Droit civil · Affaires et sociétés
Charges locatives
angl. Recoverable tenancy charges
Définition
Les charges locatives récupérables correspondent à certaines prestations, dépenses d'entretien courant ou impositions bénéficiant au locataire. Leur caractère récupérable doit être vérifié, ainsi que le mode de paiement prévu par le bail.
Exemple
« L'entretien des espaces communs peut comprendre des dépenses récupérables. »
En pratique
Toutes les charges payées par un copropriétaire ne sont pas récupérables sur son locataire.
À ne pas confondre
Les charges de copropriété et les charges locatives concernent des rapports d'obligation distincts.
Termes liés
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