Procédure · Droit civil
Juge de la mise en état
angl. Case-management judge
Définition
Dans la procédure concernée devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état surveille les échanges et dispose de pouvoirs spécifiques. Il statue notamment sur des exceptions de procédure, des fins de non-recevoir et certains incidents, dans les limites et selon les conditions prévues par le code.
En clair : Le juge qui organise la préparation du dossier et tranche certains incidents avant l’audience.
Exemple
« Une exception d’incompétence est présentée au juge de la mise en état compétent pour en connaître. »
En pratique
L’article 789 a été modifié en mai 2026 ; vérifier sa version et les règles transitoires.
À ne pas confondre
Il ne faut pas l’assimiler au juge d’instruction pénale ni au conseiller de la mise en état d’appel.
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