CEDH / Convention EDH · Droit administratif · Droit pénal · Droit civil
Proportionnalité
angl. Proportionality
Définition
Exigence selon laquelle une mesure restrictive d’un droit doit être adaptée, nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi. Contrôle central en droit administratif, constitutionnel et CEDH.
En clair : Une mesure qui limite un droit doit être utile, nécessaire et ne pas aller plus loin que ce qu’exige le but recherché.
Exemple
« Le juge annule une interdiction de manifester jugée trop générale au regard du risque réel de troubles. »
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