Tribunal de police
angl. Police court
Définition
Juridiction compétente pour juger les contraventions et prononcer les sanctions correspondantes, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
En clair : Juridiction pénale chargée de juger les contraventions et de prononcer les sanctions correspondantes. Elle se distingue du tribunal correctionnel, compétent pour les délits.
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