U.S. District Court S.D. Ind. (No. 1:24-cv-01918-JRS-MJD) · U.S. District Court W.D. Ky. (No. 4:24-cv-00053-GNS)
Tribunaux fédéraux de l’Indiana du Sud (Davis v. Marion County) et du Kentucky de l’Ouest (Patel v. Patel) : amende dissuasive de 7 500 dollars avec saisine disciplinaire face à l’excuse du parajuriste pressé contre simple admonestation en cas d’aveu spontané et d’excuses sincères sous la Rule 11
Le rapprochement du rapport et recommandation rendu par le juge-magistrat fédéral Mark J. Dinsmore au Tribunal fédéral du district sud de l’Indiana dans l’affaire Yvonne L. Davis v. Marion County Superior Court Juvenile Detention Center, et al. (No. 1:24-cv-01918-JRS-MJD, Doc. 71) et de l’ordonnance rendue par le juge en chef Greg N. Stivers au Tribunal fédéral du district ouest du Kentucky dans l’affaire Roger Patel et al. v. Chandresh Patel et al. (Civil Action No. 4:24-cv-00053-GNS, Doc. 68) met en lumière avec une grande netteté les critères qui gouvernent, devant les juridictions fédérales américaines, le choix entre l’escalade pécuniaire et disciplinaire et la simple admonestation judiciaire au titre de la Federal Rule of Civil Procedure 11(c)(4). Dans le premier dossier, l’avocat Tae Sture avait déposé à 23 heures un mémoire d’incident de communication de pièces contenant deux citations composites inexistantes (« Perry v. City of Indianapolis, 2019 WL 2088435 » et « Berg v. Symons, 393 F. Supp. 2d 1215 (D. Minn. 2005) ») et tentait de s’en dédouaner en invoquant un délai de réponse de trois jours et la rédaction du projet par sa parajuriste (ancienne avocate qui aurait utilisé Fastcase).Relevant que ses propres sanctions antérieures (6 000 dollars dans HoosierVac LLC) et celles prononcées à travers le pays (2 000 à 5 000 dollars) n’avaient pas empêché onze nouvelles décisions fédérales d’hallucinations au cours du seul mois d’août 2025, le juge Dinsmore recommande une amende personnelle portée à 7 500 dollars, la saisine disciplinaire du juge en chef pour violation des Rules 1.1, 3.1 et 3.3(a)(1) de l’Indiana et la notification obligatoire de l’ordonnance à la cliente. Dans le second dossier, à l’opposé, le juge en chef Stivers examine les facteurs de la note du comité consultatif de la Rule 11 (Rose v. Washington ; United States v. Farris, 171 F.4th 920 (6th Cir.)) et retient qu’en présence de deux avocats sans antécédent disciplinaire ayant déposé des déclarations complètes et présenté des excuses sincères pour une erreur non intentionnelle, un avertissement formel constitue la sanction minimale suffisante au sens de la Rule 11(c)(4).
![Dossier de procédure illustrant les ordonnances fédérales Davis v. Marion County Superior Court Juvenile Detention Center [In re: Tae Sture] (S.D. Ind., Doc. 71) et Patel v. Patel (W.D. Ky., Doc. 68) graduant les sanctions de la Rule 11 entre amende de 7 500 dollars avec renvoi disciplinaire et admonestation publique](/site-illustrations/actu-travail-bureau-1200.webp?v=20261015)
Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Davis v. Marion County (S.D. Ind.) : l’anatomie de deux citations « chimères » et l’irrecevabilité de l’excuse de la parajuriste et du délai de trois jours
- L’escalade dissuasive à 7 500 dollars face à la vague d’août 2025 et la qualification de fausse déclaration « sciente » sous la Rule 3.3(a)(1)
- Le contrepoint de Patel v. Patel (W.D. Ky.) : les conditions auxquelles une simple admonestation judiciaire demeure suffisante sous la Rule 11(c)(4)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Les deux citations chimériques de Davis v. Marion County (No. 1:24-cv-01918, S.D. Ind.) et le rejet de l’excuse du court délai et de la parajuriste : la référence « Perry v. City of Indianapolis, No. 1:18-cv-02173-JRS-DLP, 2019 WL 2088435 (S.D. Ind. May 13, 2019) » amalgamait un numéro de rôle réel mais étranger aux parties et aux juges cités avec une référence Westlaw provenant d’un jugement new-yorkais (Rehal v. Weinstein), tandis que « Berg v. Symons, 393 F. Supp. 2d 1215 (D. Minn. 2005) » déformait un arrêt texan (393 F. Supp. 2d 525) sans rapport avec les déclarations fiscales (pp. 1-4).
