Modèles de statuts et d’actes de société (Word, gratuits)

Quatorze articles essentiels (forme, dénomination, siège, objet, durée, capital et dépôt des fonds, actions, président, décisions de l’associé unique, exercice, résultat, dissolution, actes de la période de formation, contestations). À adapter intégralement et à faire relire avant dépôt.

Quarante articles en huit titres (forme, apports et avantages particuliers, actions, transmission, direction, décisions collectives avec tableau des majorités à compléter, comptes et résultat, dissolution, dispositions transitoires), avec variantes et options surlignées : agrément, inaliénabilité, exclusion, changement de contrôle, nullité statutaire, comité social et économique. Bloc de signatures, annexe « état des actes accomplis pour la société en formation » et notes pratiques (mentions obligatoires, libération et dépôt des fonds, commissaire aux apports, vote des associés intéressés, cession d’actions d’une société à prépondérance immobilière, seuils d’audit, formalités 2026).

Vingt-trois articles : apport et dispense de commissaire aux apports, parts sociales, gérance par l’associé unique ou par un tiers, conventions (associé unique, gérant non associé avec ou sans commissaire aux comptes), registre des décisions, approbation des comptes (dépôt valant approbation ou communication par le gérant tiers), dissolution avec ou sans liquidation selon la qualité de l’associé. Notes pratiques : statuts types du guichet unique, impôt sur le revenu ou sur les sociétés, protection sociale du gérant, cession de parts, formalités 2026.

Trente-deux articles : apports en numéraire, en nature et en industrie avec la déclaration de l’article 1832-2 du code civil, tableau de répartition des parts, procédure légale d’agrément, clauses de décès à choisir de façon cohérente, gérance, conventions réglementées, assemblées (convocation, représentation, participation à distance, vote par correspondance), tableau récapitulatif des majorités auquel renvoient les autres articles, comptes et affectation du résultat, dissolution. Signatures, annexe sur les actes de la période de formation et notes pratiques (régime social du gérant, fiscalité, cession de parts, société à prépondérance immobilière, formalités 2026).

Forme, objet, dénomination, siège, capital, gérance, cessions. À adapter et faire relire.

Vingt-cinq articles : apports (y compris en industrie) et répartition des parts, partage des bénéfices et des pertes, cession soumise au consentement de tous les associés, variantes en cas de décès (continuation entre survivants, avec les héritiers ou avec des personnes désignées), liquidation judiciaire ou incapacité d’un associé, gérance statutaire ou non et règles de révocation, décisions unanimes ou à la majorité statutaire, procès-verbaux signés par les associés présents. Notes pratiques : qualité de commerçant, fiscalité, cession de parts, dépôt des comptes, commissaire aux comptes, formalités 2026.

Vingt et un articles : constitution, objet et moyens d’action, admission (y compris des mineurs), cotisations, perte de la qualité de membre avec procédure contradictoire, assemblées ordinaire et extraordinaire (membres d’honneur, représentation par pouvoir), conseil d’administration et bureau, gratuité du mandat, comptabilité, contrat d’engagement républicain (option), dissolution et dévolution. Tableau de signatures sans données de naissance et notes sur la déclaration, la publication au Journal officiel et la fiscalité.

Treize articles reprenant les mentions exigées par le code civil local : but, nom, siège et inscription, entrée et retrait des membres, cotisations, formation et pouvoir de représentation de la direction, convocation de l’assemblée et constatation de ses résolutions, majorités légales, dévolution et journal d’annonces. Tableau de signature pour sept fondateurs au moins et notes sur le dossier d’inscription (déclaration signée, envoi papier des statuts), la publication par le tribunal et la vie de l’association.

Tableau des actes (date, acte et cocontractant, auteur, engagement qui en résulterait pour la société), mentions de présentation ou de mise à disposition selon la forme, date d’établissement distincte de la signature des statuts, puis mandat séparé avec la liste limitative des engagements autorisés. Les notes expliquent la reprise des engagements, la responsabilité des fondateurs et les différences entre SARL, SAS et société civile.

Caractéristiques de la souscription, tableau des souscripteurs (nom, domicile ou siège, titres souscrits, sommes versées), état des versements (fraction libérée, solde à libérer dans les cinq ans) et certification signée. Les notes rappellent les règles de libération (moitié des actions, cinquième des parts), le délai de huit jours, le choix du dépositaire (ni Caisse des dépôts ni établissement de paiement) et le retrait des fonds, y compris faute d’immatriculation dans les six mois.

Variante A pour un dirigeant personne physique (références de la désignation, acceptation, déclarations, rémunération) et variante B complète pour une personne morale désignée président de SAS ou de SASU ou gérante de SCI, représentée par son représentant permanent. Les notes rappellent les règles de désignation propres à la SAS, à la SARL et à la SCI, ainsi que le régime social des dirigeants.

Tableau d’état civil, tableau de filiation (père, mère), qualité du déclarant et déclaration d’absence de condamnation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer. Les notes citent la pièce prévue par le code de commerce, le cas du dirigeant personne morale et de son représentant permanent, les sanctions des fausses déclarations au RCS et la confidentialité du domicile personnel.

Attestation en quatre points avec deux options (aucun obstacle / obstacle légal ou contractuel, réservé à une société en formation ou créée depuis moins de cinq ans), puis lettre recommandée de notification au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Les notes signalent l’écart entre le texte et la fiche de service-public, le calcul des cinq ans en cas de transfert, les justificatifs de siège, la domiciliation chez un tiers agréé et la publicité de l’adresse.

Trois annonces prêtes à compléter (modèles A, B et C) et un tableau de contrôle des mentions exigées, forme par forme, avec la référence de chaque alinéa. Les notes précisent le moment de la publication, le signataire, le droit de vote double en SAS, l’agrément légal en SCI, les forfaits 2026 hors taxe et l’attestation de parution.

Partie I : pouvoir spécial donné à un fondateur pour signer et faire publier l’avis de constitution. Partie II : mandat à cases à cocher pour le dépôt du dossier d’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, les régularisations et, pour les dirigeants qui le signent, la confidentialité de leur domicile. Partie III : bordereau des pièces du dossier de création, forme par forme (activité réglementée, Cape, associés de SNC et de société civile, dirigeant personne morale).