Droit de la famille · Droit civil
Donation
angl. Lifetime gift
Définition
Contrat par lequel une personne (donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d’un bien au profit d’une autre (donataire) qui accepte. Formalisme notarié de principe ; rapport et réduction successoraux possibles.
En clair : Donner de son vivant, définitivement et sans contrepartie, un bien à une personne qui l’accepte. En principe, la donation doit être faite devant notaire.
Textes de référence
Exemple
« Un parent donne la nue-propriété d’un bien à son enfant tout en conservant l’usufruit. »
En pratique
La capacité, la forme, les droits des héritiers et la fiscalité peuvent être déterminants.
À ne pas confondre
À distinguer du testament, qui produit ses effets au décès.
Termes liés
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