- L’escalade dissuasive à 7 500 dollars et le constat d’échec des amendes modérées : dressant la liste de onze décisions fédérales ayant sanctionné ou relevé des citations fictives au cours du seul mois d’août 2025 (In re Richburg, Chenco Engineering, Lahti, In re Derosa-Grund, Mavy, Chavez-DeRemer, Jackson, Hall, Salem, Williamson, Johnson, Advani), le juge Dinsmore porte sa recommandation d’amende à 7 500 dollars et saisit le juge en chef au titre de la Local Rule of Disciplinary Enforcement 2(a) et des Indiana Rules 1.1, 3.1 et 3.3 (pp. 7-10).
- Le contrepoint de Patel v. Patel (No. 4:24-cv-00053-GNS, W.D. Ky.) et la grille d’individualisation de la Rule 11 : appliquant les neuf critères des Advisory Committee Notes (Rose v. Washington) et l’arrêt du sixième circuit United States v. Farris (171 F.4th 920), le juge en chef Stivers juge que des déclarations écrites franches et des excuses sincères de deux avocats sans antécédents (Daniel N. Thomas et Mary E. Jocelyn) permettent de clore le show cause par une simple admonestation (pp. 1-3).
02
Davis v. Marion County (S.D. Ind.) : l’anatomie de deux citations « chimères » et l’irrecevabilité de l’excuse de la parajuriste et du délai de trois jours
Dans l’affaire Yvonne L. Davis v. Marion County Superior Court Juvenile Detention Center, et al. (No. 1:24-cv-01918-JRS-MJD, Doc. 71), l’avocat de la demanderesse, Me Tae Sture, avait déposé le 31 juillet 2025 à 23 heures un mémoire en réponse à une requête en injonction de communiquer des pièces (motion to compel) comportant deux citations accompagnées d’extraits entre guillemets dont l’examen par le juge-magistrat fédéral Mark J. Dinsmore révéla le caractère intégralement fabriqué (pp. 1-2). La première citation, invoquée sur la charge de la preuve de la pertinence en matière de discovery, visait « Perry v. City of Indianapolis, No. 1:18-cv-02173-JRS-DLP, 2019 WL 2088435, at 2 (S.D. Ind. May 13, 2019) ». Or, comme le démontre le magistrat, cette référence constituait un amalgame chimérique typique des modèles de langage : le numéro de dossier « 1:18-cv-02173 » existait bien au greffe d’Indianapolis, mais n’impliquait ni une partie nommée Perry ni la ville d’Indianapolis et n’avait jamais été attribué au juge Sweeney (JRS) ou à la juge-magistrat Pryor (DLP) ; quant à la référence électronique « 2019 WL 2088435 », elle correspondait en réalité à une décision rendue le 13 mai 2019 par une juridiction de l’État de New York (Rehal v. Weinstein) dépourvue de tout lien avec la procédure de discovery fédérale (p. 1). La seconde citation prêtait à un arrêt inexistant « Berg v. Symons, 393 F. Supp. 2d 1215 (D. Minn. 2005) » la phrase « Les déclarations fiscales ne sont pas communicables en l’absence d’un besoin impérieux », alors que le véritable arrêt Berg v. Symons est publié à la page 525 du même volume (393 F. Supp. 2d 525, S.D. Tex. 2005), émane du district sud du Texas et ne traite nullement de déclarations fiscales (pp. 1-2).
Convoqué à une audience de show cause le 20 août 2025 au titre de la Rule 11(c)(3), Me Sture reconnut sa responsabilité en tant que signataire de l’acte mais tenta d’expliquer la présence de ces citations fictives par deux circonstances atténuantes : d’une part, le tribunal ne lui avait laissé qu’un bref délai de trois jours pour répondre à la motion to compel ; d’autre part, surchargé de travail, il avait confié la rédaction du mémoire à sa parajuriste (paralegal) — ancienne avocate qui n’était plus inscrite au barreau — laquelle lui avait affirmé ne pas avoir utilisé d’intelligence artificielle générative mais le moteur de recherche juridique Fastcase, sans toutefois comparaître à l’audience ni fournir la moindre explication sur la genèse de ces deux références impossibles (pp. 2-3).
