Affaires et sociétés · Droit administratif · Procédure · Droit fiscal
Proposition de rectification
angl. Proposed tax adjustment
Définition
Acte par lequel l’administration informe le contribuable des redressements envisagés, de leurs motifs et montants, et l’invite à présenter ses observations dans le délai légal. Elle précède en principe l’avis de mise en recouvrement.
En clair : Courrier du fisc qui explique les impôts qu’il veut vous rappeler, avant mise en recouvrement.
Exemple
« La proposition de rectification chiffre un rappel de TVA et une majoration de 40 %. »
En pratique
Répondre chef par chef ; demander saisine de commission ; préparer le sursis de paiement si AMR suit.
À ne pas confondre
Proposition de rectification ≠ AMR (titre de recouvrement).
Termes liés
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