Établissement public
angl. Public establishment / public body
Définition
Personne morale de droit public, distincte de l’État ou de la collectivité dont elle dépend, dotée d’une autonomie et chargée d’une mission déterminée. On distingue notamment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
En clair : Un organisme public doté de sa propre personnalité, chargé d’une mission de service public précise.
Textes de référence
Exemple
« Une université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. »
En pratique
La nature SPA/SPIC influence compétence juridictionnelle et règles comptables.
À ne pas confondre
Distinct de l’entreprise publique sous forme sociétaire.
Termes liés
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