Le juge Dinsmore écarte sèchement ces deux justifications. Sur le délai de trois jours, il rappelle que le différend sur la communication des déclarations fiscales avait déjà fait l’objet d’une conférence de mise en état le 9 juillet 2025, d’une réunion contradictoire (meet-and-confer) avant le 18 juillet et d’une conférence de discovery le 23 juillet 2025 : Me Sture disposait donc de plus de trois semaines pour vérifier le fondement juridique de son refus de produire les pièces, et le tribunal lui-même avait statué sur l’incident en deux jours tout en identifiant immédiatement les citations inexistantes alors que Me Sture disposait d’un abonnement à Lexis qui lui aurait permis de les vérifier en quelques minutes (pp. 2-3). Sur l’origine des erreurs, citant l’arrêt du septième circuit Thornton v. Wahl, 787 F.2d 1151, 1154 (7th Cir. 1986) (« An empty head but a pure heart is no defense »), Ordower v. Feldman, 826 F.2d 1569, 1574 (7th Cir. 1987) (« La bonne foi n’est pas un moyen de défense contre les sanctions de la Rule 11 ») ainsi que United States v. Hayes, 763 F. Supp. 3d 1054, 1066-67 (E.D. Cal. 2025) et Kohls v. Ellison (D. Minn. 2025), il souligne que le devoir élémentaire de « shepardiser » les arrêts cités remonte au XIXe siècle (Frank Shepard ayant créé son index en 1870, note 3, p. 6) et qu’il importe peu que les fausses références proviennent ou non de l’IA : c’est l’abdication par l’avocat de son obligation personnelle de vérification avant signature qui consomme la violation de la Rule 11(b)(2) (pp. 3-6).
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L’escalade dissuasive à 7 500 dollars face à la vague d’août 2025 et la qualification de fausse déclaration « sciente » sous la Rule 3.3(a)(1)
L’apport majeur de la décision Davis v. Marion County réside dans sa motivation sur le quantum de l’amende pécuniaire au regard du principe de dissuasion posé par la Rule 11(c)(4) et par l’arrêt Brown v. Federation of State Medical Boards of the U.S., 830 F.2d 1429, 1437-38 (7th Cir. 1987) (pp. 6-8). Le juge Dinsmore rappelle que dans une affaire précédente jugée quelques mois plus tôt dans le même district, Mid Central Operating Engineers Health & Welfare Fund v. HoosierVac LLC (No. 2:24-cv-00326-JPH-MJD, rapport du 21 février 2025 adopté avec réduction le 28 mai 2025, 2025 WL 1511211), il avait recommandé une amende de 15 000 dollars (5 000 dollars par mémoire) contre un avocat ayant cité trois arrêts inventés par l’IA (« In re Cook County Treasurer », « Knoedler Manufacturers v. Cox » et « Brown v. Local 58, IBEW »), montant que le juge de district avait ramené à 6 000 dollars pour tenir compte des formations suivies par l’intéressé, tandis que d’autres tribunaux fédéraux avaient infligé entre 2 000 et 5 000 dollars (Gauthier v. Goodyear, 2 000 $ ; Mortazavi v. Booz Allen Hamilton, 2 500 $ ; Mata v. Avianca, 5 000 $) (p. 7 et note 4).
Or, constate le magistrat en note 5 (pp. 7-8), une recherche rapide et non exhaustive révèle qu’au cours du seul mois d’août 2025, pas moins de onze nouvelles décisions fédérales ont dû relever ou sanctionner des citations ou extraits fictifs générés dans des écritures judiciaires à travers les États-Unis : In re Richburg (Bankr. D.S.C.), Chenco Engineering & Consulting GmbH v. Do-Fluoride New Materials Co. Ltd. (D. Idaho), Lahti v. Consensys Software Inc. (S.D. Ohio), In re Derosa-Grund (Bankr. S.D. Tex.), Mavy v. Commissioner of Social Security Administration (D. Ariz.), Chavez-DeRemer v. NAB, LLC (D. Nev.), Jackson v. BOK Financial Corp. (N.D. Okla.), Hall v. Academy Charter School (E.D.N.Y.), Salem v. Tipton County Board of Education (W.D. Tenn.), Williamson v. TransUnion LLC (M.D. Fla.), Johnson v. MidFirst Bank (E.D. Tex.) et Advani v. Appellate Term (S.D.N.Y.). Tirant la conclusion que « l’imposition de sanctions modestes a manifestement échoué à produire un effet dissuasif », le juge Dinsmore recommande de porter l’amende personnelle de Me Sture à 7 500 dollars pour un seul mémoire (pp. 7-8 et 9).
