Droit civil · Procédure
Bornage judiciaire
angl. Court-ordered boundary demarcation
Définition
Action visant à faire fixer judiciairement la ligne séparative de deux fonds contigus en cas de désaccord, souvent après expertise.
En clair : Quand les voisins ne s'accordent pas sur la limite, le juge peut la faire fixer.
Exemple
« L'action en bornage judiciaire a été engagée après échec de la médiation. »
En pratique
Rassembler titres, plans et cadastre ; anticiper le coût de l'expertise.
À ne pas confondre
Ce n'est pas une action en revendication de propriété sur l'ensemble du fonds.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en B →