Droit international privé
angl. Private international law
Définition
Le droit international privé organise les relations privées présentant un élément d'extranéité. Il traite notamment de la juridiction compétente, de la loi applicable et de la reconnaissance des décisions étrangères.
Exemple
« Un contrat entre des entreprises établies dans deux pays nécessite de déterminer sa loi applicable. »
En pratique
Les règles proviennent notamment du droit national, des règlements européens et des conventions.
À ne pas confondre
À distinguer du droit international public, qui concerne notamment les relations entre États.
Termes liés
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