Droit médical · Procédure
Commission de conciliation et d’indemnisation
angl. Conciliation and compensation commission (CCI)
Définition
Instance régionale (souvent désignée CCI) chargée d’examiner les demandes d’indemnisation liées aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales : conciliation, expertise amiable, avis sur la faute ou l’aléa, et orientation vers l’assureur ou l’ONIAM selon les cas.
Exemple
« Le patient dépose un dossier CCI avec le dossier médical et l’exposé chronologique des faits. »
En pratique
Respecter les délais de saisine ; constituer un dossier complet ; anticiper l’expertise (questions, pièces).
À ne pas confondre
La CCI n’est pas un tribunal : son avis oriente l’indemnisation amiable ; le juge reste saisi en cas de contentieux.
Termes liés
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