Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 · Recouvrement et confiscation d’avoirs · JOUE L du 2 mai 2024 · Remplacement de la directive 2014/42/UE et de la décision 2007/845/JAI
Directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs : gel immédiat par les bureaux ARO, confiscation d’une fortune inexpliquée liée à la criminalité organisée (article 16), crypto-actifs et violation des sanctions de l’Union
Adoptée le 24 avril 2024 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 mai 2024 (avec une échéance de transposition fixée au 23 novembre 2026), la directive (UE) 2024/1260 refond en un instrument unique l’ensemble du droit européen du dépistage, du gel, de la gestion et de la confiscation des instruments et produits du crime. Elle étend son champ d’application aux crypto-actifs et aux infractions de violation des mesures restrictives de l’Union (directive (UE) 2024/1226), dote les bureaux de recouvrement des avoirs (ARO) d’un accès direct aux registres nationaux et d’un pouvoir de gel immédiat de sept jours ouvrables, institue des bureaux de gestion des avoirs (AMO) avec vente anticipée, et harmonise cinq régimes de confiscation incluant la confiscation sans condamnation préalable (article 15) et la confiscation d’une « fortune inexpliquée » liée à des activités criminelles au sein d’une organisation criminelle (article 16).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Une refonte unificatrice du droit européen de la saisie et de la confiscation étendue aux crypto-actifs et à la violation des sanctions de l’Union
- 2. Pouvoirs d’investigation directe, délais SIENA et gel immédiat de sept jours confiés aux bureaux de recouvrement des avoirs (ARO)
- 3. Cinq régimes de confiscation incluant la « fortune inexpliquée » (article 16), vente anticipée, indemnisation des victimes et garanties de défense
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Unification normative et extension matérielle (articles 2, 3 et 36) : remplacement de cinq instruments (dont la décision 2007/845/JAI et la directive 2014/42/UE), inclusion expresse des crypto-actifs dans la définition des biens, extension à la violation des mesures restrictives de l’Union (directive (UE) 2024/1226) et application des règles de dépistage du chapitre II à toute infraction passible d’au moins un an d’emprisonnement.
- Renforcement opérationnel des bureaux de recouvrement des avoirs (ARO, articles 5 à 11) : accès immédiat et direct aux registres immobiliers, fonciers, des sociétés, des bénéficiaires effectifs, des comptes bancaires et des véhicules/aéronefs/navires ; échanges via SIENA sous 7 jours, 3 jours ou 8 heures en cas d’urgence ; pouvoir de prendre des mesures de gel immédiat valables jusqu’à 7 jours ouvrables.
- Cinq régimes de confiscation et création de la confiscation d’une « fortune inexpliquée » (articles 12 à 16) : confiscation classique et en valeur (art. 12), confiscation chez les tiers de mauvaise foi (art. 13), confiscation élargie (art. 14), confiscation sans condamnation en cas de maladie, fuite, décès ou prescription inférieure à 15 ans (art. 15) et confiscation civile/pénale d’une fortune inexpliquée liée à la criminalité organisée (art. 16).
- Gestion des avoirs, vente anticipée, droits des victimes et garanties de défense (articles 18 à 24) : création des bureaux AMO (art. 22), vente anticipée des biens périssables ou coûteux (art. 21), primauté de la restitution et de l’indemnisation des victimes (art. 18), affectation possible au soutien des pays tiers touchés par une guerre d’agression (art. 19, § 2) et droit à un recours juridictionnel effectif avec assistance d’un avocat (art. 24).
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1. Une refonte unificatrice du droit européen de la saisie et de la confiscation étendue aux crypto-actifs et à la violation des sanctions de l’Union
Adoptée le 24 avril 2024 sur le fondement des articles 82, § 2, 83, §§ 1 et 2, et 87, § 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 2 mai 2024, la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil opère une refonte d’ensemble de l’architecture européenne de privation des profits illicites. Aux termes de son article 36, elle remplace en un texte unique cinq instruments antérieurs : l’action commune 98/699/JAI, les décisions-cadres 2001/500/JAI et 2005/212/JAI, la décision 2007/845/JAI relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et la directive 2014/42/UE du 3 avril 2014, tout en s’articulant avec le règlement (UE) 2018/1805 sur la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. Les États membres doivent mettre en vigueur les dispositions de transposition au plus tard le 23 novembre 2026 (article 33) et adopter une stratégie nationale en matière de recouvrement des avoirs au plus tard le 24 mai 2027 (article 25).
