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Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH · Droit administratif

Demande d'asile

angl. Asylum application

Définition

Demande de protection internationale présentée par une personne craignant des persécutions ou atteintes graves, instruite selon un régime procédural spécifique (OFPRA, CNDA, Dublin le cas échéant).

Exemple

« Le demandeur d'asile dépose sa demande après enregistrement en guichet unique. »

En pratique

Préparer récit circonstancié, preuves, et surveiller les délais de recours CNDA.

À ne pas confondre

Asile ≠ titre de séjour ordinaire : la protection internationale a un fondement distinct.

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