Homologation de la rupture conventionnelle
angl. Approval of a mutual termination agreement
Définition
Contrôle exercé par l’autorité administrative (DREETS) sur la convention de rupture conventionnelle, après l’expiration du délai de rétractation de quinze jours calendaires ouvert à chaque partie. L’administration vérifie le respect des conditions légales et la liberté du consentement ; elle dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à l’issue duquel, faute de notification, l’homologation est réputée acquise. La validité de la convention est subordonnée à cette homologation (C. trav., art. L. 1237-14).
En clair : L’administration doit valider l’accord de départ amiable avant qu’il ne prenne effet.
En pratique
Le recours concernant la convention ou l’homologation relève du conseil de prud’hommes dans les douze mois de la date d’homologation.
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en H →