Procédure
Procédure écrite
angl. Written procedure
Définition
La procédure écrite donne aux conclusions le rôle prévu par les textes pour fixer les demandes et leurs fondements. Elle peut comprendre une mise en état et une audience. L’existence d’une audience ne la transforme pas en procédure orale.
En clair : La procédure écrite donne aux conclusions le rôle dans les textes pour fixer les demandes et leurs fondements.
Exemple
« Les avocats échangent des conclusions avant l’audience de plaidoirie. »
En pratique
Contrôler la représentation, la communication des écritures et les règles de clôture propres à la juridiction.
À ne pas confondre
Une procédure orale peut aussi utiliser des écrits : le critère est leur fonction juridique, pas leur simple existence.
Termes liés
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