Procédure · Droit civil
Arrêt de l’exécution provisoire
angl. Stay of provisional enforcement
Définition
Décision suspendant l’exécution provisoire d’un jugement dans les conditions prévues par la procédure. En cas d’appel d’une décision exécutoire de droit, l’article 514-3 exige à la fois un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et un risque de conséquences manifestement excessives, avec une condition supplémentaire si aucune observation n’a été présentée en première instance.
Textes de référence
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