Le champ d’application matériel de la directive (article 2) couvre un spectre considérablement élargi d’infractions pénales : outre toute infraction commise dans le cadre d’une organisation criminelle au sens de la décision-cadre 2008/841/JAI et les « euro-crimes » classiques (terrorisme, traite des êtres humains, exploitation sexuelle des enfants, trafic de stupéfiants, corruption, blanchiment de capitaux, fraude aux moyens de paiement, contrefaçon de monnaie, cybercriminalité, abus de marché et fraude aux intérêts financiers de l’Union), la directive englobe le trafic illicite d’armes à feu, l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, la criminalité environnementale et maritime, le trafic de biens culturels ou d’organes humains, ainsi que les infractions pénales de violation des mesures restrictives de l’Union définies par la directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024.
De surcroît, les règles du chapitre II relatives au dépistage et à l’identification des instruments, produits ou biens s’appliquent à toute infraction pénale passible en droit national d’une peine privative de liberté d’au moins un an (article 2, § 4), tandis que la définition du « bien » susceptible de gel et de confiscation intègre expressément les crypto-actifs (article 3, point 2).
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2. Pouvoirs d’investigation directe, délais SIENA et gel immédiat de sept jours confiés aux bureaux de recouvrement des avoirs (ARO)
Le chapitre II (articles 4 à 10) transforme l’office des bureaux de recouvrement des avoirs (Asset Recovery Offices — ARO), dont chaque État membre doit instituer au moins une unité (article 5). Lorsqu’une enquête pénale porte sur une infraction susceptible de procurer un gain économique important, les enquêtes de dépistage des avoirs doivent être déclenchées immédiatement (article 4, § 3). Par ailleurs, l’article 5, § 4, habilite expressément les bureaux ARO à dépister et identifier les biens des personnes et entités inscrites sur les listes de mesures restrictives de l’Union dès lors qu’il existe des indices et motifs raisonnables de soupçonner la commission d’une infraction de contournement de sanctions au sens de l’article 3 de la directive (UE) 2024/1226.
Pour accomplir leurs missions, les bureaux ARO doivent disposer d’un accès immédiat et direct aux bases de données et registres centralisés ou interconnectés suivants (article 6, § 2) : registres immobiliers, fonciers et cadastraux, registres nationaux de citoyenneté et de population, registres des véhicules à moteur, aéronefs et navires, registres du commerce et des sociétés, registres des bénéficiaires effectifs (directive (UE) 2015/849) et registres centralisés des comptes bancaires (directive (UE) 2019/1153). Ils doivent en outre pouvoir obtenir rapidement — directement ou sur demande — les données fiscales et de sécurité sociale, les informations sur les hypothèques, prêts, titres, opérations de change, états financiers, virements électroniques et soldes de comptes, les données douanières sur les transferts physiques d’espèces, les informations sur les comptes et transferts de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1113, ainsi que les données des systèmes VIS, SIS II, EES, ETIAS et ECRIS-TCN (article 6, § 3), sous le contrôle de journaux de traçabilité conformes à l’article 25 de la directive (UE) 2016/680 (article 8).
Les échanges transfrontières entre bureaux ARO et avec le Parquet européen s’opèrent directement via l’application de réseau sécurisé SIENA d’Europol (article 9, § 5) dans des délais impératifs fixés par l’article 10 : sept jours calendrier pour les demandes non urgentes, trois jours calendrier pour les demandes urgentes portant sur des informations non directement accessibles, et huit heures seulement pour les demandes urgentes portant sur les registres à accès direct de l’article 6. Surtout, l’article 11, §§ 2 et 3, impose aux États membres d’habiliter leurs bureaux ARO à ordonner eux-mêmes des « mesures immédiates » de gel provisoire — d’une durée maximale de sept jours ouvrables dans l’attente d’une décision formelle de gel — lorsqu’il existe un risque imminent de disparition des avoirs dépistés à la demande d’un autre État membre.
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3. Cinq régimes de confiscation incluant la « fortune inexpliquée » (article 16), vente anticipée, indemnisation des victimes et garanties de défense
Le chapitre III (articles 11 à 19) édifie une gradation de cinq régimes de confiscation : 1° la confiscation classique des instruments et produits (ou en valeur équivalente) après condamnation définitive, y compris par défaut (article 12) ; 2° la confiscation entre les mains de tiers ayant acquis les biens à titre gratuit, à un prix manifestement disproportionné ou auprès de parties étroitement liées tout en laissant le contrôle effectif au suspect, lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que le transfert visait à éluder la confiscation, sans préjudice des tiers de bonne foi (article 13) ; 3° la confiscation élargie du patrimoine d’une personne condamnée pour une infraction passible d’au moins quatre ans d’emprisonnement lorsque la juridiction nationale est convaincue, notamment au vu de la disproportion avec les revenus légaux, que ces biens proviennent d’activités criminelles (article 14) ; 4° la confiscation non fondée sur une condamnation préalable (article 15) lorsqu’une procédure pénale engagée pour une infraction génératrice d’un gain économique important n’a pu aboutir en raison de la maladie, de la fuite ou du décès de la personne poursuivie, ou de l’expiration après l’ouverture des poursuites d’un délai national de prescription inférieur à quinze ans.
