CJUE · 7e chambre · Arrêt du 13 mars 2025 · Affaire C-44/23 P · Kurdistan Workers’ Party (PKK) c. Conseil de l’Union européenne · Position commune 2001/931/PESC (art. 1er, §§ 3, 4 et 6) et règlement (CE) n° 2580/2001
CJUE, 7e ch., 13 mars 2025, Kurdistan Workers’ Party (PKK) c. Conseil (aff. C-44/23 P) : nature purement fonctionnelle des buts de l’acte de terrorisme face au droit à l’autodétermination et office du Conseil lors du réexamen des listes de gel de fonds
Par son arrêt du 13 mars 2025 (Kurdistan Workers’ Party (PKK) c. Conseil de l’Union européenne, aff. C-44/23 P, ECLI:EU:C:2025:181), la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal du 30 novembre 2022 (T-316/14 RENV et T-148/19) ayant validé le maintien du PKK sur les listes antiterroristes de gel de fonds de 2015 à 2017 et de 2019. La Cour juge que les « buts » énumérés à l’article 1er, § 3, premier alinéa, sous i) à iii), de la position commune 2001/931/PESC revêtent une nature purement fonctionnelle caractérisant les actes matériels accomplis, indépendamment de tout objectif politique ultime d’autodétermination ou d’un conflit armé, et distingue les exigences applicables à l’inscription initiale (§ 4) de celles régissant le réexamen périodique de la persistance du risque (§ 6).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Le contentieux au long cours des listes antiterroristes de l’Union et la portée de l’arrêt du Tribunal après renvoi
- 2. Caractère purement fonctionnel des « buts » terroristes de l’article 1er, § 3, et indifférence de l’objectif politique d’autodétermination
- 3. Dissociation temporelle entre inscription initiale (§ 4) et qualification terroriste (§ 3), menaces d’attentats et office du Conseil lors du réexamen (§ 6)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Nature purement fonctionnelle des trois « buts » terroristes de l’article 1er, § 3, premier alinéa, sous i) à iii), de la position commune 2001/931/PESC : ils caractérisent intrinsèquement les actes violents énumérés sous a) à k) et demeurent indépendants de l’objectif politique ultime ou sous-jacent poursuivi par l’entité, tel que l’exercice du droit coutumier à l’autodétermination ou la démocratisation des structures d’un État.
- Autonomie du droit préventif de l’Union par rapport au droit international humanitaire (jurisprudence A e.a., C-158/14) : l’existence d’un conflit armé n’exclut pas la qualification d’acte de terrorisme au sens de la position commune 2001/931/PESC et du règlement (CE) n° 2580/2001, et l’adverbe « indûment » au point ii) vise l’illégalité de la contrainte sans égard à la légitimité revendiquée du but politique.
- Distinction entre l’article 1er, § 4, et l’article 1er, § 3 : si l’inscription initiale sur la foi de la décision britannique du 29 mars 2001 exigeait une distance temporelle non excessive (environ deux ans par rapport aux menaces d’attaques contre des sites touristiques jusqu’en 1999, la menace relevant expressément du point i)), le Conseil pouvait mobiliser des faits plus anciens (années 1990, 1993 et 1994) pour apprécier l’historique et le caractère terroriste des buts au titre du § 3.
- Allègement probatoire lors du réexamen périodique au titre de l’article 1er, § 6 : pour maintenir une entité sur la liste, le Conseil n’a pas à démontrer que les incidents récents (attaques militaires de mai 2014 et du 23 octobre 2017) constituent en eux-mêmes des actes de terrorisme au sens du § 3, mais seulement que le risque d’implication dans des activités terroristes persiste.
02
1. Le contentieux au long cours des listes antiterroristes de l’Union et la portée de l’arrêt du Tribunal après renvoi
Inscrit depuis le 2 mai 2002 sur les listes de gel des fonds et des ressources économiques instituées par la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 et par le règlement (CE) n° 2580/2001 du même jour en vue de mettre en œuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Kurdistan Workers’ Party (PKK) avait contesté devant le Tribunal de l’Union européenne les actes d’exécution adoptés par le Conseil en 2014, puis de 2015 à 2017 (affaire T-316/14) ainsi qu’en 2019 et 2020 (affaire T-148/19). Après une première annulation globale pour défaut de motivation prononcée le 15 novembre 2018 (T-316/14), censurée sur pourvoi par la Cour de justice le 22 avril 2021 (Conseil c. PKK, aff. C-46/19 P, ECLI:EU:C:2021:316) avec renvoi, le Tribunal avait joint les affaires T-316/14 RENV et T-148/19.
