Acte sous signature privée
angl. Privately signed instrument
Définition
Un acte sous signature privée est un écrit constatant un acte juridique et signé par les parties sans être reçu par un officier public. Sa valeur probante dépend des règles applicables et de sa régularité.
Exemple
« Deux particuliers signent entre eux une reconnaissance de dette. »
En pratique
Il est très courant en matière contractuelle, mais certaines opérations exigent une forme authentique.
À ne pas confondre
À distinguer de l’acte authentique reçu par un officier public.
Termes liés
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