Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1129 QPC · Droit électoral et collectivités territoriales
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, M. Rachadi S. : la démission d’office d’un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire est conforme à la Constitution sous réserve d’un contrôle de proportionnalité par le juge pénal
Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 (M. Rachadi S., ECLI:FR:CC:2025:2025.1129.QPC), le Conseil constitutionnel tranche une question majeure du droit électoral et du statut des élus locaux relative aux conséquences immédiates, sur un mandat en cours, d’une condamnation pénale non définitive à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire. Saisi par le Conseil d’État du renvoi opéré par l’article L. 236 du code électoral au 1° de son article L. 230 — dont il résulte, selon une jurisprudence administrative constante, que le préfet a compétence liée pour déclarer immédiatement démissionnaire d’office le conseiller municipal dès le prononcé de l’exécution provisoire par le juge pénal —, le juge constitutionnel valide le dispositif tout en l’assortissant d’une réserve d’interprétation directive adressée aux juridictions répressives : il appartient au juge pénal, à l’issue d’un débat contradictoire, d’apprécier dans sa décision la proportionnalité de l’atteinte portée par l’exécution provisoire à l’exercice d’un mandat électif en cours et à la liberté de l’électeur, cependant que l’impossibilité de déchoir un député ou un sénateur avant une condamnation définitive repose sur une différence de situation constitutionnelle objective.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- L’articulation des articles L. 230 et L. 236 du code électoral avec l’exécution provisoire pénale et la différence de régime avec les parlementaires
- Proportionnalité de l’exécution provisoire à l’égard du mandat en cours, effet suspensif de la réclamation administrative et spécificité constitutionnelle du mandat parlementaire
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Fondement constitutionnel de la démission d’office immédiate : la perte immédiate du mandat municipal en cas d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire met en œuvre tant l’exigence constitutionnelle d’exécution des décisions de justice en matière pénale que l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public en renforçant la probité, l’exemplarité des élus et la confiance des électeurs (§§ 13-14).
- Réserve d’interprétation sur l’office du juge pénal au titre de l’article 6 de la Déclaration de 1789 : outre le caractère modulable de la peine d’inéligibilité (article 131-26-2 du code pénal) et le débat contradictoire préalable au prononcé de l’exécution provisoire (article 471, alinéa 4, du CPP), il revient au juge pénal, « dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (§§ 15-18).
- Respect du droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) : l’arrêté préfectoral de démission d’office est sans incidence sur les voies de recours pénales et peut faire l’objet d’une réclamation dans les dix jours devant le tribunal administratif, laquelle revêt un caractère suspensif lorsque la condamnation pénale n’est pas définitive (§§ 19-22).
- Conformité au principe d’égalité devant la loi par comparaison avec les membres du Parlement : si la déchéance d’un député ou d’un sénateur constatée par le Conseil constitutionnel (articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral) exige une condamnation définitive, les parlementaires se trouvent dans une situation différente de celle des conseillers municipaux dès lors qu’ils participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement en vertu des articles 3 et 24 de la Constitution (§§ 23-30).
02
L’articulation des articles L. 230 et L. 236 du code électoral avec l’exécution provisoire pénale et la différence de régime avec les parlementaires
Saisi le 3 janvier 2025 par le Conseil d’État (décision n° 498271 du 27 décembre 2024) à la requête de M. Rachadi S. — procédure à laquelle sont intervenus MM. Hubert F. et Sinclair V. au soutien du requérant ainsi que l’association Anticor en défense de la loi —, le Conseil constitutionnel devait contrôler la conformité à la Constitution du renvoi opéré, au sein de l’article L. 236 du code électoral (dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001), au 1° de l’article L. 230 du même code (dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique) (§§ 1-6). Aux termes du 1° de l’article L. 230, ne peuvent être conseillers municipaux « les individus privés du droit électoral ». L’article L. 236 dispose quant à lui que tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par l’article L. 230 « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d’État, conformément aux articles L. 249 et L. 250 », en précisant que le recours n’est dépourvu d’effet suspensif que lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive (§§ 2-3).
Or, par l’effet combiné de l’article 131-26-2 du code pénal — qui érige le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité en obligation de principe, sauf décision contraire spécialement motivée, pour tout crime et pour une large série de délits notamment d’atteinte à la probité — et du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale permettant au tribunal correctionnel d’ordonner l’exécution provisoire de cette peine, la jurisprudence constante du Conseil d’État fait obligation au préfet de déclarer immédiatement démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, sans attendre l’issue de son appel pénal (§§ 8-12).
Le requérant et les élus intervenants soutenaient, en premier lieu, que cette éviction immédiate d’un élu du suffrage universel avant toute condamnation définitive portait une atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif garanti par son article 16, faute pour la loi d’imposer au juge pénal de mesurer les conséquences irréversibles de l’exécution provisoire sur le mandat en cours (§§ 4 et 6). Ils dénonçaient, en second lieu, une rupture d’égalité devant la loi et devant la justice entre les élus locaux et les parlementaires nationaux, dès lors que la déchéance de plein droit d’un député ou d’un sénateur constatée par le Conseil constitutionnel sur le fondement des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ne peut intervenir qu’à la suite d’une condamnation pénale devenue définitive (§ 6).
