Procédure · Droit civil
Juge des contentieux de la protection
angl. Protection disputes judge
Définition
Magistrat du tribunal judiciaire chargé notamment des baux d’habitation, du surendettement, des crédits à la consommation et de la protection des majeurs. Il statue selon une procédure simplifiée.
En clair : Le juge du tribunal judiciaire qui traite notamment les litiges de location d’habitation, de crédit à la consommation et de surendettement.
Exemple
« Un bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour des loyers impayés. »
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