Remise de dette
angl. Release of debt
Définition
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. Son étendue doit être déterminée, notamment en présence de plusieurs débiteurs ou de garanties.
Exemple
« Un créancier accepte de libérer son débiteur d'une partie de la dette. »
En pratique
Une tolérance de paiement n'équivaut pas nécessairement à une remise.
À ne pas confondre
À distinguer d'un délai de paiement et de la compensation.
Termes liés
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