l’obligation européenne de contrôle indépendant et l’absence d’habilitation constitutionnelle nationale permettant à la Datenschutzbehörde de contrôler le Parlement. Rappelant qu’en vertu de l’article 288, deuxième alinéa, TFUE, les dispositions claires, précises et inconditionnelles d’un règlement produisent un effet direct immédiat (§§ 59-60), la Cour juge qu’il en va ainsi de l’article 77, § 1 (droit de toute personne concernée d’introduire une réclamation) et de l’article 55, § 1 (compétence de chaque autorité de contrôle sur le territoire de son État membre), lesquels ne requièrent aucune mesure nationale d’application (§§ 61-62). Lorsque le législateur de l’Union a entendu soustraire une fonction étatique à la compétence des autorités de contrôle pour préserver son indépendance, il l’a prévu expressément à l’article 55, § 3, pour les seules juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle (§ 66).

Certes, l’article 51, § 1, lu à la lumière du considérant 117 du RGPD, laisse à chaque État membre la faculté d’instituer plusieurs autorités de contrôle afin de respecter sa structure constitutionnelle et la séparation des pouvoirs, par exemple en créant un organe indépendant spécifique chargé de contrôler les traitements parlementaires (§§ 63, 68-69). Mais dès lors que la République d’Autriche a choisi d’instituer une autorité de contrôle unique (la Datenschutzbehörde), celle-ci est nécessairement investie par effet direct de la plénitude des compétences prévues par le RGPD : en vertu du principe de primauté du droit de l’Union (arrêt RS, C-430/21, § 51), un État membre ne saurait invoquer des dispositions nationales, fussent-elles de rang constitutionnel, pour priver d’effet utile les articles 55, § 1, et 77, § 1, du RGPD en soustrayant une commission d’enquête parlementaire à toute surveillance (§§ 64-65, 70-72).

05

Tableau comparatif

Architecture de l’arrêt CJUE, Grande Chambre, 16 janvier 2024, Österreichische Datenschutzbehörde c. WK (aff. C-33/22)
Question préjudicielleFondement du droit de l’UnionRègle dégagée par la Grande Chambre
1re question : nature parlementaire de la commission d’enquêteArt. 16, § 2, TFUE ; art. 2, § 1 et § 2, sous a), et art. 4, point 7, RGPD ; arrêt Land Hessen (C-272/19)Le contrôle parlementaire de l’exécutif ne sort pas du champ du droit de l’Union du seul fait de sa nature constitutionnelle (§§ 31-43)
2e question : enquête portant sur un service de sécurité de l’État (BVT)Art. 4, § 2, TUE ; art. 2, § 2, sous a), considérant 16 et art. 23, § 1, sous a) et h), RGPDLe contrôle politique d’une influence politique sur un service de renseignement ne constitue pas une activité de sécurité nationale (§§ 44-57)
3e question : compétence de l’autorité de contrôle uniqueArt. 288, al. 2, TFUE ; art. 51, § 1, art. 55, §§ 1 et 3, art. 77, § 1, et considérant 117 RGPDEffet direct des art. 55, § 1, et 77, § 1 : l’autorité unique est directement compétente à l’égard de la commission parlementaire (§§ 58-66)
Objection tirée du principe constitutionnel de séparation des pouvoirsPrincipe de primauté du droit de l’Union (arrêt RS, C-430/21) et effet utile du RGPDInopposabilité des normes constitutionnelles internes faute d’institution d’une autorité de contrôle parlementaire dédiée (§§ 67-72)

06

Sources

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