Cour administrative d’appel

Définition

Juridiction administrative qui juge, en principe, les appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Certaines matières relèvent toutefois directement du Conseil d’État ou d’un régime particulier.

En clair : La juridiction qui réexamine les jugements des tribunaux administratifs en cas d’appel.

Termes liés

• Conseil d'État
• Ministère d'avocat devant le juge administratif
• Pourvoi en cassation administratif
• Effet dévolutif de l'appel
• Tribunal administratif

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de justice administrativeLégifrance ↗ (nouvel onglet)