Droit fiscal · Affaires et sociétés · Procédure
Remboursement de crédit de TVA
angl. VAT credit refund
Définition
Procédure par laquelle l’assujetti demande à l’administration le paiement de son crédit de TVA, sous conditions de seuils, de périodicité et de contrôle. L’administration peut vérifier le bien-fondé du droit à déduction avant de rembourser.
En clair : Demande pour se faire payer le crédit de TVA par l’administration, souvent après contrôle des pièces.
Exemple
« L’entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA sur le compte fiscal. »
En pratique
Joindre justificatifs ; surveiller les délais de traitement et les demandes d’éclaircissements.
À ne pas confondre
Remboursement ≠ simple report du crédit sur la déclaration suivante.
Termes liés
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