Procédure · Droit civil
Saisie conservatoire
angl. Protective attachment
Définition
Mesure permettant de geler des biens du débiteur avant d’obtenir un titre exécutoire, sur autorisation du juge de l’exécution en cas de menace sur le recouvrement.
En clair : Bloquer des biens du débiteur avant même d’avoir un jugement, avec l’autorisation du juge, pour éviter qu’ils disparaissent.
Exemple
« Craignant que son débiteur vide ses comptes, un fournisseur obtient l’autorisation de les bloquer avant jugement. »
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