Détention à domicile sous surveillance électronique
angl. Home detention under electronic monitoring
Définition
Peine ou aménagement d’une peine d’emprisonnement obligeant le condamné à demeurer dans un lieu déterminé aux horaires fixés, sous contrôle électronique. Elle se distingue de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, qui peut être ordonnée avant le jugement comme alternative à la détention provisoire.
Textes de référence
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