Droit pénal · Procédure
Faux témoignage
angl. Perjury (false testimony)
Définition
Fait de mentir sciemment sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire.
En clair : Fait de mentir volontairement sous serment devant une juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire. Une erreur de mémoire involontaire se distingue d’un faux témoignage.
Exemple
« Un témoin ment sciemment sous serment devant le tribunal pour couvrir un proche. »
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