Par son arrêt du 30 novembre 2022 (PKK c. Conseil, T-316/14 RENV et T-148/19, ECLI:EU:T:2022:727), le Tribunal avait annulé les règlements d’exécution (UE) n° 125/2014 du 10 février 2014 et n° 790/2014 du 22 juillet 2014 au motif que le Conseil avait manqué, pour l’année 2014, à son obligation d’actualiser son appréciation de la persistance du risque d’implication terroriste au regard de l’écoulement du temps et de l’évolution des circonstances depuis la décision d’interdiction prise le 29 mars 2001 par le ministre de l’Intérieur du Royaume-Uni (Home Secretary) en vertu du Terrorism Act 2000. En revanche, le Tribunal avait validé le maintien du PKK sur les listes opéré par les règlements d’exécution adoptés de 2015 à 2017 ainsi que par les décisions (PESC) 2019/25 du 8 janvier 2019 et (PESC) 2019/1341 du 8 août 2019, lesquels s’appuyaient en outre sur la décision britannique de maintien d’interdiction du 3 décembre 2014, sur les arrêts français ayant condamné le centre culturel kurde Ahmet Kaya (confirmés par la Cour de cassation le 21 mai 2014), sur le réexamen américain du 21 novembre 2013 et sur des incidents armés récents.
Saisie d’un pourvoi du PKK dirigé contre ce rejet partiel et soutenu en défense par le Conseil, la Commission européenne, la République française et le Royaume des Pays-Bas, la septième chambre de la Cour de justice rejette l’intégralité des cinq moyens par son arrêt du 13 mars 2025 (aff. C-44/23 P), en apportant trois clarifications structurantes sur l’articulation des paragraphes 3, 4 et 6 de l’article 1er de la position commune 2001/931/PESC.
03
2. Caractère purement fonctionnel des « buts » terroristes de l’article 1er, § 3, et indifférence de l’objectif politique d’autodétermination
Par son premier moyen, le requérant soutenait qu’en jugeant que les « buts » énoncés à l’article 1er, § 3, premier alinéa, sous i) à iii), de la position commune 2001/931/PESC — à savoir intimider gravement une population, contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou déstabiliser gravement ou détruire les structures fondamentales politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales d’un pays — visent « la nature même des actes accomplis », le Tribunal aurait de facto supprimé la seconde condition cumulative de la définition de l’acte de terrorisme et méconnu le principe coutumier d’autodétermination des peuples (opposable erga omnes selon l’arrêt Conseil c. Front Polisario du 21 décembre 2016, C-104/16 P, point 88) ainsi que le droit international humanitaire applicable aux conflits armés.
La Cour écarte cette thèse par une interprétation textuelle, contextuelle et téléologique rigoureuse (points 58 à 77). Si la qualification d’« acte de terrorisme » repose bien sur deux conditions cumulatives — la commission de l’un des actes intentionnels graves énumérés aux points a) à k) et la poursuite de l’un des trois buts énoncés aux points i) à iii) —, ces trois buts revêtent une nature purement fonctionnelle destinée à caractériser intrinsèquement les moyens violents employés. Ils ne se confondent nullement avec les objectifs politiques, idéologiques, ultimes ou sous-jacents poursuivis par l’organisation, quand bien même ceux-ci consisteraient à modifier les structures fondamentales d’un État pour les rendre plus démocratiques ou à revendiquer l’autodétermination d’une population.
Dans le prolongement de son arrêt de Grande Chambre A e.a. du 14 mars 2017 (aff. C-158/14, points 89 à 98), la Cour rappelle que la position commune 2001/931/PESC et le règlement n° 2580/2001 poursuivent un objectif préventif consistant à tarir le financement du terrorisme international, distinct des mécanismes du droit international humanitaire : l’existence d’un conflit armé au sens du droit humanitaire n’exclut aucunement que des actes commis dans ce cadre relèvent de la définition européenne de l’acte de terrorisme, et le droit coutumier à l’autodétermination n’autorise pas un peuple ou un groupe à recourir aux moyens prohibés par l’article 1er, § 3. De même, l’adverbe « indûment » figurant au point ii) qualifie l’illégalité de la contrainte exercée sur les pouvoirs publics et ne saurait être apprécié à l’aune de la légitimité politique alléguée de la revendication.
04
3. Dissociation temporelle entre inscription initiale (§ 4) et qualification terroriste (§ 3), menaces d’attentats et office du Conseil lors du réexamen (§ 6)
Sur le deuxième moyen, qui reprochait au Tribunal d’avoir validé la prise en compte de la décision britannique d’interdiction du 29 mars 2001 en dépit de l’ancienneté des faits des années 1990-1994 et de l’abandon allégué des campagnes d’attentats meurtriers entre 1995 et 1999, la Cour opère une distinction nette entre l’article 1er, § 4, et l’article 1er, § 3 (points 86 à 103). D’une part, au titre du paragraphe 4 — qui exige une décision nationale d’ouverture d’enquête, de poursuites ou de condamnation fondée sur des preuves ou indices sérieux et crédibles afin de protéger l’entité lors de son inscription initiale —, la « distance temporelle » d’environ deux ans séparant les derniers faits retenus (les menaces d’attaques contre des installations touristiques turques jusqu’en 1999) et la décision britannique de mars 2001 était largement inférieure au seuil de cinq ans admis par la jurisprudence. D’autre part, dès lors que le point i) de l’article 1er, § 3, premier alinéa, incrimine expressément « la menace de réaliser un des comportements énumérés aux points a) à h) », la persistance de telles menaces entre 1995 et 1999 suffisait à caractériser des actes de terrorisme, tandis que le Conseil demeurait libre, au stade de l’article 1er, § 3, de mobiliser des faits plus anciens (enlèvements de touristes occidentaux, attaque d’une raffinerie et attentats des années 1990, 1993 et 1994) pour apprécier l’historique et l’ampleur des buts terroristes du groupe.
