Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025 · ECLI:FR:CC:2025:2025.1155.QPC · Publié le
Conseil constitutionnel, 8 août 2025, n° 2025-1155 QPC : congé de paternité et d’accueil de l’enfant, reconnaissance conjointe anticipée (AMP) et réserve d’égalité
Saisi le 11 juin 2025 par le Conseil d’État (décision n° 497765 et n° 499608 du 4 juin 2025) d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée par l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), le Conseil constitutionnel précise, par sa décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, l’articulation entre le droit du travail, la sécurité sociale et les nouveaux modes d’établissement de la filiation. Examinant le premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail et le paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, il émet au paragraphe 19 une réserve d’interprétation imposant d’ouvrir le congé de paternité et d’accueil de l’enfant — ainsi que les indemnités journalières afférentes — à la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe anticipée lors d’une assistance médicale à la procréation (AMP), quand bien même elle serait séparée de la mère ayant accouché.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La rédaction des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale issue de la LFSS pour 2021
- La distinction entre soutien post-partum à la mère accouchante et présence du second parent légal : la réserve du paragraphe 19
- La situation des parents transgenres ayant accouché et l’écartement des griefs tirés des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Double finalité législative du congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’au moins vingt-cinq jours (art. L. 1225-35 C. trav. et L. 623-1, II, CSS, §§ 11-18) : soutenir la mère exposée à une vulnérabilité particulière après l’accouchement (§§ 15-16) et permettre la présence auprès du nouveau-né de l’autre parent investi par la filiation de droits et d’obligations (§ 18).
- Justification de la différence de traitement concernant le conjoint, concubin ou partenaire du père sans lien de filiation (§§ 14-17) : le père biologique n’étant pas exposé aux mêmes risques physiologiques post-partum que la femme ayant accouché, la loi a pu sans méconnaître l’article 6 de la Déclaration de 1789 réserver le congé au compagnon sans filiation de la seule mère accouchante.
- Réserve d’interprétation au profit de la mère ayant établi la filiation par reconnaissance conjointe anticipée (§§ 18-19, art. 1er) : dans un couple de femmes ayant recouru à une AMP, les textes contestés ne sauraient, sans violer le principe d’égalité devant la loi, exclure du congé et des indemnités journalières la femme dont le lien de filiation est établi par reconnaissance conjointe, même en cas de séparation avant la naissance.
- Application aux couples comportant une personne transgenre ayant accouché (§§ 20-21) : au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et n° 19-11.251), la personne transgenre qui accouche bénéficie du congé de maternité (art. L. 1225-17 C. trav.) et son conjoint, partenaire ou concubin a droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
- Rejet des griefs tirés de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit de mener une vie familiale normale (al. 10 et 11 du Préambule de 1946, §§ 23-27) : les règles d’attribution d’un congé indemnisé n’ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à la présence des parents ou de leurs proches auprès de l’enfant.
02
La rédaction des articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1 du code de la sécurité sociale issue de la LFSS pour 2021
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant porté la durée du congé de onze à vingt-cinq jours calendaires (trente-deux jours en cas de naissances multiples), bénéficient du congé de paternité et d’accueil de l’enfant « le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité » (§ 1). De manière symétrique pour les travailleurs indépendants, le premier alinéa du paragraphe II de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale ouvre le versement des indemnités journalières de repos au « père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin » (§§ 2, 10, 12-13).
L’association requérante dénonçait devant le Conseil constitutionnel trois ruptures d’égalité au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 ainsi qu’une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant protégés par les dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 (§§ 3-9) : premièrement, l’exclusion de la personne vivant en couple avec le père lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de ce dernier (§ 4) ; deuxièmement, l’exclusion de la seconde mère dans un couple de femmes ayant recouru à l’assistance médicale à la procréation (AMP) lorsqu’elle s’est séparée de la mère qui a accouché avant la naissance, alors que le père séparé de la mère conserve son droit au congé du seul fait de sa filiation (§ 5) ; troisièmement, la situation des couples comportant un homme transgenre ayant accouché (§ 6).
03
La distinction entre soutien post-partum à la mère accouchante et présence du second parent légal : la réserve du paragraphe 19
Pour apprécier ces griefs à l’aune du principe d’égalité devant la loi (§ 11), le Conseil constitutionnel dégage des travaux préparatoires de la loi du 14 décembre 2020 la dualité d’objectifs poursuivis par le législateur. En premier lieu, en ouvrant le congé au conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la mère même dépourvu de lien de filiation avec l’enfant, le législateur a entendu éviter que la mère demeure isolée après l’accouchement afin de la soutenir et de protéger sa santé durant une période de vulnérabilité physiologique particulière (§ 15). Au regard de cet objectif sanitaire post-partum, le père qui accueille un enfant n’étant pas exposé aux mêmes risques physiologiques que la femme qui a accouché, sa situation diffère de celle de la mère accouchante, ce qui justifie que son compagnon dépourvu de lien de filiation avec l’enfant ne bénéficie pas à ce titre du congé (§§ 14, 16-17).
