Affaires et sociétés · Droit commercial · Droit des sociétés
Redressement judiciaire
angl. Judicial reorganisation
Définition
Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte à un débiteur en cessation des paiements lorsque son redressement n’est pas manifestement impossible, afin d’organiser le traitement de ses difficultés.
En clair : Une procédure pour sauver une entreprise qui ne peut plus payer ses dettes, sous le contrôle du tribunal.
Exemple
« Une entreprise en cessation des paiements mais disposant de perspectives de poursuite est placée en redressement judiciaire. »
En pratique
Les créanciers doivent respecter les règles collectives de déclaration et de traitement des créances.
À ne pas confondre
À distinguer de la liquidation judiciaire.
Termes liés
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