Actualité juridique · Publié le
Loi narcotrafic du 13 juin 2025 : le nouveau statut de collaborateur de justice
L’article 31 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic réforme le régime des repentis : la réduction de peine peut désormais atteindre les deux tiers, et un statut de collaborateur de justice est créé, accordé par la chambre de l’instruction.
Sommaire de l’article
01
La référence
Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, publiée au Journal officiel n° 0137 du 14 juin 2025, article 31. Cette note porte uniquement sur cet article.
02
Ce qui change
- Réduction de peine : pour la personne qui a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier d’autres auteurs, la réduction de peine encourue passe de la moitié aux deux tiers.
- Statut de collaborateur de justice : de nouveaux articles 706-63-1 A à 706-63-1 H du code de procédure pénale organisent l’octroi de ce statut par la chambre de l’instruction.
- Peine d’emprisonnement à titre provisoire : l’article 132-78-1 du code pénal permet de fixer une peine dont l’exécution reste encourue pendant dix ou vingt ans en cas de manquement aux engagements.
- Évaluation : le Gouvernement doit remettre un rapport au Parlement dans un délai de cinq ans.
03
Conséquences pratiques
Une démarche de collaboration avec la justice engage durablement la personne concernée : les engagements pris, les déclarations faites et le risque d’exécution de la peine fixée à titre provisoire doivent être évalués avec l’avocat avant toute décision. La procédure se déroule devant la chambre de l’instruction ; ses modalités doivent être vérifiées dans le texte en vigueur au jour de la démarche.
04
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.