En second lieu, toutefois, en accordant le congé au « père » indépendamment de toute communauté de vie avec la mère, le législateur a poursuivi un second objectif : permettre, dès les premiers jours suivant la naissance, la présence auprès de l’enfant de l’autre parent auquel le lien de filiation confère des droits et obligations (§ 18). Or, depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (article 342-11 du code civil), la filiation à l’égard de la seconde mère dans un couple de femmes recourant à une AMP avec tiers donneur est établie de plein droit par reconnaissance conjointe anticipée reçue devant notaire. Dès lors, au regard de cet objectif parental, la femme dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe se trouve exactement dans la même situation que le père légal : par une réserve d’interprétation neutralisante énoncée au paragraphe 19, le Conseil juge que les articles L. 1225-35 du code du travail et L. 623-1, II, du code de la sécurité sociale ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, exclure cette seconde mère du bénéfice du congé et des indemnités journalières, y compris lorsqu’elle ne vit plus avec la mère ayant accouché.
04
La situation des parents transgenres ayant accouché et l’écartement des griefs tirés des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946
Examinant en troisième lieu la situation des couples comportant une personne transgenre ayant obtenu la modification de la mention de son sexe à l’état civil (§§ 20-21), le Conseil constitutionnel vise et intègre la jurisprudence constante de la Cour de cassation (1re civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080 et n° 19-11.251) selon laquelle les modes d’établissement de la filiation demeurent régis par la réalité physiologique de la procréation et de l’accouchement. Il en déduit que la personne transgenre qui accouche d’un enfant a droit au congé de maternité prévu à l’article L. 1225-17 du code du travail (ou aux indemnités journalières du paragraphe I de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale), et que, par voie de conséquence directe des dispositions contestées, son conjoint, concubin ou partenaire de PACS a lui-même droit au congé de paternité et d’accueil de l’enfant dès lors qu’il justifie d’une communauté de vie avec la personne ayant accouché ou d’un lien de filiation avec l’enfant (§ 20). Aucune différence de traitement n’est donc instituée à leur détriment (§ 21).
Enfin, le Conseil constitutionnel écarte les griefs tirés du droit de mener une vie familiale normale et de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 ainsi que du droit de propriété (§§ 23-27). Il relève que les dispositions contestées ont pour seul objet d’attribuer une prestation sociale et un congé indemnisé en cas de cessation d’activité professionnelle et ne font par elles-mêmes nullement obstacle à la présence des parents ou de leurs proches auprès du nouveau-né (§§ 25-26). Sous la réserve d’interprétation du paragraphe 19 immédiatement invocable devant les caisses primaires d’assurance maladie, les employeurs et les juridictions, les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution (art. 1er).
05
Tableau comparatif
| Hypothèse familiale examinée | Textes et normes de référence | Solution retenue par le Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Conjoint, partenaire ou concubin du père sans lien de filiation avec l’enfant | Art. L. 1225-35 C. trav., art. L. 623-1, II, CSS et art. 6 DDHC 1789 | Conformité pure et simple : différence de situation liée à la vulnérabilité post-partum propre à la mère ayant accouché (§§ 14-17) |
| Seconde mère dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe (AMP), séparée de la mère accouchante | Art. 6 DDHC 1789 ; objectif de présence auprès de l’enfant du second parent légalement investi de la filiation | Réserve d’interprétation (§§ 18-19, art. 1er) : droit impératif au congé et aux indemnités journalières au même titre que le père |
| Couple comportant un homme transgenre ayant accouché d’un enfant | Jurisprudence de la Cour de cassation (1re civ., 16 sept. 2020, n° 18-50.080) ; art. L. 1225-17 et L. 1225-35 C. trav. | Absence de différence de traitement : congé maternité pour le parent ayant accouché et congé d’accueil pour son conjoint/concubin (§§ 20-21) |
| Intérêt supérieur de l’enfant et droit de mener une vie familiale normale | Alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 | Griefs écartés : l’octroi d’une prestation sociale n’entrave pas par lui-même la présence des proches auprès de l’enfant (§§ 23-27) |
06
Sources
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