Parallèlement, en application de la Local Rule 83-5(f) et de la Local Rule of Disciplinary Enforcement 2(a) du district sud de l’Indiana, le magistrat défère le comportement de Me Sture au juge en chef du tribunal (Chief Judge James R. Sweeney, II) en vue de poursuites devant l’Indiana Attorney Disciplinary Commission pour violation de trois règles déontologiques (pp. 8-10) : le devoir de compétence et de minutie (Indiana Rule of Professional Conduct 1.1), l’interdiction des prétentions dépourvues de base juridique non frivole (Rule 3.1) et, point particulièrement notable, l’interdiction de faire « sciemment » une fausse déclaration de droit au tribunal (Rule 3.3(a)(1)), le juge Dinsmore estimant que l’avocat a agi « sciemment » (knowingly) dès lors qu’il a sciemment déposé un mémoire rédigé par un tiers sans accomplir son devoir d’en vérifier les citations, tout en lui enjoignant de remettre sous sept jours une copie de l’ordonnance à sa cliente Yvonne Davis (pp. 9-10).
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Le contrepoint de Patel v. Patel (W.D. Ky.) : les conditions auxquelles une simple admonestation judiciaire demeure suffisante sous la Rule 11(c)(4)
Face à cette sévérité croissante, l’ordonnance rendue par le juge en chef Greg N. Stivers au Tribunal fédéral du district ouest du Kentucky (division d’Owensboro) dans l’affaire Roger Patel et al. v. Chandresh Patel et al. (Civil Action No. 4:24-cv-00053-GNS, Doc. 68) précise à quelles conditions une juridiction fédérale peut encore renoncer à toute sanction pécuniaire après la découverte d’hallucinations d’IA dans un mémoire d’avocat (pp. 1-3). En examinant le mémoire des demandeurs en réponse à une motion to dismiss (DN 61), le tribunal avait identifié une série de citations et d’extraits entre guillemets présentant toutes les caractéristiques d’hallucinations d’intelligence artificielle générative et avait émis d’office une ordonnance de show cause (DN 65) contre les deux conseils des demandeurs, Me Daniel N. Thomas et Me Mary E. Jocelyn, au visa de la Rule 11(b)(2) et (c) et du pouvoir inhérent de la cour (p. 1).
Pour apprécier la suite à donner à cet incident, le juge en chef Stivers rappelle que le prononcé d’une sanction sous la Rule 11 relève du pouvoir discrétionnaire d’appréciation du juge (Linear Group Services, LLC v. Attica Automation, Inc.) et doit s’appuyer sur les neuf facteurs énumérés par les Advisory Committee Notes de la Rule 11, tels que synthétisés par la jurisprudence du sixième circuit (Rose v. Washington, 2021 WL 3177307, aff’d, 2023 WL 9316268 (6th Cir. 2023)) : (1) le caractère délibéré ou simplement négligent du manquement ; (2) son inscription dans une pratique habituelle ou son caractère d’incident isolé ; (3) le point de savoir s’il a vicié l’acte entier ou un seul chef ; (4) l’existence d’antécédents similaires dans d’autres litiges ; (5) l’intention de nuire ; (6) l’impact en temps et en frais sur le cours du procès ; (7) la formation juridique de l’auteur ; (8) le montant adapté aux ressources de l’intéressé pour le dissuader de récidiver dans la même affaire ; et (9) ce qui est nécessaire pour dissuader d’autres plaideurs placés dans une situation similaire (pp. 1-2).