Sur le troisième moyen, relatif au réexamen périodique prescrit par l’article 1er, § 6, de la position commune, le PKK soutenait que l’attaque du chantier de construction d’un nouveau poste militaire avancé turc en mai 2014 et l’attaque d’un véhicule militaire le 23 octobre 2017 constituaient des opérations militaires ciblées en riposte à la rupture des négociations de paix et ne pouvaient être qualifiées d’actes de terrorisme. La Cour juge cet argument inopérant (points 112 à 124) : contrairement à l’inscription initiale régie par le paragraphe 4, le maintien d’une entité sur la liste au titre du paragraphe 6 n’impose pas au Conseil d’établir que chaque nouvel incident récent réunit l’ensemble des éléments constitutifs d’un « acte de terrorisme » au sens du paragraphe 3, mais uniquement de vérifier si, au regard du sort réservé à la décision nationale initiale et d’éléments factuels plus récents dont la matérialité n’est pas contestée, le risque d’implication de l’organisation dans des activités terroristes persiste.
Enfin, la Cour écarte les quatrième et cinquième moyens tirés de la violation du principe de proportionnalité et de l’obligation de motivation (article 296 TFUE). Le contrôle juridictionnel de proportionnalité en matière de mesures restrictives se limite au caractère manifestement inapproprié de la mesure au regard de l’objectif d’intérêt général de maintien de la paix et de la sécurité internationales (article 21, § 2, sous c), TUE ; jurisprudence Vnesheconombank c. Conseil, C-731/18 P), lequel justifie les conséquences négatives inhérentes au gel des avoirs. Quant à l’obligation de motivation, formalité substantielle distincte du contrôle de la preuve et de la légalité au fond (arrêt Conseil c. PKK, C-46/19 P, points 47 à 55), elle était pleinement satisfaite dès lors que les exposés des motifs des actes de 2015 à 2019 identifiaient de manière précise et concrète les décisions nationales et les incidents actualisés permettant au requérant de comprendre la portée de la mesure et au juge de l’Union d’exercer son contrôle.
05
Tableau comparatif
| Moyen du pourvoi | Dispositions de la position commune 2001/931/PESC et précédents | Solution et motifs de la Cour de justice |
|---|---|---|
| 1er moyen : notion de « buts » terroristes et droit à l’autodétermination | Article 1er, § 3, alinéa 1, points a) à k) et i) à iii) ; règlement (CE) n° 2580/2001 ; arrêts Conseil c. Front Polisario (C-104/16 P) et A e.a. (C-158/14). | Rejet (points 57-77) : les buts i) à iii) sont purement fonctionnels et caractérisent les actes accomplis, sans égard à l’objectif politique ultime d’autodétermination ni à l’existence d’un conflit armé au sens du droit humanitaire. |
| 2e moyen : décision britannique de 2001, distance temporelle et menaces | Article 1er, §§ 3 et 4 ; ordonnance du Home Secretary du 29 mars 2001 (UK Terrorism Act 2000) ; arrêt Al-Aqsa c. Conseil (C-539/10 P). | Rejet (points 85-103) : distance temporelle de deux ans (1999-2001) non excessive au titre du § 4 ; les menaces d’attaques relèvent du point i) du § 3 et les faits antérieurs à 1995 éclairent l’historique terroriste du groupe. |
| 3e moyen : réexamen périodique des actes de 2015 à 2017 et de 2019 | Article 1er, § 6 ; article 256, § 1, TFUE ; arrêts Conseil c. LTTE (C-599/14 P) et Hamas c. Conseil (C-386/19 P et C-122/19 P). | Rejet (points 112-124) : lors du réexamen au titre du § 6, le Conseil doit établir non pas la qualification terroriste autonome de chaque nouvel incident (mai 2014 et oct. 2017), mais la persistance du risque d’implication terroriste. |
| 4e et 5e moyens : proportionnalité et obligation de motivation | Article 21, § 2, sous c), TUE ; article 296 TFUE ; arrêts Vnesheconombank c. Conseil (C-731/18 P) et Conseil c. PKK (C-46/19 P). | Rejet (points 132-153) : absence de caractère manifestement inapproprié au regard de la lutte contre le terrorisme ; distinction entre la formalité substantielle de motivation et le contrôle du bien-fondé matériel des motifs. |
06
Sources
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.