Droit pénal · Droit administratif
Relevé d’information intégral
angl. Full driving-licence record (RII)
Définition
Document présentant les informations détaillées relatives à un permis de conduire, notamment son solde de points, les retraits et restitutions de points et les décisions administratives ou judiciaires qui l’affectent. Son accès est réservé aux personnes habilitées.
En clair : Document détaillant la situation et l’historique d’un permis de conduire : points restants, retraits et restitutions de points, ainsi que décisions affectant le permis. Son accès est réservé aux personnes autorisées.
Termes liés
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