L’innovation majeure réside dans le cinquième régime institué à l’article 16 : la « confiscation d’une fortune inexpliquée liée à des activités criminelles ». Lorsque les articles 12 à 15 ne peuvent s’appliquer, les États membres doivent permettre la confiscation de biens identifiés dans le cadre d’une enquête liée à une infraction passible d’au moins quatre ans d’emprisonnement dès lors que la juridiction nationale est convaincue, au vu de l’ensemble des circonstances (disproportion substantielle de la valeur des biens par rapport aux revenus légaux de la personne concernée, absence de source licite plausible et lien avec des personnes rattachées à une organisation criminelle), que ces avoirs proviennent d’activités criminelles exercées au sein d’une organisation criminelle et propres à générer un gain économique important. Parallèlement, la directive garantit la primauté du droit des victimes à la restitution et à l’indemnisation sur l’exécution de la confiscation (article 18), encourage la réaffectation sociale des biens confisqués et autorise l’utilisation des avoirs confisqués en lien avec la violation des sanctions européennes pour soutenir les pays tiers touchés par une guerre d’agression (article 19, § 2).
Enfin, les chapitres IV et V (articles 20 à 24) imposent la désignation de bureaux de gestion des avoirs (Asset Management Offices — AMO, article 22), la tenue de registres centraux des biens gelés et confisqués (article 27) et la possibilité d’une vente anticipée (interlocutory sale, article 21) lorsque le bien gelé est périssable, se déprécie rapidement ou engendre des coûts de garde disproportionnés, après audition préalable de la personne concernée sauf urgence ou fuite. En contrepartie de l’extension des confiscations sans condamnation et de fortune inexpliquée, les articles 23 et 24 consacrent un socle strict de garanties procédurales : notification motivée des décisions de gel, de vente anticipée et de confiscation, droit d’accès au dossier, droit d’être entendu en fait et en droit, droit à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure et droit à un recours juridictionnel effectif incluant la faculté de solliciter la suspension d’une vente anticipée en cas de préjudice irréparable.
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Tableau comparatif
| Axe du dispositif | Articles de la directive (UE) 2024/1260 | Contenu normatif et délais d’application |
|---|---|---|
| Champ d’application, crypto-actifs et sanctions de l’Union | Articles 1er à 3, 33 et 36 ; directive (UE) 2024/1226 ; remplacement de la directive 2014/42/UE et de la décision 2007/845/JAI. | Inclusion des crypto-actifs et de la violation des mesures restrictives de l’Union ; dépistage applicable à toute infraction passible d’au moins 1 an d’emprisonnement ; transposition au 23 novembre 2026. |
| Bureaux de recouvrement (ARO), accès aux bases et délais SIENA | Articles 4 à 11 ; règlement (UE) 2023/1113 ; directive (UE) 2016/680 (art. 25). | Accès direct aux registres immobiliers, bancaires, des sociétés et des bénéficiaires effectifs ; réponse via SIENA en 7 jours, 3 jours ou 8 heures (urgence) ; pouvoir de gel immédiat jusqu’à 7 jours ouvrables. |
| Cinq régimes de confiscation et « fortune inexpliquée » | Articles 12 à 17 (confiscation classique, tiers, élargie, sans condamnation et fortune inexpliquée). | Confiscation sans condamnation (maladie, fuite, décès, prescription < 15 ans) et confiscation d’une fortune inexpliquée liée à une organisation criminelle pour les infractions passibles d’au moins 4 ans (art. 16). |
| Gestion (AMO), vente anticipée, victimes et garanties | Articles 18 à 28 (bureaux AMO, registres centraux, indemnisation des victimes et voies de recours). | Primauté de la restitution et de l’indemnisation des victimes (art. 18) ; vente anticipée encadrée (art. 21) ; droit d’accès au dossier, à un avocat et à un recours juridictionnel effectif (art. 23-24). |
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Sources
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