Droit pénal · Droit administratif
Suspension administrative
angl. Administrative licence suspension
Définition
Décision préfectorale interdisant temporairement la conduite d’un véhicule, notamment à la suite de certaines infractions routières ou pour un motif médical. Elle se distingue de la suspension judiciaire et de l’invalidation du permis pour perte de tous les points.
En clair : Décision du préfet interdisant temporairement de conduire, notamment à la suite de certaines infractions ou pour un motif médical. Elle se distingue de la suspension prononcée par un juge et de l’invalidation du permis pour perte de tous les points.
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