Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 · Mme Mercedes D. · Article 84, 1°, de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 · Nationalité française et égalité entre les femmes et les hommes
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024, Mme Mercedes D. : censure de la condition de veuvage qui limitait l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par la mère au profit de ses enfants mineurs légitimes
Saisi le 31 janvier 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 120) d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 84 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française dans sa rédaction initiale, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution, par sa décision n° 2024-1086 QPC du 25 avril 2024 (Mme Mercedes D.), les mots « si elle est veuve » figurant au 1° de cet article. Il juge qu’en réservant l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par la mère au profit de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés au seul cas où celle-ci était veuve, alors que l’acquisition de la nationalité française par le père produisait de plein droit cet effet collectif dans tous les cas, le législateur de 1945 a institué une double discrimination contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et au troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tout en délimitant sur le fondement de l’article 62 de la Constitution le cercle des personnes admises à invoquer cette déclaration d’inconstitutionnalité.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. L’asymétrie entre le père et la mère dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française sous l’empire de l’ordonnance du 19 octobre 1945
- 2. La censure de la condition de veuvage au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
- 3. L’encadrement des effets temporels de la censure : l’articulation entre l’action directe de l’enfant devenu majeur et le droit dérivé de ses descendants
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Censure d’une double différence de traitement fondée sur le sexe dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française (paragr. 4 à 9) : le 1° de l’article 84 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 instaurait une différence de traitement tant entre le père et la mère qu’entre les enfants mineurs légitimes ou légitimés selon que la nationalité française avait été acquise par leur père (effet collectif de plein droit en toute hypothèse) ou par leur mère (effet collectif subordonné au veuvage de celle-ci).
- Insuffisance de l’objectif d’unité familiale de nationalité au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du 3e alinéa du Préambule de 1946 (paragr. 7 à 9) : si le législateur de 1945 avait entendu maintenir une unité familiale en veillant à ce que tous les enfants mineurs légitimes ou légitimés d’un même couple possèdent la même nationalité, un tel motif ne saurait justifier que seule l’acquisition de la nationalité française par le père produise en toute hypothèse cet effet collectif à l’égard des enfants du couple.
- Modulation des effets dans le temps pour prévenir des conséquences manifestement excessives en contentieux de la nationalité (paragr. 10 à 13) : afin d’éviter la remise en cause généralisée des situations juridiques sur plusieurs générations, la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée directement que par les enfants légitimes ou légitimés dont la mère a acquis la nationalité française pendant leur minorité, leurs descendants ne pouvant quant à eux se prévaloir que des décisions ayant reconnu la nationalité française à leur ascendant sur ce fondement.
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1. L’asymétrie entre le père et la mère dans l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française sous l’empire de l’ordonnance du 19 octobre 1945
Dans sa rédaction initiale issue de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française — texte demeuré applicable aux acquisitions parentales de nationalité intervenues avant la réforme opérée par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 —, l’article 84 régissait le mécanisme dit de « l’effet collectif » de l’acquisition de la nationalité française au profit des enfants mineurs. Il disposait que « Devient de plein droit Français au même titre que ses parents, à condition que sa filiation soit établie conformément à la loi civile française : 1° L’enfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est veuve, acquiert la nationalité française ; 2° L’enfant mineur naturel, dont celui des parents à l’égard duquel la filiation a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant acquiert la nationalité française » (paragr. 1).
En vertu de ces dispositions historiques, dont l’application continue de commander aujourd’hui la preuve de la nationalité française par filiation dans les actions déclaratoires de nationalité engagées sur le fondement de l’article 29-3 du code civil, l’acquisition de la nationalité française par le père (par naturalisation, réintégration ou déclaration) s’étendait automatiquement et sans condition matrimoniale à l’ensemble de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés. À l’inverse, lorsque la mère acquérait la nationalité française durant le mariage — ou même après la dissolution du mariage par divorce —, ses enfants mineurs légitimes ou légitimés étaient exclus du bénéfice de l’effet collectif, lequel ne jouait du chef de la mère que si celle-ci avait la qualité de veuve à la date de son acquisition de la nationalité française (paragr. 2 et 6).
À l’occasion d’une instance relative à la reconnaissance de la nationalité française, la requérante, Mme Mercedes D., soutenait que cette restriction méconnaissait le principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ainsi que le principe d’égalité des droits entre les femmes et les hommes proclamé au troisième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Circonscrivant l’objet de la question prioritaire de constitutionnalité aux seuls mots « si elle est veuve » figurant au 1° de l’article 84 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, le Conseil constitutionnel procède à leur examen au regard de ces deux normes de référence (paragr. 2 à 5).
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2. La censure de la condition de veuvage au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Pour apprécier la constitutionnalité des mots contestés, le Conseil constitutionnel combine l’article 6 de la Déclaration de 1789 — selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse » — et le troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » (paragr. 4 et 5). Il constate d’emblée que la condition de veuvage édictée au 1° de l’article 84 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 institue une double différence de traitement fondée sur le sexe : d’une part, entre les enfants mineurs légitimes ou légitimés selon que la nationalité française a été acquise par leur père ou par leur mère ; d’autre part, entre le père et la mère quant à la capacité de transmettre de plein droit la nationalité française qu’ils acquièrent à leurs enfants mineurs (paragr. 6).
