Procédure · Droit civil
Intervention volontaire
angl. Voluntary intervention
Définition
Acte par lequel un tiers se joint à une instance en cours pour soutenir une partie (accessoire) ou faire valoir un droit propre (principale). Soumise à un lien suffisant avec le litige.
En clair : Acte par lequel un tiers se joint à une instance en cours pour soutenir une partie (accessoire) ou faire valoir un droit propre (principale).
Exemple
« Un tiers demande à intervenir parce que le litige affecte un droit qu’il revendique. »
En pratique
La recevabilité et le lien avec le litige doivent être examinés.
À ne pas confondre
L’intervention forcée résulte d’une initiative d’une partie déjà au procès.
Termes liés
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