Procédure · Nouvelles technologies
Voie électronique
angl. Electronic means (filings and service)
Définition
Communication des actes par un procédé électronique reconnu (RPVA, Télérecours). Lorsqu’elle s’impose, le papier peut être irrecevable ; la preuve de l’émission est celle du système.
Termes liés
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