Désignation du conducteur

Définition

Identification de la personne qui conduisait le véhicule au moment des faits, notamment pour un véhicule de société ou lorsqu’un procès-verbal est adressé au titulaire du certificat d’immatriculation. Elle se distingue du défaut de désignation et ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance d’une autre infraction.

En clair : Démarche consistant à identifier la personne qui conduisait un véhicule au moment des faits, notamment lorsque le véhicule appartient à une société. Cette identification ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de l’infraction reprochée au conducteur.

Termes liés

• Non-désignation du conducteur
• Garantie du conducteur
• Abus de biens sociaux
• Abus de blanc-seing
• Abus de confiance