Identifiant l’objectif poursuivi par les auteurs de l’ordonnance du 19 octobre 1945, le Conseil relève qu’en subordonnant l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par la mère à l’absence du père par suite de son décès, le législateur avait entendu maintenir une unité familiale de nationalité au sein du foyer en s’assurant que tous les enfants mineurs légitimes ou légitimés d’un même couple conservassent une nationalité unique déterminée par celle du chef de famille tant que le père était en vie (paragr. 7).
Toutefois, dans le droit fil de sa jurisprudence ayant déjà censuré d’anciennes dispositions inégalitaires du code de la nationalité de 1945 fondées sur la prééminence maritale ou paternelle, le Conseil constitutionnel juge qu’un tel objectif d’unité familiale de nationalité « n’est pas de nature à justifier la différence de traitement résultant de ce que seule l’acquisition de la nationalité française par le père produise dans tous les cas des effets à l’égard des enfants mineurs du couple » et que cette différence de traitement « n’est pas davantage justifiée par une différence de situation » entre le père et la mère (paragr. 8). Les mots « si elle est veuve » figurant au 1° de l’article 84 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 sont en conséquence déclarés contraires à la Constitution (paragr. 9 et article 1er du dispositif).
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3. L’encadrement des effets temporels de la censure : l’articulation entre l’action directe de l’enfant devenu majeur et le droit dérivé de ses descendants
La disposition censurée dans sa rédaction initiale de 1945 n’étant plus en vigueur à la date de la décision du 25 avril 2024 (paragr. 11), il appartenait au Conseil constitutionnel de déterminer, sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, les conditions et limites dans lesquelles les effets que ce texte avait produits dans le passé étaient susceptibles d’être remis en cause (paragr. 10). En matière de droit de la nationalité, en effet, la disparition rétroactive et inconditionnelle d’une règle d’acquisition de la nationalité appliquée entre 1945 et 1973 est susceptible d’emporter, par le jeu mécanique de la transmission par filiation sur plusieurs générations, la recomposition du statut personnel d’un nombre indéterminé de descendants n’ayant jamais revendiqué de lien avec la France.
Fidèle à la méthode d’encadrement des effets dans le temps qu’il applique dans le contentieux historique de la nationalité, le Conseil constitutionnel juge que la remise en cause des situations juridiques résultant de l’application des dispositions déclarées inconstitutionnelles « aurait des conséquences manifestement excessives si cette inconstitutionnalité pouvait être invoquée par tous les descendants d’un enfant légitime ou légitimé qui n’a pas bénéficié, alors qu’il était mineur, de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française par sa mère au motif que cette dernière ne remplissait pas la condition de veuvage » (paragr. 12).
Le Conseil opère dès lors, au paragraphe 13 de sa décision, une distinction procédurale précise à deux degrés. Au premier degré, la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée directement à l’appui d’une action en reconnaissance de nationalité que par les enfants légitimes ou légitimés eux-mêmes dont la mère a acquis la nationalité française pendant leur minorité sous l’empire du texte censuré. Au second degré, les descendants de ces enfants ne sont pas privés du bénéfice de la censure, mais ne peuvent s’en prévaloir que de manière dérivée, en invoquant les décisions de justice ayant reconnu que leur parent ou ascendant direct possédait la nationalité française compte tenu de cette inconstitutionnalité. Sous cette réserve temporelle et personnelle, la décision est applicable à toutes les affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de sa publication au Journal officiel du 26 avril 2024 (paragr. 13).
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Tableau comparatif
| Axe de l’analyse | Dispositions contrôlées et normes constitutionnelles | Motifs et dispositif du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Objet de la QPC et délimitation du texte contrôlé | Article 84, 1°, de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française (rédaction initiale) | Délimitation de la QPC aux seuls mots « si elle est veuve » subordonnant au veuvage de la mère l’effet collectif de son acquisition de la nationalité française au profit de ses enfants mineurs légitimes ou légitimés (paragr. 1-3) |
| Caractérisation de la double différence de traitement | Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; 3e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 | Double différence de traitement fondée sur le sexe : entre les enfants mineurs légitimes ou légitimés selon que la nationalité française est acquise par leur père ou par leur mère, et entre le père et la mère (paragr. 4-6) |
| Inopérance du motif tiré de l’unité familiale de nationalité | Contrôle du rapport avec l’objet de la loi et de l’absence de différence de situation entre les parents | L’objectif visant à maintenir une nationalité unique des enfants mineurs du couple ne justifie pas que seule l’acquisition de la nationalité française par le père produise dans tous les cas un effet collectif ; déclaration d’inconstitutionnalité (paragr. 7-9) |
| Limitation dans le temps des personnes recevables à invoquer la censure | Article 62, alinéa 2, de la Constitution (prévention des conséquences manifestement excessives pour les situations juridiques passées) | L’inconstitutionnalité ne peut être invoquée directement que par les enfants légitimes ou légitimés dont la mère a acquis la nationalité française durant leur minorité ; leurs descendants peuvent se prévaloir des décisions reconnaissant sur ce fondement la nationalité française de ces personnes (paragr. 10-13) |
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Sources
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