Droit fiscal · Procédure · Droit administratif
Réclamation contentieuse
angl. Contentious tax claim
Définition
Demande adressée à l’administration fiscale pour contester un impôt et obtenir, par exemple, sa réduction ou sa restitution. Elle constitue en principe un préalable à la saisine du juge de l’impôt. Après six mois sans décision, le contribuable peut saisir le tribunal ; ce silence ne fait pas courir le délai de deux mois qui suit la notification régulière d’un rejet exprès.
En clair : Réclamation écrite obligatoire au fisc avant d’aller au tribunal sur un impôt.
Textes de référence
Exemple
« Le contribuable conteste une imposition dans le délai applicable à sa réclamation et demande expressément le sursis de paiement de la somme contestée. »
En pratique
Conservez la preuve du dépôt, précisez l’impôt et le montant contestés, joignez les justificatifs et demandez expressément le sursis de paiement si nécessaire.
À ne pas confondre
La réclamation conteste le bien-fondé de l’impôt ; une demande gracieuse sollicite un allègement sans cette contestation.
Termes liés
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