03
Proportionnalité de l’exécution provisoire à l’égard du mandat en cours, effet suspensif de la réclamation administrative et spécificité constitutionnelle du mandat parlementaire
Sur le terrain de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 de la Constitution, le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur (§ 7). Analysant la finalité de l’article L. 236 du code électoral, il relève que la démission d’office immédiate vise à garantir l’effectivité de la décision du juge pénal ordonnant l’exécution provisoire afin d’assurer, en cas d’appel, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive : elle met ainsi en œuvre, d’une part, l’exigence constitutionnelle attachée à l’exécution des décisions de justice en matière pénale et, d’autre part, l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public en renforçant l’exigence de probité et d’exemplarité des élus ainsi que la confiance des électeurs dans leurs représentants (§§ 13-14).
Quant aux garanties entourant la mesure, le Conseil souligne que la démission d’office ne peut résulter que d’une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal — qui demeure libre d’en moduler la durée ou d’y renoncer par motivation spéciale en fonction des circonstances de l’espèce — et que l’exécution provisoire est décidée à l’issue d’un débat contradictoire au cours duquel le prévenu peut déposer des conclusions et faire valoir sa situation (§§ 15-16). Pour assurer la pleine conformité du mécanisme au droit d’éligibilité, le Conseil énonce toutefois au paragraphe 17 une réserve d’interprétation substantielle : « Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (§§ 17-18). Sur le terrain de l’article 16 de la Déclaration de 1789, le Conseil écarte tout grief d’atteinte au droit au recours effectif en relevant que l’arrêté préfectoral, qui se borne à tirer les conséquences de la décision pénale sans entraver l’appel répressif, peut être contesté dans les dix jours devant le tribunal administratif par une réclamation qui, conformément au second alinéa de l’article L. 236 et à la jurisprudence constante du Conseil d’État, suspend l’exécution de l’arrêté tant que la condamnation pénale n’est pas définitive (§§ 19-22).
Enfin, le Conseil constitutionnel tranche pour la première fois en QPC la comparaison entre le statut des élus locaux et celui des membres du Parlement face à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité (§§ 23-30). Après avoir constaté qu’il résulte effectivement des articles L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral une différence de traitement puisque la déchéance d’un parlementaire ne peut être prononcée par le Conseil constitutionnel qu’en présence d’une condamnation pénale définitive (§§ 24-26), il juge que cette différence repose sur une différence de situation constitutionnelle objective : en vertu de l’article 3 de la Constitution, les membres du Parlement participent à l’exercice de la souveraineté nationale et, aux termes du premier alinéa de son article 24, ils votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement (§§ 27-28). Fondée sur ces prérogatives constitutionnelles propres et en rapport direct avec l’objet de la loi, la différence de traitement ne méconnaît ni le principe d’égalité devant la loi ou devant la justice, ni la libre administration des collectivités territoriales ou la séparation des pouvoirs (§§ 29-31).
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Tableau comparatif
| Grief constitutionnel examiné | Norme de référence du bloc de constitutionnalité | Motifs et réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel | Portée pratique pour le juge pénal et les élus locaux |
|---|---|---|---|
| Atteinte au droit d’éligibilité et à la liberté de l’électeur du fait de la démission d’office avant condamnation définitive | Art. 6 de la Déclaration de 1789 et art. 34 de la Constitution ; exigence d’exécution des décisions pénales et OVC de sauvegarde de l’ordre public | Validation sous réserve (§ 17) : le juge pénal doit apprécier, dans sa décision, la proportionnalité de l’atteinte portée par l’exécution provisoire à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur (§§ 7-18) | Obligation pour la juridiction répressive de contrôler concrètement la proportionnalité de l’exécution provisoire au regard du mandat électif en cours |
| Atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif contre la perte immédiate du mandat | Art. 16 de la Déclaration de 1789 (garantie des droits) | L’arrêté préfectoral n’affecte pas les recours pénaux et la réclamation sous 10 jours devant le tribunal administratif suspend l’exécution de l’arrêté lorsque la condamnation n’est pas définitive (§§ 19-22) | Maintien du mandat municipal pendant l’instance administrative en cas de réclamation formée dans le délai de dix jours de l’article L. 236 |
| Rupture d’égalité devant la loi et la justice entre conseillers municipaux et membres du Parlement (art. L.O. 136 et L.O. 296) | Art. 6 de la Déclaration de 1789 (égalité devant la loi) ; art. 3 et 24 de la Constitution | Différence de situation constitutionnelle : les parlementaires participent à l’exercice de la souveraineté nationale, votent la loi et contrôlent l’action du Gouvernement (§§ 23-30) | L’exigence d’une condamnation définitive pour la déchéance parlementaire n’est pas transposable aux exécutifs et assemblées locales |
| Libre administration des collectivités territoriales, séparation des pouvoirs et incompétence négative | Art. 2, 34 et 72 de la Constitution ; art. 16 de la Déclaration de 1789 | Écartés par voie de conséquence sous la réserve énoncée au paragraphe 17 (§ 31 et art. 1er du dispositif) | Validité immédiate du dispositif de l’article L. 236 du code électoral encadré par la réserve du paragraphe 17 |
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Sources
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