CEDH, arrêt pilote, 23 novembre 2023, Wałęsa c. Pologne — Défaut d’indépendance du tribunal établi par la loi, recours extraordinaire contre la chose jugée et crise systémique de l’État de droit

Le litige prenait racine dans une action civile en protection des droits de la personnalité engagée par Lech Wałęsa contre un ancien compagnon d’opposition qui l’avait accusé publiquement d’avoir collaboré avec les services secrets de l’époque communiste. Par un arrêt devenu définitif en 2011, les juridictions civiles avaient condamné l’auteur des propos à présenter des excuses. Neuf ans plus tard, en janvier 2020, le procureur général — fonction cumulée en Pologne avec le portefeuille ministériel de la Justice — forma un recours extraordinaire nouvellement institué par la loi du 8 décembre 2017 sur la Cour suprême ; en avril 2021, la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques infirma l’arrêt de 2011.

Appliquant la grille en trois étapes forgée par la Grande Chambre dans l’arrêt Guðmundur Andri Ástráðsson c. Islande du 1er décembre 2020 et déjà mise en œuvre dans les arrêts Reczkowicz et Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne, la Cour relève que l’ensemble des membres de cette nouvelle chambre avaient été désignés sur recommandation du Conseil national de la magistrature issu de la loi de décembre 2017, lequel ne garantissait plus aucune indépendance à l’égard de la majorité parlementaire et de l’exécutif — d’autant que la nomination présidentielle était intervenue au mépris d’une ordonnance de sursis à exécution prononcée par la Cour administrative suprême.

Ce vice substantiel affectant le processus même d’investiture des juges entache dans son essence la légitimité démocratique de la formation de jugement, investie au surplus d’une compétence exclusive pour trancher les récusations dirigées contre ses propres membres et statuer sur la validité des scrutins nationaux. Faute de tribunal indépendant et impartial établi par la loi, le requérant a été privé dès le seuil de l’instance de la garantie première du procès équitable.

Constatant que les violations relevées ne résultent pas d’un incident isolé mais d’un dysfonctionnement systémique et interconnecté ayant déjà généré plusieurs centaines de requêtes similaires devant le greffe de Strasbourg, la Cour active la procédure de l’arrêt pilote prévue à l’article 46 de la Convention et à l’article 61 de son règlement, tout en ajournant pour une durée initiale d’un an l’examen des affaires analogues communiquées.

Les obligations générales assignées à l’État polonais sous la surveillance du Comité des Ministres s’articulent autour de trois chantiers indissociables : rétablir l’indépendance du Conseil national de la magistrature par une réforme législative garantissant à la magistrature le choix autonome de ses pairs, définir un règlement normatif ordonné du statut de l’ensemble des « néo-juges » nommés selon la procédure viciée ainsi que du sort des décisions qu’ils ont rendues dans le respect de la sécurité juridique des justiciables, et supprimer ou refondre radicalement le recours extraordinaire pour en retrancher les ouvertures floues et l’emprise de l’exécutif.

Cet arrêt pilote scelle une convergence remarquable entre les deux ordres juridictionnels européens : un mois plus tard, par son arrêt de Grande chambre Krajowa Rada Sądownictwa du 21 décembre 2023 (C-718/21), la Cour de justice de l’Union européenne a elle-même dénié à la chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques la qualité de « juridiction » habilitée à saisir Luxembourg à titre préjudiciel au sens de l’article 267 TFUE. Pour le contentieux européen des droits fondamentaux comme pour la coopération judiciaire civile et pénale fondée sur la confiance mutuelle, l’arrêt Wałęsa érige l’indépendance du processus de nomination des juges et l’intangibilité de la chose jugée en remparts non négociables de l’État de droit.