Assemblée générale extraordinaire

Définition

Assemblée d’associés ou d’actionnaires compétente pour certaines décisions importantes, notamment la modification des statuts. Son champ de compétence et ses règles de vote dépendent de la forme de la société.

En clair : L’assemblée des associés qui décide des changements importants, comme la modification des statuts.

Exemple

« Les associés réunis en assemblée extraordinaire votent le transfert du siège social. »

Termes liés

• Assemblée générale ordinaire
• Statuts de société
• Capital social
• Procès-verbal d’assemblée
• Augmentation de capital réservée

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de commerceLégifrance ↗ (nouvel onglet)