Affaires et sociétés · Procédure
Siège social
angl. Registered office
Définition
Le siège social est le lieu de rattachement juridique de la société, mentionné dans ses statuts et sa publicité légale. Il intervient dans sa domiciliation et plusieurs règles de compétence. Un écart entre siège déclaré et siège réel peut produire des effets spécifiques.
Exemple
« La société a son siège à Lyon et un atelier à Grenoble. »
En pratique
Vérifier l'adresse déclarée et les formalités d'un transfert.
À ne pas confondre
Le siège ne se confond pas nécessairement avec chaque établissement ou lieu d'exploitation.
Termes liés
Pour aller plus loin
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