Procédure · Droit civil
Déclaration d'appel
angl. Notice of appeal
Définition
Acte par lequel une partie saisit une juridiction d’appel pour contester un jugement. Ses mentions, son mode de dépôt et son délai varient selon la procédure. En matière civile avec représentation obligatoire, il précise notamment la décision attaquée, l’objet de l’appel et les chefs du dispositif critiqués, sous les exceptions et possibilités de régularisation prévues par les textes.
En clair : Le document qui lance l’appel contre un jugement.
Textes de référence
Exemple
« La déclaration d’appel est remise au greffe dans le délai. »
En pratique
Veiller aux mentions obligatoires et à la représentation.
À ne pas confondre
Distinct des conclusions développant les moyens.
Termes liés
Pour aller plus loin
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