CEDH, arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026 : condamnation pour les conditions matérielles de détention et le défaut d’intimité sanitaire à la maison d’arrêt de Strasbourg

Faisant application des principes dégagés par l’arrêt de Grande Chambre Muršić c. Croatie du 20 octobre 2016 et par l’arrêt pilote J.M.B. et autres c. France du 30 janvier 2020, la Cour distingue deux séquences au cours de la détention du requérant à la maison d’arrêt de Strasbourg :

• Première période (du 29 avril au 25 juillet 2016) : affecté au quartier des arrivants puis en détention ordinaire sans activité professionnelle, le requérant disposait d’un espace personnel en cellule partagée compris entre trois et quatre mètres carrés (et ponctuellement inférieur à ce seuil), tout en demeurant confiné en cellule plus de vingt-deux heures par jour avec une simple promenade quotidienne d’une heure quinze à une heure trente. La Cour juge que le facteur spatial critique, combiné au manque d’activités hors cellule, à la vétusté des installations et à l’absence d’intimité des toilettes, a soumis l’intéressé à une épreuve d’une intensité excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention, caractérisant un traitement inhumain ou dégradant contraire à l’article 3 de la Convention.
• Seconde période (du 26 juillet 2016 au 8 avril 2017) : à compter du 26 juillet 2016, le requérant a été classé au travail pénitentiaire à temps plein, ce qui lui permettait de quitter sa cellule environ six à sept heures par jour en semaine. La Cour considère que cette liberté de circulation accrue hors de la cellule a atténué les effets néfastes de l’exiguïté de l’espace individuel, de sorte que le seuil de gravité requis pour déclencher l’application de l’article 3 n’était plus atteint durant cette seconde séquence.

Cet arrêt du 15 janvier 2026 s’inscrit dans le prolongement immédiat de l’arrêt Fernandez Iradi c. France rendu le 4 décembre 2025 (requête n° 23421/21, définitif le 4 mars 2026, HUDOC 001-246135), par lequel la Cour a condamné la France sur le terrain de l’article 3 à propos d’un détenu atteint de sclérose en plaques. Dans cette affaire, la chambre de l’application des peines avait subordonné la compatibilité médicale du maintien en détention (art. 720-1-1 du code de procédure pénale) à la mise en place effective d’un protocole de soins pluridisciplinaires préconisé par le médecin praticien désigné. Faute pour l’administration d’avoir assuré la faisabilité concrète et régulière de cette prise en charge thérapeutique, la Cour a retenu une violation matérielle de l’article 3 et alloué 10 000 euros pour dommage moral.

Pour la défense des personnes écrouées en Alsace et devant les juridictions de l’application des peines ou administratives, la combinaison des arrêts R.M. c. France et Fernandez Iradi c. France ouvre trois leviers procéduraux précis :

• Recours préventif de l’article 803-8 du code de procédure pénale : devant le juge des libertés et de la détention (pour les prévenus en détention provisoire) ou le juge de l’application des peines (pour les condamnés), le défaut de cloisonnement intégral de l’annexe sanitaire en cellule doublée et l’inexécution des prescriptions médicales conditionnant l’incarcération constituent des éléments objectifs d’indignité des conditions de détention.
• Double fondement des articles 3 et 8 en contentieux indemnitaire administratif : même lorsqu’une personne détenue bénéficie d’un classement au travail ou d’activités réduisant le temps d’enfermement quotidien, la configuration non close des sanitaires en cellule collective demeure indemnisable de manière autonome sur le fondement de l’article 8 de la Convention.
• Contrôle de l’adéquation du quantum indemnitaire : le juge administratif français ne peut limiter la réparation à des montants symboliques sans exposer l’État au maintien de la qualité de victime du requérant devant la Cour de Strasbourg au sens de l’article 34 de la Convention.