Tout en citant le rappel solennel de la Cour d’appel du sixième circuit dans United States v. Farris, 171 F.4th 920, 922-23 (6th Cir.) ainsi que la jurisprudence récente des tribunaux du ressort ayant infligé jusqu’à 6 000 dollars d’amende ou un renvoi disciplinaire en cas de récidive ou de persistance après avertissement (Reaves Law Firm, PLLC v. Baker, Donelson, Bearman, Caldwell & Berkowitz, PC, W.D. Tenn. ; Nai v. National Asset Mortgage, LLC, W.D. Mich. ; Kettering Adventist Healthcare v. Collier, S.D. Ohio ; Safe Choice, LLC v. City of Cleveland, N.D. Ohio ; Sanders v. United States, 176 Fed. Cl. 163, 169 (2025)) (pp. 2-3), le juge en chef Stivers constate qu’en l’espèce, Me Thomas et Me Jocelyn ont chacun déposé une déclaration écrite sous serment (DN 66-1 et 66-2) fournissant des explications complètes et transparentes ainsi que des excuses sincères, que leur erreur n’était nullement intentionnelle et que la vérification du registre de la Kentucky Bar Association confirme l’absence de tout antécédent disciplinaire (p. 3 et note 1). Estimant en conséquence qu’un avertissement solennel (admonishment) suffit à remplir l’objectif de dissuasion de la Rule 11(c)(4), le tribunal déclare l’ordonnance de show cause satisfaite sans prononcer d’amende (p. 3).
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Tableau comparatif
| Critère d’appréciation (Rule 11(b)(2) et (c)(4)) | Davis v. Marion County Superior Court Juvenile Detention Center (No. 1:24-cv-01918-JRS-MJD, S.D. Ind.) | Roger Patel et al. v. Chandresh Patel et al. (No. 4:24-cv-00053-GNS, W.D. Ky.) |
|---|---|---|
| Nature des hallucinations et attitude de l’avocat lors du show cause | Deux citations chimériques sur la discovery (« Perry v. City of Indianapolis, 2019 WL 2088435 » et « Berg v. Symons, 393 F. Supp. 2d 1215 ») ; l’avocat Tae Sture rejette la faute sur un délai de 3 jours et sur sa parajuriste (qui aurait utilisé Fastcase) sans vérifier sur son compte Lexis (pp. 1-4) | Série de citations et d’extraits hallucinés par l’IA dans un mémoire en réponse à une motion to dismiss (DN 61) ; les deux avocats (Daniel N. Thomas et Mary E. Jocelyn) déposent immédiatement des déclarations écrites transparentes (DN 66-1 et 66-2) avec des excuses sincères (pp. 1-3) |
| Jurisprudence de référence et évaluation du besoin de dissuasion | Thornton v. Wahl (787 F.2d 1151), Ordower v. Feldman (826 F.2d 1569), United States v. Hayes et HoosierVac LLC (6 000 $) ; recensement de 11 nouvelles décisions fédérales d’hallucinations pour le seul mois d’août 2025 démontrant l’insuffisance des amendes de 2 000 à 6 000 $ (pp. 5-8) | Grille des 9 facteurs des Advisory Committee Notes (Rose v. Washington, 6th Cir.) et arrêt United States v. Farris, 171 F.4th 920 (6th Cir.) ; distinction avec les cas de persistance après préavis ou d’antécédents (Kettering Adventist ; Safe Choice) (pp. 1-3) |
| Dispositif prononcé ou recommandé | Recommandation d’une amende personnelle de 7 500 $ sous la Rule 11 + saisine disciplinaire du Chief Judge sous la Local Rule 2(a) pour violation des Indiana Rules 1.1, 3.1 et 3.3(a)(1) + obligation de notifier l’ordonnance à la cliente sous 7 jours (pp. 8-10) | Satisfaction de l’ordonnance de show cause sans sanction pécuniaire : en l’absence d’intention et de tout antécédent au barreau du Kentucky, une admonestation formelle suffit à garantir la dissuasion (p. 3) |
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Sources
- U.S. District Court for the Southern District of Indiana, Yvonne L. Davis v. Marion County Superior Court Juvenile Detention Center, et al. [In re: Tae Sture], No. 1:24-cv-01918-JRS-MJD, Doc. 71 (govinfo.gov PDF officiel)
- U.S. District Court for the Western District of Kentucky, Roger Patel et al. v. Chandresh Patel et al., Civil Action No. 4:24-cv-00053-GNS, Doc. 68 (govinfo.gov PDF officiel)
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