DALO

Définition

Droit au logement opposable : recours devant une commission, puis le juge administratif, lorsque le demandeur prioritaire n’a pas reçu d’offre adaptée. La décision d’urgence n’attribue pas elle-même le logement ; elle enjoint à l’État.

En clair : Le recours ouvert aux personnes mal logées reconnues prioritaires qui n’ont pas reçu d’offre de logement adaptée.

Termes liés

• Droit au logement
• Réquisition de logements vacants
• Abroger
• Acte-condition

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la construction et de l’habitationLégifrance ↗ (nouvel onglet)